Accord Plan de modernisation de l'outil industriel, suet d'une rotative. Service rotatives Rennes et service de production de la Chevroliere
La Societe Ouest-France, SA a Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 E. inscrite au RCS de Rennes sous le numero B 377 714 654, inscrite a I'URSSAF de Rennes sous le nurnero 377 714 654 000 11, dont le siege social est situe 10 rue du Breil a Rennes (35000), representee par
Dune part,
Et
L'organisation syndicate representative dans I-entreprise, , representee par ses delegues syndicaux,
D'autre part,
Preambule :
Dans le cadre du plan de modernisation de l'outil industriel_ la direction d'Ouest-France et les partenaires sociaux ont signe des accords le 28 septembre 2018 relatifs a l'arret de la rotative Nohab. Ces accords prevoyaient le deroulement de ce projet en deux phases :
• Une premiere phase se tenant de la date de Ia signature de l'accord a la date de l'arret de la rotative • Une seconde phase devant demarrer des l'arret de la rotative Nohab 3
6 mois avant l'arret programme de Ia rotative sur le site rennais, Ia direction s'est engagee a inviter les partenaires sociaux afin d'echanger sur la gestion de cette seconde phase.
Apres plusieurs reunions, les parties decident ce qui suit :
Article 1. Effectifs du service des rotatives de Rennes a Ia fin de Ia seconde
phase
Les parties s'accordent sur les effectifs suivants •
Plaques 2 postes (1 poste au CTP Nohab, 1 poste au CTP KBA) soft un effectif de 3,5 equivalent —temps complet, Secteur Rotative : 12 pastes au KBA. 11 pastes a la Nohab 4 salt un effectif de 39,1 equivalent temps complet
1.
Article 2.Toume de DOF
Les parties conviennent de la preparation par l'encadrement d'un projet de tourne de DOF pour le site de Chantepie suivi d'un echange en groupe de travail comprenant des membres de I'encadrement et des elus du secteur des rotatives. La direction s'engage a mettre en place une tourne de DOF avec un maximum d'un DOF toutes les 8 semaines.
Article 3.Accroissement des temps de travail
La Direction confirme le maintien a une activite a temps complete compter du 1er janvier 2021 des quatre salaries en temps partiel annualise 70% qui etaient passes temporairement a temps complet durant la phase 1 du projet.
La Direction procedera a ('augmentation du temps de travail a temps complet, des deux autres salaries a temps partial 70% en poste a la date de signature de cet accord.
Article 4.Contreparties allouees
Dans le cadre de ('application de cet accord, ('ensemble des ouvriers du service des rotatives de Rennes et de la Chevroliere beneficieront des evolutions suivantes. Les ouvriers d'impression de la Chevroliere beneficieront egalement de ces evolutions.
• Jours accords sectoriels ( JAM
A compter de Ia signature de cat accord, les salaries beneficieront de 5 JAS exceptionnels a prendre avant le 15 juin 2021. Les salaries choisissant le mode remuneration pour ces JAS se verront payes ces JAS sur le mois de mars 2021.
Ces JAS sont aftribues au prorata du taux d'activite et ne seront pas renouveles sur les prochains exercices.
•Point
La Direction s'engage Wares et déjà a attribuer un point supplementaire a ('issue des negociations relatives a ('organisation des services dans le cadre du plan filiere. Ce point sera attribue
retroactivement a compter du1er janvier2021 aux ouvriers des services rotatives Rennes, La
Chevroliere at aux ouvriers d'imprimerie.
Article 5.Dispositions diverses
Article 5.1.Duree — denonciation — revision
Le present accord est conclu pour une duree indeterminee. Cheque partie pourra demander Ia revision de tout ou partie de ('accord collectif selon les conditions et modalites legales. Le present accord pourra etre denonce par l'une des parties signataires salon les conditions et modalites legales.
Le present accord met fin a toutes les dispositions conventionnelles, usages et engagement unilateraux ayant le merne objet.
Article 5.2.Depot - publicite
Le present accord entrera en application apres son depot sur Ia plateforme de teleprocedure dans des conditions prevues par voie reglementaire, conformement aux dispositions de ('article L 2232-29-1 du code du travail. Le present accord sera egalement adresse par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siege social. Le present accord est fait en nombre suffisant pour remise a chacune des parties. Le present accord sera porte a Ia connaissance des salaries via I'intranet de l'entreprise.
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Fait A Rennes, le 8 decembre 2021
En 4 exemplaires onginaux, dont un remis A chaque signataire.
