Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre :
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL, dont le siège social est situé Zone Industrielle Le petit Mesnil, 27130 Verneuil sur Avre, représentée par son Président, M. XXX lui-même représenté par son Directeur Général, M. XXX ,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical, M. XXX
D’autre part,
PREAMBULE :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de la Société NOUVELLE YABON VERNEUIL s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL peut contribuer de manière déterminante à faire évoluer la question de l’égalité professionnelle, même si elle ne peut à elle seule changer les comportements et les représentations marqués par des stéréotypes de sexe.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Ce sujet doit être un axe fort de la politique des ressources humaines, axe qui doit être pleinement exprimé, au-delà des obligations légales dont le respect s’impose. En effet, la Société NOUVELLE YABON VERNEUIL considère l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme principe de fonctionnement et vecteur de progrès. Une telle démarche requiert une politique volontariste et dynamique destinée à faire évoluer les mentalités et les comportements au quotidien et à remettre en cause les stéréotypes culturels susceptibles de faire obstacle à l’égalité professionnelle et l’implication de la Direction générale, des managers et des salariés.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle .
Il renforce l’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes et des orientations nouvelles, sur les sujets suivants :
Article 1-CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
Article 2-FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 3-REMUNERATION
Article 4-CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5-PROMOTION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
Article 6-PREVENTION ET ACTION CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Pour rappel, la question de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ne soulève pas de difficulté particulière au sein de l’entreprise .
Article 1 – CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI
Les offres d’emplois
Afin d’assurer un recrutement équilibré au sein de
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL, les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
Aucune mention ne précise un critère lié au sexe, à l’âge, à la situation familiale et personnelle.
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL s’engage à ce que 100% des libellés et des contenus des offres d’emploi soient rédigés de manière neutre et égalitaire.
Le processus et les critères de recrutement
Lors d’un éventuel recours à un cabinet de recrutement, il lui sera demandé de respecter les mêmes principes de recrutement présentement exposés. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de l’Agroalimentaire.
La rémunération à l’embauche
L’entreprise continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à poste équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale.
Les parcours d’intégration
Tout nouvel embauché bénéficie d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise. La Direction, le service ressources humaines, les responsables de service et les tuteurs veillent au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Article 2- FORMATION PROFESSIONNELLE
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière. C’est un outil majeur du maintien, du développement des compétences et dans l’évolution de leurs qualifications. La Société Nouvelle Yabon applique une politique de formation exempte de discrimination.
Réduire l’écart dans l’accès à la formation professionnelle
La
Société NOUVELLE YABON VERNEUIL évaluera le nombre de bénéficiaires des formations. Si un écart en défaveur des femmes est constaté, elle s’engage à le supprimer à l’issue de cet accord.
Les indicateurs sexués sont :
le nombre d’heures d’actions de formation,
la répartition par type d’actions de formation (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences et enfin formations qualifiantes),
la répartition des formations entre les salarié.e.s à temps plein et temps partiel.
L’accès à la formation professionnelle
Il est donc rappelé que les actions de formations tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, bénéficient aux hommes et aux femmes qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel et qu’ils soient cadres, TAM, employés ou ouvriers, stagiaires ou apprentis. La Direction affirme que la formation professionnelle est accessible à tous les salariés ; les obligations familiales et l’éloignement géographique ne doivent pas être un obstacle à l’accès à la formation. Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à organiser des formations à proximité du siège social et à privilégier à chaque fois que cela est possible des formations départementales et régionales plutôt que nationales.
Article 3 – REMUNERATION
Les rémunérations effectives
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective des 5 branches. La gestion de la politique de rémunération se fait par poste et non par individu.
La grille de rémunération de la convention collective des 5 branches est établie sans aucune différenciation en fonction du sexe, mais par niveau et échelon.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences.
Les salaires d’embauche
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL assure que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.
Dans le cadre d’une politique de rémunération équitable, elle réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente sont égaux entre les hommes et les femmes. L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se creusent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.
