AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS DE SANTE
DU 22 NOVEMBRE 2013
Déjà modifié par les avenants du 10 juillet 2015 et du 09 octobre 2015
ETABLISSEMENT SNWM FONTAINE
Les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019, issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, ont fait évoluer le cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Désormais, ces contrats adoptent de nouvelles couvertures obligatoires et sans reste à charge pour les salariés, à savoir une prise en charge à 100% des soins et équipements dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Pour respecter les décrets du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019 sur le contrat responsable,
La Direction du site SNWM FONTAINE, sise ZA de l’Aéroparc, 90 150 FONTAINE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’établissement,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
se sont rencontrées le 29 novembre 2019 pour réviser les garanties de nos contrats « mutuelle-frais santé » et être en conformité avec les dispositions de la réforme 100% santé. A l’issue de la réunion, les parties se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1GARANTIES
Les nouvelles garanties (E15 WM) sont celles annexées au présent avenant. Elles respectent le panier de soins et les conditions du contrat responsable ainsi que les dispositions de la réforme 100% santé.
Les autres dispositions issues de l’accord initial et de l’avenant de juillet 2015 restent applicables.
ARTICLE 2DATE D’APPLICATION
Ces dispositions entreront en application le 1er janvier 2020.
ARTICLE 3DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale.
Un exemplaire de cet avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un format informatique), à l'initiative de la société, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de rattachement de l’établissement. Un exemplaire de cet avenant sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
