PROTOCOLE D’ACCORD ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La
SOCIETE NOUVELLE YABON VERNEUIL, Société par Actions Simplifiée enregistrée au RCS d’Evreux sous le numéro 821 410 610, dont le siège social est situé ZI Chemin du Petit Mesnil 27 130 Verneuil-sur-Avre, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro 237000001920544200, représentée par son Président, la société FINANCIERE MESSINE SAS, elle-même représentée par son Président, M. XXX lui-même représenté par son Directeur Général, M. XXX,
D’une part
Et
La
Confédération Générale du Travail représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule et contexte
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte économique particulièrement dégradé, marqué par des tensions durables sur les marges, une hausse continue des coûts et une visibilité très limitée sur l’exercice 2026. Dans ce cadre, l’ensemble des demandes et requêtes formulées par les partenaires sociaux a fait l’objet d’analyses approfondies et de chiffrages précis. Ces travaux ont mis en évidence qu’au regard de la situation économique actuelle, la perspective d’une année salariale blanche pour 2026 était réelle et sérieusement envisagée. Toutefois, la Direction a fait le choix de privilégier l’engagement et de reconnaître l’implication des collaborateurs, en privilégiant une mesure d’augmentation générale, malgré un environnement fortement contraint. Cette décision s’inscrit dans une volonté d’équilibre entre responsabilité économique et reconnaissance du travail collectif. C’est une fois le contexte général présenté et après échanges, que les parties ont donc convenu ce qui suit, au terme de la réunion du 15 décembre 2025, sur les dispositions ci-après.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Nouvelle Yabon Verneuil.
Article 2 - Augmentation collective
Les augmentations générales seront effectives à compter du 1er janvier 2026, sans effet rétroactif. Le montant des augmentations collectives sera en fonction de la catégorie socio-professionnelle d’appartenance :
pour les ouvriers/employés: 1%
pour les techniciens/agents de maîtrise: 0.75%
pour les cadres : 0.50%
Article 3 - Entrée en vigueur, durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025.
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail, auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux et sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.