Article 4- CONDITIONS DE TRAVAIL
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
Les congés de maternité, paternité ou d’adoption
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL est déjà engagée dans la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux (voir tableau ci-dessous), ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance.
Absences exceptionnelles pour événement de famille
Mariage ou remariage du (de la) salarié(e)
1 semaine calendaire
Pacs ou re-Pacs du (de la) salarié(e)
1 semaine calendaire
Mariage ou remariage d'un enfant
2 jours (portés à 3 jours si le lieu de l'événement est situé à + de 200 km)
Décès du conjoint ou partenaire de Pacs
3 jours
Décès d'un enfant
15 jours ouvrables (1)
Décès du père, de la mère
3 jours
Décès d'un beau parent
3 jours
Décès d'un grand parent du salarié
1 jour (porté à 2 jours si le lieu de l'évènement est situé à + de 200 km)
Décès d'un frère, d'une sœur
3 jours
Décès d'un beau-frère, d'une belle sœur
1 jour
Décès d'un petit enfant
1 jour
Naissance, adoption d'un enfant
3 jours
Survenance d'un handicap de son enfant ou de l'un de ses enfants
2 jours
(1) En application des dispositions de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié avait la charge effective et permanente, le congé décès est cumulable avec un congé de deuil de 8 jours à prendre dans l'année suivant la date du décès.
Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines. L’entreprise s’engage à ce que 100% des salariés soient reçus en entretien. L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités (envoi de documentation). L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions.
Les programmations des réunions
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL prend en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiales de ses collaborateurs/collaboratrices. A cet effet, les réunions de travail sont programmées en tenant compte des horaires habituels en vigueur de travail des collaborateurs/collaboratrices concernés, dès lors que l’organisation de l’activité le permet.
Article 5- PROMOTION ET DEROULEMENT DE CARRIERE
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL réaffirme que l’appréciation individuelle des salarié.e.s est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, ni d’un temps partiel, ni de la maternité ou d’un congé pour raisons familiales.
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL assure respecter l’article 9 de l’ANI du 1er mars 2004, stipulant qu’« une véritable politique de mixité des emplois implique que les femmes puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité ».
Aucun retard dans la progression de rémunération et de carrière ne pourra être subi, par les salarié.e.s, du fait du temps partiel, des congés pour raisons familiales ou afférent à la grossesse.
Article 6- PREVENTION ET ACTION CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Certains salariés peuvent être confrontés à des violences sexistes et sexuelles, dans l’espace privé, dans l’espace public, mais aussi sur le lieu de travail.
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL, au titre de son obligation légale de sécurité (article L4121-1 du Code du Travail), lutte de manière volontariste contre toutes violences sexistes et sexuelles. De plus, La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL se considère comme un espace privilégié, où les salarié.e.s peuvent trouver des appuis et des aides pour les problèmes privés éventuels, et notamment les violences conjugales ou intrafamiliales.
La Société NOUVELLE YABON VERNEUIL propose à tous les salariés, un service d’écoute via
Le service Ressources Humaines
Le service de prévention et de santé au travail
Le médecin du travail
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du CSE
Le référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » du CSE
Une partie du règlement intérieur porte sur les définitions et la politique de lutte de l’entreprise contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations. Pour rappel, la lecture du règlement intérieur et de sa compréhension fait partie du parcours d’intégration. Deux référentes sont identifiées parmi les représentants du personnel ainsi qu’au service ressources humaines et ont bénéficié d’une formation à l’accompagnement des victimes de violences. L’entreprise veillera également à ce que l’environnement de travail soit non-sexiste (suppression d’images portant atteinte à l’intégrité des personnes, existence de sanitaires et vestiaires garantissant la dignité des personnes, condamnation de tous propos ou « blagues » sexistes).
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités légales en vigueur. Les parties ont convenu de dresser le bilan de l’accord à l’approche de son terme en vue des négociations suivantes. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Evreux. Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Verneuil sur Avre, le 15/10/2024
