La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 300.000,00 euros dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est,10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par,directrice des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Ouest-France représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC, Pour Ouestmédias.com-CGT, Pour le SNJ,
D’autre part,
Préambule
Chaque organisation syndicale perçoit annuellement une dotation syndicale dont les modalités de versement ont été définies lors de la NAO du 9 octobre 2006.
Cette dotation est habituellement versée en mars de chaque année.
Dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à la crise du coronavirus, cette dotation n’a pas pu être versée aux organisations syndicales au premier trimestre 2020.
Le présent accord a vocation à préciser les modalités de versement de cette dotation syndicale aux organisations syndicales Ouest-France.
Article 1 : Versement de la dotation annuelle aux sections syndicales
Il a été convenu que chaque organisation syndicale percevrait sa dotation syndicale en décembre 2020, puis en mars de chaque année à compter de l’année 2021. Cette dotation sera désormais calculée sur la base de la représentativité de chaque organisation syndicale aux dernières élections professionnelles, soit un budget de 18445 euros à répartir entre les différentes organisations syndicales. A titre d’information, la répartition du budget syndical est détaillée ci-après concernant les élections professionnelles 2019-2023.
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des élus du CSE ayant débuté en novembre 2019.
Article 2-2 : Dépôt- publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie règlementaire, conformément aux dispositions de l’article L2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant et remis à chacune des parties.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’entreprise.
Fait à Rennes, le 18 décembre 2020 En 6 exemplaires
