Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du
comité social et économique
Entre les soussignés,
La Société Novatrice de Confection, S.A.S.U au capital de 10.500 euros, dont le siège social est situé 10 rue Jean Moulin, 24300 NONTRON, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
- FO représentée par - CFDT représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par courrier et par courriel avec accusé de réception en date du 28 juin 2022, la Direction de l’entreprise Société Novatrice de Confection a invité les 4 coordonnateurs syndical Groupe et les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique. Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 23 août 2022, les parties ont conclu le présent protocole. Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Article 1 : Identification du nombre d’établissements distincts et Effectif de l’entreprise
Un seul CSE sera mis en œuvre pour l’ensemble de la société, car même si celle-ci fonctionne avec deux établissements (établissement de Bourgoin et établissement de Nontron), l’établissement de Bourgoin n’est pas considéré comme un établissement distinct au regard de la réglementation :
Même directeur d’établissement que l’établissement principal de Nontron
Même responsable des Ressources Humaines
Pas d’autonomie dans la gestion du personnel sur Bourgoin (gestion des contrats de travail, des embauches, des départs…)
Pas d’autonomie financière
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 124 salariés soit 106,24 salariés équivalents temps plein avec projection au 13/09/2022. Cet effectif se décompose ainsi :
4 cadres
2 employés
118 ouvriers
La répartition des effectifs se décompose de la manière suivante :
Etablissement de Nontron 10 Rue Jean Moulin24300 Nontron
1 cadre
2 employés
33 ouvriers
Etablissement de Bourgoin Jallieu 16 Rue Louis Braille 38300 Bourgoin Jallieu
3 cadres
0 employés
85 ouvriers
Répartition des effectifs : 115 salariés électeurs pour un ETP de 106.24
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
6 sièges de membre titulaire ;
6 sièges de membre suppléant.
Article 3 : Nombre et composition des collèges
Compte tenu des effectifs, les catégories permettant de distinguer un 2ème collège, voire un 3ème collège, ne sont pas suffisamment représentées proportionnellement dans l’effectif total. Par conséquent, il n’est pas possible de réserver des sièges pour un 2ème collège. Le personnel est donc réparti en un collège unique. La proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes Collège unique 98,39 % (122 femmes) 1,61 % (2 hommes) Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. Article L 2314-30 du Code du Travail En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n’ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.
Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges et durée des mandats
Les parties conviennent de répartir les sièges dans les conditions suivantes :
Collège unique 6 Titulaires 6 Suppléants La durée des mandats sera de 3 ans. Les mandats sont limitées au nombre de 4, soit 12 ans au vu de l’accord.
De préférence, pour assurer une bonne représentation des sites, les listes des candidats du second tour compteront pour chaque site :
2 titulaires et 2 suppléants du site de Nontron
4 titulaires et 4 suppléants du site de Bourgoin-Jallieu
Article 5 : Date, heures et lieu des élections
Le premier tour de scrutin se tiendra le 16 septembre 2022 de 9 heures 30 à 12 Heures. Le cas échéant, le second tour de scrutin se tiendra le 04 octobre 2022 de 9 heures 30 à 12 Heures. Le vote aura lieu au sein de la Société Novatrice de Confection aux adresses suivantes :
ZI de la Maladière 16 rue Louis Braille – 38300 Bourgoin-Jallieu dans la salle « Maison des Carrés »
10 rue Jean Moulin 24300 Nontron, au sein de la salle de réunion.
Article 6 : Liste électorale
La liste électorale sera établie par la Direction de l’entreprise pour le collège unique et comportera :
Le matricule, nom et prénom des salariés
La date de naissance et l’ancienneté des salariés
Les salariés électeurs
Les salariés éligibles
La liste électorale sera affichée sur des panneaux réservés à cet effet, le 24 août 2022.
Article 6.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise. Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de l’entreprise ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7 : Présentation des candidatures
Article 7.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 7.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
les noms et prénoms des candidats
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur. Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises. Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement. Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 7.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 7.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 7.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :
courrier recommandé avec accusé de réception;
courrier remis en main propre contre récépissé,
courrier électronique avec accusé de réception
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le 5 septembre 2022 à 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le 19 septembre 2022 à 12 heures.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées. Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le 5 septembre 2022 ;
le cas échéant, pour le second tour, le 19 septembre 2022.
Les listes incomplètes seront acceptées. Il sera possible de faire figurer sur les listes les noms de salariés des deux établissements.
Article 7.6 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le 04 octobre 2022. Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 19 septembre 2022 en précisant pour le collège le nombre de sièges à pourvoir. Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour. Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 8 : Information du personnel
Par diffusion d’un document en date du 21 juin 2022, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles. Il sera, en outre, procédé, le 24 août 2022, à la diffusion d’un document :
informant le personnel des conditions d’organisation des élections ;
comportant un appel à candidature
chaque organisation syndicale pourra afficher un appel à candidature
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 19 septembre 2022. Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant le collège.
