Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et la mobilité des salariés.
Calendrier et déroulement des NAO
Calendrier et lieu des réunions :
Les réunions de négociation se déroulent en salle de réunion au siège de l’entreprise.
Jeudi 3 mars à 14h00, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.
Mardi 5 avril 2021 à 14h00, réunion de négociation.
Mardi 19 mars 2021 à 14h00, réunion de négociation et de clôture.
Déroulement :
Les documents suivants et les informations ci-dessous ont été remis le 3 mars 2022 et commentés par la Direction lors de la réunion d’ouverture, à savoir :
Masse salariale brute 2021
Taux de charges patronales 2021
Liste des primes versées en 2021
Situation comparée Hommes / Femmes au 31/12/2021
Grille de répartition des salaires de base par CSP au 31/12/2021
Durée effective et organisation du temps de travail
Durée et organisation du travail
Heures supplémentaires effectuées en 2021
Solde des compteurs temps au 31/12/2021
Effectifs par mois et par catégorie socioprofessionnelle
Épargne salariale
Protection sociale complémentaire des salariés
Égalité Hommes / Femmes
Les conditions d’accès à l’emploi
Les promotions de l’année
Les formations effectuées en 2021
Les conditions de travail et d’emploi
Taux d’absentéisme global
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Compte professionnel de prévention
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Indicateur de santé au travail
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilité des salariés
…
Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 19 avril 2022, les négociations ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.
Au titre de l’année 2022, les parties n’ont pas formulé de souhait quant à la mise en place d’un plan d’épargne pour la retraite collective.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des salariés bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Durée de l’accord et application des présentes dispositions Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prend effet le
1er avril 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023.
Article 3 – Dispositions convenues entre les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction
Dispositions Date d’entrée en application
Augmentation Générale :
Une augmentation de 3 % pour l’ensemble des salariés, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants.
L’augmentation s’applique aux salariés présents à la signature du présent accord et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la date du 19/04/2022),
1er avril 2022
Indemnités de transport :
Revalorisation de l’indemnité de transport à 0.22 € du km. Les autres dispositifs restent inchangés.
1er mai 2022
Article 4 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et renouvellement
En vue du suivi de l’application du présent accord et pour discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir au courant du 1er trimestre 2023.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et sera déposé selon les formalités en vigueur.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Il est rappelé que la DREETS effectuera un contrôle de conformité de l’accord.
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.
Signatures précédées de la mention « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties parapheront chacune des pages.
Fait à Drulingen, le 25 avril 2022.
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
