PROCES VERBAL D’ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE D’ENTREPRISE SNWM 2018
ETABLISSEMENT SNWM GERARDMER
PREAMBULE
A l’issue des réunions des négociations annuelles sur les salaires qui se sont tenues les 16/05/18, 31/05/18 et 12/06/18 à Villepinte, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux centraux, et la Direction se sont entendues sur une enveloppe site à négocier en local entre les délégués syndicaux site et la Direction site : Cette enveloppe représente 0.8% des salaires de base non cadres du site calculée au 31/05/18. Il est à rappeler que la répartition de cette enveloppe site pourra être faite selon plusieurs options :
L’harmonisation de primes et/ou de la part patronale sur la mutuelle (jusqu’à 60%) et/ou
Augmentation individuelle et/ou
Augmentation générale ou montant fixe et/ou
La revalorisation de l’augmentation de salaire liée au passage de coefficient dans le cadre des référentiels métier
Il est également à rappeler que l’utilisation de l’enveloppe site peut également servir à l’harmonisation des primes, dans le respect des conditions suivantes :
Pas de création de primes non existantes chez SNWM
Pas de généralisation de l’exception (ex : une prime versée sur un seul site ne peut pas être mise en place sur d’autres sites)
A l’issue de la réunion du 05/07/18,
L’établissement SNWM de Gérardmer, représenté par XXXXX,
Et l’organisation syndicale XXXX représentée par :
XXXX,
Se sont mis d’accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés non cadre du personnel de l’établissement SNWM Gérardmer assujetti à la convention collective territoriale de la métallurgie des Vosges, du coefficient 145 à 395, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Il a été décidé, d’une augmentation générale de salaire de 0.8% avec un montant fixe par salarié de 16.75 €.
Personnel à temps partiel : mêmes dispositions que le personnel à temps plein au prorata du temps de travail.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’accord sera applicable à compter du 1er du mois de sa signature.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge à l’organisation syndicale.
Egalement, conformément à l’article D2231-4 cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