Article 9 : Organisation du vote par correspondance
Article 9.1 : Electeurs pouvant voter par correspondance
Les TAD, les électeurs absents à la date du scrutin du premier tour et/ou du second tour, des locaux où se tient le vote, et ce quelle que soit la cause de l’absence (maladie, congé payés, déplacement professionnel, formation – absence connue à la date d’envoi des documents de vote par correspondance…), pourront choisir de voter par correspondance.
Dans l’hypothèse, où un électeur ayant choisi le vote par correspondance vote aussi sur place le jour du scrutin, seul le vote sur place qui prime sur le vote par correspondance sera retenu. La liste des électeurs susceptibles de voter par correspondance sera établie par la Direction :
le 5 septembre 2022 pour le premier tour de scrutin ;
le cas échéant, le 19 septembre 2022 pour le second tour de scrutin ;
Article 9.2 : Matériel de vote
Il sera adressé par la Direction aux électeurs concernés dès le 6 septembre 2022 un dossier de vote par correspondance comportant :
une note explicative sur le vote par correspondance ;
la profession de foi des listes de candidats (si celles-ci ont été remises à la Direction) ;
les enveloppes et bulletins de votes ;
une enveloppe retour dédiée, sur laquelle figurera l’adresse du site de Bourgoin-Jallieu ou du site de Nontron. Au dos de l’enveloppe, seront mentionnés les nom et prénom de l’électeur.
Il en sera de même en cas d’organisation d’un second tour dès le 20 septembre 2022.
Article 9.3 : Modalités pratiques du vote
L’électeur insère au sein de chaque enveloppe de vote le bulletin de vote correspondant à la liste de candidats objet de son choix. Il place ensuite ces enveloppes au sein de l’enveloppe retour affranchie. Ces enveloppes ne doivent pas comporter de signes distinctifs. Enfin, il met son nom, son prénom et signe l’enveloppe d’expédition au dos. En l’absence de signature, le vote sera nul et les bulletins de vote ne seront pas insérés dans les urnes.
Article 9.4 : Relève des votes
Le jour du vote, avant l’ouverture des bureaux, deux titulaires de l’établissement de Nontron et une titulaire de l’établissement de Bourgoin Jallieu accompagnée de la personne de l’accueil se rendront à la Poste pour récupérer les votes par correspondance. En cas d’absence de cette dernière, une titulaire de l’établissement de Bourgoin Jallieu la remplacera.
Après la clôture du scrutin, les Présidents des bureaux de vote vérifient que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin. Les Présidents insèrent les votes par correspondance dans les urnes correspondantes. La mention « Vote par correspondance » sera apposée sur la liste d’émargement à côté du nom de l’électeur. Une fois ces opérations effectuées, le dépouillement pourra débuter.
Article 10 : Bureau de vote
Article 10.1 : Composition du bureau de vote
Un bureau de vote est constitué pour le collège dans chacun des 2 établissements. Les bureaux de vote se composent de trois électeurs appartenant au collège :
les deux électeurs les plus âgés du collège électoral acceptant la fonction ;
l’électeur le plus jeune du collège électoral acceptant la fonction.
La Présidence du bureau de vote revient à l’électeur le plus âgé. Néanmoins, les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote ne peut être occupée par un candidat. Les deux autres membres du bureau de vote disposent de la qualité d’assesseur. Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.
Article 10.2 : Missions du bureau de vote et du Président
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes)
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
après la clôture du scrutin signe, par l’intermédiaire de ses membres, la liste d’émargement et dénombre les émargements immédiatement après et ensuite dénombre les enveloppes au sein de l’urne ;
surveille par l’intermédiaire de ses membres, les scrutateurs procédant au dépouillement des votes. Ces mêmes membres, peuvent eux-mêmes, si le nombre de scrutateurs est insuffisant, procéder au dépouillement ;
établit le procès-verbal des élections.
Le Président :
s’assure de l’introduction dans l’urne d’une enveloppe de vote par un électeur ;
signe la liste d’émargement en lieu et place des salariés ayant fait parvenir un vote par correspondance ;
constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ;
répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs après la clôture du vote ;
proclame et affiche les résultats du vote.
Un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral sera remis aux membres du bureau de vote.
