ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2026)
ENTRE :
La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 799 316 211, dont le siège social est sis 55, boulevard Jules Verger à Dinard (35800), représentée par , Directeur général.
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :
CGT représentée par ,
CFDT représentée par .
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation portait sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties rappellent qu’au niveau national l’année 2025 marque un retour de l’inflation à un niveau normatif et donc d’une quasi-stabilisation des prix à la consommation. Les budgets d’augmentation générale dans des entreprises comparables et dans le Groupe Roullier en tiennent rigueur.
Les parties sont parvenues à un accord au terme de deux réunions organisées le 21 janvier 2026 et le 11 février 2026.
Les parties ont également convenu d’établir un acte de publication partielle pour garder confidentielles des informations mentionnées dans le présent accord.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont échangé successivement afin de parvenir à un accord sur tous ces aspects dont les termes sont exposés ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SNSP, sous réserve des conditions d’éligibilité définies par chaque article du présent accord.
Article 2 – Revendications syndicales
Les Organisations syndicales représentatives sollicitent ensemble les mesures suivantes :
Une augmentation générale de 80€ brute mensuelle rétroactive au 1er janvier 2025,
La revalorisation de la prime de transport,
La mise en place d’une prime de partage de la valeur,
La création de nouveaux seuils d’ancienneté pour l’obtention de médaille du travail :
35 ans d’ancienneté : 600€
40 ans d’ancienneté : 700€
Article 3 – Accord sur les salaires Lors des réunions de négociation, les Organisations Syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications respectives, en proposant notamment une augmentation générale significative traduite en l’octroi d’un montant forfaitaire plutôt qu’en pourcentage de salaire.
La Direction, intéressée par cette proposition a confirmé sa volonté de poursuite dans cette dynamique d’augmentation générale reprise l’année passée, tout en soulignant l’importance de maitriser une masse salariale en rapport avec un niveau d’activité qui reste à améliorer.
Les parties ont également exprimé un souhait commun de conserver une enveloppe d’augmentation individuelle afin de reconnaitre financièrement l’engagement de certains collaborateurs.
Les parties ont ajusté successivement leurs propositions et leurs demandes pour parvenir à un accord, et ont trouvé un terrain d’entente lors de la réunion en date du 11 février 2026.
Article 3-1 : Augmentation générale
Article 3-2 : Bénéficiaires de l’augmentation générale
Sont concernés par cette revalorisation salariale :
L’ensemble des salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois ; la condition d’ancienneté sera appréciée au 1er janvier 2026.
Les salariés présent dans les effectifs à la date du versement (paie de février 2026).
Article 4 – Autres demandes
Les élus ont revendiqué la mise en place de nouveaux seuils de médailles du travail permettant de récompenser la fidélité des personnes envers SNSP.
Pour rappel, ils sollicitent une médaille et une prime associée pour les collaborateurs disposant de :
35 ans d’ancienneté : 600€
40 ans d’ancienneté : 700€
La Direction est en accord avec cette demande. Dans un but d’homogénéité vis-à-vis de la filiale mère Agriplas, elle formule une contre-proposition plus favorable à savoir :
20 ans d’ancienneté : 420€
30 ans d’ancienneté : 550€ (versus 500€ actuellement)
35 ans d’ancienneté : 750€
40 ans d’ancienneté : 1000€
Les dispositions relatives à la médaille du travail étant intégrées à l’accord socle social, il est convenu qu’un Avenant audit accord sera rédigé et signé par les présentes afin d’entériner ces nouvelles dispositions.
Il est par ailleurs précisé que sauf doublon avec la médaille des 40 ans en 2026, les collaborateurs ayant dépassé les 35 ans d’ancienneté pourront s’inscrire à la campagne de mai 2026 pour obtenir la médaille et la prime associée et bénéficier ainsi d’une « rétroactivité ».
Article 5 – Modalité de dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accompagné des pièces prévues, et transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Drulingen, le 11 février 2026, en 3 exemplaires originaux,
