AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SOCLE SOCIAL COMMUN AU SEIN DE SNSP
ENTRE :
La société SNSP (Société Nouvelle Sotralentz Packaging), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 799 316 211, dont le siège social est sis 55, boulevard Jules Verger à Dinard (35800), représentée par , Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SNSP :
CGT représentée par ,
CFDT représentée par
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc221690297 \h 2
1.Objet PAGEREF _Toc221690298 \h 3
2.Champ d’application PAGEREF _Toc221690299 \h 4
CHAPITRE 2 – DROITS ET AVANTAGES PAGEREF _Toc221690300 \h 4
Article 3. Droits et avantages financiers PAGEREF _Toc221690301 \h 4
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc221690302 \h 4
1.Entrée en vigueur et durée de l’avenant. PAGEREF _Toc221690303 \h 4
2.Révision PAGEREF _Toc221690304 \h 4
3.
Dénonciation PAGEREF _Toc221690305 \h 4
4.Interprétation de l’avenant PAGEREF _Toc221690306 \h 5
5.Formalités de dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc221690307 \h 5
PREAMBULE
Le 13 novembre 2025, et suite à l’ambition de basculer sur la convention collective de la Plasturgie et d’aller vers une homogénéisation des droits et avantages, un accord visant à instaurer un socle social commun a été signé. Cet accord avait un double objectif :
Harmoniser les règles et pratiques en établissant un socle social commun ;
Organiser la transition de l’application de la convention collective nationale des industries métallurgie vers l’application exclusive de la convention collective national de la Plasturgie.
A cet égard, le présent avenant vise à réviser l’accord socle social commun afin, notamment, d’y intégrer une disposition négociée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dont l’objet figure ci-après. 2 réunions de négociation ont été organisées les : 21 janvier 2026 et 11 février 2026.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Objet
Le présent avenant a pour objet, de consacrer les dispositions issues de la négociation annuelle obligatoire ayant aboutie à un accord en date du 11 février 2026. Dans le but de récompenser la fidélisation des collaborateurs et dans un soucis d’harmonisation avec la filiale mère, les parties ont en effet souhaité améliorer les dispositions concernant les médailles du travail. Afin de formaliser lesdites dispositions dans l’accord socle social, les parties se sont ainsi rencontrées. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord initial, non visées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Champ d’application
Le présent avenant à l’accord socle social commun au sein de SNSP s’applique à tous les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la Société, anciens et nouveaux embauchés
CHAPITRE 2 – DROITS ET AVANTAGES
Article 3. Droits et avantages financiers
Médailles du travail
Pour récompenser l’investissement et l’ancienneté de nos collaborateurs au sein de l’entreprise, les salariés bénéficieront d’une prime exceptionnelle en récompense de leur médaille du travail. A ce titre, les salariés remplissant les conditions d’ancienneté bénéficieront des primes suivantes :
420€ net pour une ancienneté de 20 ans ;
550€ net pour une ancienneté de 30 ans ;
750€ net pour une ancienneté de 35 ans ;
1 000€ net pour une ancienneté de 40 ans.
L’ancienneté s’apprécie uniquement au sein de l’entreprise.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2026, sous réserve des formalités de dépôt. Il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Révision
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, en raison notamment des évolutions législatives et/ou réglementaires ou des éventuels ajustements qui seraient apparus nécessaires conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Interprétation de l’avenant
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande émise par l’une d’entre elles afin d’étudier et de tenter de régler les difficultés d’interprétations soulevées par l’application du présent avenant. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue à l’issue de la réunion devra faire l’objet d’un procès-verbal qui sera signé par l’ensemble des parties ayant participé à la discussion. Le cas échéant, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne pas initier d’action contentieuse relative à la difficulté faisant l’objet de la procédure d’interprétation.
Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions visées aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. A ce titre, il sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues;
Transmis au Greffe du Conseil de prud’hommes de SAVERNE
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visé à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Drulingen, le 11/02/2026 En 3 exemplaires originaux,
