Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant notamment sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie, les conditions de travail et la mobilité des salariés.
Calendrier et déroulement des NAO
Calendrier et lieu des réunions :
Les réunions de négociation se déroulent en salle de réunion au siège de l’entreprise.
Jeudi 13 février 2025 à 10h30, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires.
Vendredi 21 février 2025 à 10h30, réunion de négociation.
Vendredi 14 mars 2025 à 10h30, réunion de négociation et de clôture.
Déroulement :
Les documents suivants et les informations ci-dessous ont été remis le 13 février 2025 et commentés par la Direction lors de la réunion d’ouverture, à savoir :
Masse salariale brute 2024
Taux de charges patronales 2024
Liste des primes versées en 2024
Situation comparée Hommes / Femmes au 31/12/2024
Grille de répartition des salaires de base par CSP au 31/12/2024
Durée effective et organisation du temps de travail
Durée et organisation du travail
Heures supplémentaires effectuées en 2024
Solde des compteurs temps au 31/12/2024
Effectifs par mois et par catégorie socioprofessionnelle
Épargne salariale
Protection sociale complémentaire des salariés
Égalité Hommes / Femmes
Les conditions d’accès à l’emploi
Les promotions de l’année 2024
L’index égalité Hommes / Femmes
Les formations effectuées en 2024
Les conditions de travail et d’emploi
L’articulation vie professionnelle et responsabilités familiales
Taux d’absentéisme global
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Compte professionnel de prévention
Droit d’expression
Droit à la déconnexion
Indicateur de santé au travail
Conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilité des salariés
…
Au terme de la dernière réunion qui s’est tenue le 14 mars 2025, les négociations ont permis à la Direction et aux Organisations Syndicales de parvenir à un accord sur les dispositions ci-après.
Au titre de l’année 2025, les parties n’ont pas formulé de souhait quant à la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés travaillant au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION, quels que soient son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des salariés bénéficiaires du statut de VRP au sens de l’article L.7313-1 et suivants du Code du Travail. Article 2 – Durée de l’accord et application des présentes dispositions Le présent accord est conclu en vue de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Il est conclu pour une
durée déterminée de 12 mois. Il prend effet le 1er avril 2025 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2026.
Article 3 – Revendications des partenaires sociaux Les partenaires sociaux CFDT et CGT ont effectué une liste de revendications communes, qui sont les suivantes :
Augmentation générale de 120 € mensuels brut pour toutes les catégories socioprofessionnelles avec effet rétroactif au 1er janvier.
Article 4 – Dispositions convenues entre les représentants des organisations syndicales représentatives et la Direction
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les délégués syndicaux et la Direction ont notamment échangé sur la possibilité d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, en tenant compte de la situation économique actuelle, tout en encourageant et valorisant leur présence effective et régulière dans l’entreprise.
Il a donc été décidé la mise en place d’une prime d’assiduité ayant également pour objectif de contribuer à réfréner l’augmentation considérable de l’absentéisme à laquelle nous sommes confrontés.
Les modalités de calcul et de versement de cette prime d’assiduité sont définies ci-après.
PRIME D’ASSIDUITE
Date d’entrée en application : Salaire d’avril 2025 (Période de paie débutant le 17/03/2025)
La prime d’assiduité instituée dans le cadre du présent accord se compose en réalité de plusieurs primes :
Une prime d’assiduité
mensuelle
Une prime d’assiduité
annuelle (supplément)
PRIME D’ASSIDUITE MENSUELLE :
Bénéficiaires :
Sont éligibles à la prime d’assiduité
mensuelle les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement, à savoir à l’échéance de paie, le dernier jour du mois ;
Ne pas avoir, sur la période d’éléments variables de paie :
d’absence non assimilée à du temps de travail effectif pour l’obtention de la prime ; de retard ou de sortie anticipée.
Les absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’obtention de la prime d’assiduité sont notamment les suivantes :
Congés payés (CP),
Congés sans solde (CSS),
Repos Compensateur (RC),
Repos de Remplacement Heures (RRH),
Repos de Remplacement Jours (RRJ),
Compte Epargne Temps (CET),
Heures de délégation,
Congés pour évènements familiaux.
Montant de la prime :
Si le salarié respecte les conditions ci-dessus et n’a, au cours de la période d’éléments variables de paie du mois concerné :
aucune absence non assimilée à du temps de travail effectif,
aucun retard,
aucune sortie anticipée,
il bénéficie de la prime en totalité sur le mois concerné.
Les salariés, remplissant les conditions pour bénéficier de la prime, bénéficient d’une prime d’assiduité mensuelle d’un montant de :
100 euros brut pour les salariés à temps complet (sont réputés à temps complet les salariés en forfait annuel 213 jours) ;
Ce montant est
proratisé, pour les salariés éligibles à temps partiel ainsi que pour les salariés en forfait annuel jours réduit (<213 jours), suivant leur durée de travail contractuelle au cours de la période considérée.
A partir d’une absence (sous réserve des absences assimilées à du temps de travail effectif), d’un retard ou d’une sortie anticipée, la prime n’est pas due et le salarié ne bénéficie donc pas de la prime d’assiduité sur le mois concerné. Aucune proratisation de la prime en fonction des absences, retards ou sorties anticipées n’est possible. Aussi, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours de mois, la prime n’est pas due.
Modalités de versement :
La prime d’assiduité mensuelle est versée avec la paie, à la fin du mois concerné.
PRIME D’ASSIDUITE ANNUELLE (SUPPLEMENT) :
Bénéficiaires :
Sont éligibles à la prime d’assiduité
annuelle les salariés respectant les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail au moment de son versement, à savoir à l’échéance de paie, le dernier jour du 12ème mois, soit le 31/03/2026 ;
Etre liés à l’entreprise par un contrat de travail sur la totalité de la période de 12 mois ;
Ne pas avoir, au cours des 12 mois, cumulé plus de 5 jours / évènements (absences, retards, sorties anticipées).
Le non-respect de l’une des conditions précitées ne permet pas au salarié concerné de bénéficier de la prime annuelle correspondante.
Montant de la prime :
Si les conditions cumulatives précitées sont remplies, le salarié éligible perçoit une prime annuelle brute dont le montant total varie selon le nombre de jours d’absence / évènements cumulés, tels que définis à l’article 4-1, au cours des 12 mois précédents :
Entre 1 et 5 jours/évènements inclus sur l’année (absence, retard, sortie anticipée) : 150 €
Modalités de versement :
Cette prime annuelle est versée avec la paie du mois de mars 2026, à la fin de la période de 12 mois ayant débuté en avril 2025.
Article 5 – Rendez-vous, suivi de l’application de l’accord et renouvellement
En vue du suivi de l’application du présent accord et pour discuter de son éventuel renouvellement, les parties conviennent de se revoir au courant du 1er trimestre 2026.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la SN SOTRALENTZ CONSTRUCTION et sera déposé selon les formalités en vigueur.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Il est rappelé que la DREETS effectuera un contrôle de conformité de l’accord.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Signatures précédées de la mention « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties parapheront chacune des pages.
Fait à Drulingen, le 14 mars 2025.
Pour la société :Pour les organisations syndicales :
