Accord sur le Comité Social et Economique du site SNWM Saint Pierre de Varengeville
Entre
L’établissement SNWM, représenté par, en sa qualité de Directeur d’établissement,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :
Le Délégué Syndical C.F.D.T, Le Délégué Syndical FO,
Préambule
En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Afin de se donner le temps d’appréhender cette réforme, la Direction a accepté sur demande des organisations syndicales de proroger les mandats en cours jusqu’en janvier 2019. Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentations du personnel centrale et locales.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 06, 12 et 15 novembre 2019 les parties ont convenues des points qui suivent.
Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.
Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement
Composition du CSE
Le CSE sera composé d’un nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions réglementaires en vigueur.
Moyens du CSE
Les membres titulaires bénéficient d’un nombre mensuel d’heures individuelles de délégation défini par les dispositions règlementaires en vigueur. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect du cadre légal.
Les suppléants du CSE bénéficieront de 1 heure par mois pour préparer les réunions du CSE avec les titulaires (non reportables).
Les Représentants Syndicaux du CSE bénéficieront également de 2 heures par mois (non reportables).
Réunions du CSE
Les réunions seront mensuelles. Participeront aux réunions :
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE
Quatre suppléants répartis en fonction de la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’établissement.
Les noms des suppléants choisis devront être communiqués aux RH site, au moment de la remise des sujets à inscrire à l’ordre de jour.
Le temps de réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les personnes présentes.
Les réunions ayant à l’ordre du jour au moins une consultation pourront être précédées d’une heure de réunion préparatoire payée comme temps de travail effectif.
Bureau du CSE
Le CSE désignera parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires présents.
Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaire par mois (non reportable). En cas d’absence du secrétaire de plus d’un mois, ces heures de délégation pourront être utilisées par le secrétaire adjoint.
Le trésorier bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire par mois (non reportable). En cas d’absence du trésorier de plus d’un mois, ces heures de délégation pourront être utilisées par le trésorier adjoint.
Commissions
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Le CSE mettra en place une CSSCT, présidée par le Directeur d’établissement accompagné d’une personne du service HSE. Elle sera composée de 5 membres du CSE dont un membre du 2ème collège.
Les membres seront désignés parmi ses membres (titulaire ou suppléant), étant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement devra être représentée dans cette commission. Parmi les membres de la CSSCT, un secrétaire sera désigné.
La CSSCT se réunira 1 fois par trimestre avant les réunions du CSE portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE pourra lui déléguer certaines de ses attributions, sauf le recours à un expert ou ses attributions consultatives.
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.
Le crédit d’heures pour les membres de la CSSCT est prévu comme suit :
Effectif < à 100 salariés => 10 heures par trimestre non reportables sur le trimestre suivant,
De 100 à 299 salariés => 5 heures par mois non reportables sur le mois suivant,
De 300 à 499 salariés => 10 heures par mois non reportables sur le mois suivant.
Le secrétaire bénéficiera de 5h de délégation supplémentaire par trimestre pour la préparation des réunions CSSCT et la rédaction des compte rendus. En cas d’absence du secrétaire de plus d’un mois, ces heures de délégation pourront être utilisées par un secrétaire temporaire désigné par la CSSCT.
Commission Bilan social & Formation :
Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission Bilan social & Formation sur validation de la Direction d’établissement. Elle sera composée de 3 membres, étant précisé que peuvent être désignées des personnes n’appartenant pas au CSE.
Si les membres désignés appartiennent au CSE, chaque organisation syndicale représentative sur le site devra être représentée.
Elle se réunira 3 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur le bilan social et la formation professionnelle (plan de formation, bilan de la formation).
Les membres de la commission bénéficieront de 2 heures de travail individuel avant chaque commission.
Le temps passé en commission sera payé comme temps de travail effectif à hauteur de 2h par commission.
Article 2 : Durée de l’accord/ révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 3 : Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint-Pierre de Varengeville, le 15 novembre 2018
