ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2025)
ENTRE :
La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 799 316 211, dont le siège social est sis 55, boulevard Jules Verger à Dinard (35800), représentée par M. , Directeur général.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :
CGT représentée par Monsieur ,
CFDT représentée par Monsieur .
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation portait sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties rappellent que les dernières années ont été marquées par une situation économique difficile ayant conduit à une opération de restructuration majeure en 2024 et un retour pour la première fois en 2024 à l’absence de déficit. Cette situation reste précaire et à consolider. Ont également été constatés à l’échelon national sur l’année 2024 un ralentissement marqué de l’inflation avec des prévisions pour 2025 permettant d’anticiper une quasi-stabilisation des prix à la consommation. Les budgets d’augmentation générale dans des entreprises comparables et dans le Groupe Roullier en tiennent rigueur et tendent vers des taux proches de 1,5%.
Les Parties sont parvenues à un accord au terme de deux réunions organisées le 22 janvier 2025 et le 5 février 2025.
Les Parties ont également convenu d’établir un acte de publication partielle pour garder confidentielles des informations mentionnées dans le présent accord.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont échangé successivement afin de parvenir à un accord sur tous ces aspects dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SNSP, sous réserve des conditions d’éligibilité définies par chaque article du présent accord.
Article 2 – Revendications syndicales
Les Organisations syndicales représentatives sollicitent ensemble de la Direction :
Une augmentation générale de 6% rétroactive au 1er janvier 2025,
La distribution d’une enveloppe individuelle conséquente,
La mise en place de tickets restaurant pour les salariés dits « en journée » non concernés par les primes de panier.
Article 3 – Accord sur les salaires Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives, en insistant particulièrement sur la nécessité d’une mesure d’augmentation générale significative, les deux années précédentes n’ayant effectivement pas permis d’y parvenir.
Consciente du contexte récent de restructuration et déterminée à honorer ses engagements pris lors de la Négociation annuelle obligatoire de 2024, la Direction a confirmé sa volonté de verser une augmentation générale substantielle, tout en soulignant l’importance de maitriser une masse salariale cohérente.
Les Parties ont également exprimé un souhait commun de limiter le budget de l’augmentation générale pour permettre à la Direction de récompenser par des augmentations individuelles l’engagement supplémentaire de certains collaborateurs.
Les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord, et ont trouvé un terrain d’entente lors de la réunion en date du 5 février 2025.
Article 3-1 : Augmentation générale
Les salaires de base des salariés de SNSP sont revalorisés via une augmentation générale applicable en fonction du niveau de rémunération.
Le barème a été fixé comme suit :
XX% pour les salaires de base annuels bruts jusqu’à XXXXXX€ inclus (≤ XXXXXX €) (soit un taux horaire brut de base ≤ XXX€ environ) ;
XX% pour les salaires de base annuels bruts compris entre XXXXXX € et XXXXXX € inclus (>XXXXXX € et ≤ XXXXXX €) (soit un taux horaire brut de base >
XX% pour les salaires de base annuels bruts à partir de XXXXXX € (> XXXXXX €) (soit un taux horaire brut de base > XXX€ environ).
Le salaire de base est entendu comme la rémunération brute versée habituellement au collaborateur pour une durée de travail de 35 heures, au 31 décembre 2024.
Pour les salariés à temps partiel, les tranches de salaire définies ci-dessus seront réduites au prorata du temps de travail.
Cette augmentation s’appliquera avec effet au 1er janvier 2025 aux salariés bénéficiaires définis ci-après. La rétroactivité s’appliquera sur le salaire de base, la prime d’ancienneté et les autres accessoires de salaire.
Article 3-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale
Sont concernés par cette revalorisation salariale :
L’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois ; la condition d’ancienneté sera appréciée au 1er janvier 2025.
Les salariés dans les effectifs et hors congé de reclassement à la date du versement sur la paie de février 2025.
Article 4 – Autres demandes
Les élus ont revendiqué la mise en place de tickets restaurant pour les salariés dits « en journée » non concernés par les primes de panier.
La Direction ne souhaite pas mettre en place des tickets restaurants pour la Société.
Néanmoins, afin de répondre à la demande des Organisations syndicales, la Direction propose que le CSE établisse un partenariat avec un ou deux restaurants à proximité directe du site. Grâce à ce partenariat, les collaborateurs non éligibles aux primes de panier et souhaitant y déjeuner ne règleront que 50% de l’addition finale, la Direction s’engageant à prendre en charge les 50% restants. Les modalités de prise en charge par la Direction pourront être définies ultérieurement (exemple : achat de tickets par les collaborateurs éligibles et présentation d’une facture mensuelle établie par l’enseigne de restauration).
Les membres du CSE, dans le cadre de la gestion des œuvres sociales et culturelles, doivent se rapprocher des restaurateurs pour conclure ces partenariats puis les présenter à la Direction.
Article 5 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues, et transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Drulingen, le 6 février 2025 En 3 exemplaires originaux,