Article 11 : Matériel destiné à l’organisation du vote
Article 11.1 : Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des enveloppes et bulletins de vote reviennent à l’entreprise. Des bulletins de vote et enveloppes seront mis à disposition en nombre suffisant à l’entrée des locaux réservés au vote. Afin de faciliter les opérations de vote, et d’éviter toute confusion au moment du vote, les signataires du présent protocole décident de moduler la couleur des enveloppes et bulletins selon le scrutin considéré. Dans ces conditions, les bulletins et enveloppes utilisés pour l’élection des :
membres titulaires seront de couleur bleue ;
membres suppléants seront de couleur rose ;
Les bulletins de vote feront mention :
des noms et prénoms des candidats ;
la qualité de titulaire ou suppléant ;
le tour de scrutin (premier ou second) ;
le sigle de l'organisation syndicale ou la mention liste libre.
Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.
Article 11.2 : Salles de réunion
Pour Nontron, deux salles de réunion seront réservées pour procéder au vote : une salle permettra au salarié de s’isoler pour choisir son bulletin, et une salle servira de bureau de vote. Pour Bourgoin-Jallieu, une salle de réunion sera réservée pour procéder au vote, celle-ci sera équipée d’isoloirs pour choisir son bulletin.
Article 11.3 : Urnes
Deux urnes garantissant le secret et la sincérité du votes seront mises en place. La première est destinée à recueillir le vote relatif à l’élection des titulaires et la seconde celui des suppléants. Sur chaque urne, seront apposées les mentions permettant d’identifier le mandat concerné.
Article 11.4 : Listes d’émargement
Des listes d’émargement sont mises à disposition du bureau de vote afin que l’électeur appose sa signature en face de ses nom et prénom après avoir voté. Une liste d’émargement est propre à chaque catégorie de mandat (Titulaire / Suppléant).
Article 12 : Etapes du vote sur place
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe. A l’entrée de la salle de réunion, l’électeur prend possession des enveloppes et des bulletins de vote et s’isole dans l’isoloir/salle isolée dédié à cet effet. A la sortie de l’isoloir, il est vérifié que l’électeur figure bien sur la liste électorale. Invité à voter par le président, l’électeur insère son vote dans chaque urne puis appose sa signature en face de son nom sur chaque liste d’émargement.
Article 13 : Opérations de dépouillement
Après que le scrutin ait été clôturé par le Président du bureau de vote qui en précise l’heure (et que les votes par correspondance aient été insérés dans les urnes), il est procédé au dépouillement des votes même en l’absence de quorum au premier tour.
Article 13.1 : Scrutateurs
Le dépouillement sera effectué par des scrutateurs désignés par chacune des listes de candidat dans la limite de 2 scrutateur(s) par liste. Si les membres du bureau de vote l’estiment nécessaire, ils pourront désigner eux-mêmes des scrutateurs supplémentaires ou bien participer directement au dépouillement. En tout état de cause, quel que soit le désignataire, les scrutateurs doivent être choisis parmi les électeurs présents, sachant lire, écrire et donnant leur accord pour occuper ces fonctions.
Article 13.2 : Contrôles préalables
Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.
Article 13.3 : Dépouillement
Le dépouillement débute par l’élection des membres titulaires puis celle des suppléants. Le Président du bureau de vote répartit les enveloppes entre les différents scrutateurs qui les ouvrent et en extraient les bulletins glissés à l’intérieur. Le bulletin est alors passé à un autre scrutateur qui le lit à haute voix. Les votes sont alors renseignés sur un document réservé à cet effet.
Article 13.4 : Décompte des votes
Il sera procédé au décompte des votes dans les conditions suivantes. Tout d’abord, le nombre de votants sera enregistré. Pour déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, seront retranchés de ce nombre les votes blancs et nuls. Les votes blancs feront l’objet d’un décompte spécifique et seront annexés au procès-verbal. Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes :
contenant un bulletin blanc ;
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés ;
introduits dans la mauvaise urne (erreur de collège, de qualité de titulaire ou suppléant) ;
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates ;
comportant des signes de reconnaissance.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste. En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
Article 14 : Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne. Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 15 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné, à la main, sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Les délégués des candidats ou listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces procès-verbaux.
Article 16 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 17 : Durée de l'accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 18 : Les moyens du cse
Les membres titulaires du CSE disposent des heures de délégation prévues par la loi. Pour les membres suppléants, 2 heures de délégation sont accordées à chacun d’entre eux, en déduction des heures de délégation accordés aux membres titulaires. Lors des réunions CSE qui auront lieu une fois par mois, deux réunions par an se feront en physique, respectivement sur le site de Nontron et sur le site de Bourgoin-Jallieu. Il est précisé que le temps de trajet entre les deux sites , ne sera pas décompté des heures de délégation et que le transport et l’hébergement sera pris en charge par la direction.
Article 19 : publicité du protocole
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Nontron, le 23 Août 2022 En 3 exemplaires originaux
