Accord du 14 mars 2018 Impression numérique des éditions Ouest-France diffusées en Ile de France Entre les soussignés :
La Société Ouest-France, SA à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 300.000 €, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro B 377 714 654, inscrite à l'URSSAF de Rennes sous le numéro 377 714 654 000 11, dont le siège social est situé 10 rue du Breil à Rennes (35000), représentée par , Directeur des Ressources Humaines,
d'une part, et
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFDT, la SNJ, la CFE/CGC et la CGT, représentées respectivement par leur/s délégué/s syndical/ux,
il est conclu le présent accord.
Préambule,
Actuellement, 40 éditions du journal de semaine et 12 éditions du journal du dimanche sont distribuées dans respectivement 42 et 14 points de vente en région Parisienne. 2747 exemplaires/jour en semaine, 488 le dimanche, sont imprimés et acheminés à Paris. La vente nette moyenne du journal de semaine dans ces points de vente est de 516 exemplaires, 123 le dimanche. Compte tenu des coûts de ces exemplaires, notamment de transport, l’entreprise se trouve structurellement déficitaire à hauteur d’environ 200.000,00€ par an, soit 1€15 par exemplaire. Afin de réduire ces pertes, la direction souhaite externaliser la production de ces éditions auprès d’une entreprise disposant d’une technologie d’impression numérique située en région Parisienne. Les partenaires sociaux ne sont pas opposés à cette externalisation mais souhaitent bénéficier de garanties sur un certain nombre de points. Après de nombreux échanges, les parties décident de ce qui suit ;
Production des éditions destinées à la Région Parisienne.
La production de 1500 exemplaires par jour en semaine, 500 le dimanche, par une technologie d’impression numérique, avec pour objectif d’atteindre une vente d’au moins 520 journaux par jour en semaine et 200 le dimanche en moyenne, sont externalisés vers une société située en région parisienne.
La direction s’engage à
Ne pas procéder à l’impression d’exemplaires destinés à être vendus en dehors de l’Île-de-France
Se limiter à 1500 exemplaires par jour en semaine, plus 500 exemplaires le dimanche en moyenne (s’appliquant aux deux) et hors opérations spéciales.
A ne pas augmenter pas le tirage effectué par le prestataire retenu, les jours de panne ou de grève sur nos sites d’impression offset
Externaliser cette production exclusivement auprès d’une entreprise spécialisée dans l’impression numérique.
Durée, révision, dénonciation
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ; - à l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ; - les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ; - une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail. - durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ; - pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. - les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; - en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié, à l’initiative de la Société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le Siège Social de la Société (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérisé), dans les conditions du droit commun (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de se réunir chaque année, afin d’examiner l’application du présent accord.
Fait à Rennes, le 6 juin 2018
En 5 exemplaires
Pour la CFDTPour la CGTPour la Direction Ouest-France
