ACCORD SUR LE REGIME SOCIAL DE LA PART APPROPRIEE ET EQUITABLE DES JOURNALISTES ISSUE DU DROIT VOISIN DE OUEST-FRANCE
Entre les soussignées :
La société Ouest-France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 300.000,00 euros, dont le siège social est situé Z.I. Rennes Sud-Est, 10 rue du Breil, 35051 Rennes Cedex 9, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Rennes sous le numéro 377.714.654,
Représentée par, directrice des ressources humaines, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
Ci-après désignée la « Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein du collège journalistes au sein d’Ouest-France, représentées respectivement par :
Pour le SNJ
Pour la CFDT,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Préambule
La Commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV) s’est prononcée le 12 février 2025 afin de statuer sur la rémunération due aux journalistes de la Société au titre des droits voisins perçus par Ouest-France en application des articles L. 218-1 à L 218-5 au Code de la propriété intellectuelle.
Cette décision a fixé le montant de la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins perçus par Ouest-France à laquelle ont droit les journalistes professionnels ou assimilés au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail à 22,5 % des sommes perçues par les services de communication au public en ligne.
La Commission n’étant pas compétente ni saisie sur le régime social de la rémunération complémentaire due aux journalistes au titre de la part appropriée et équitable issue des droits voisins de l’éditeur de presse, les Parties ont décidé, par le présent accord d’entreprise, de convenir de ce régime social.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise a pour seul objet de définir le régime social des sommes versées aux journalistes professionnels en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou rémunérés à la pige, salariés de Ouest-France depuis le 24 octobre 2019, dont les œuvres sont présentes dans la publication de presse Ouest-France mise à disposition sur ouest-france.fr en application des articles L. 7111-3 et suivants du code du travail (ci-après dénommés les « Journalistes ») dans le cadre de la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins perçus par Ouest-France.
Article 2 – Régime social de la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin du droit d’auteur de Ouest-France
L’ensemble des sommes dues au titre de la part appropriée et équitable des journalistes issue du droit voisin de la Société est soumis aux contributions afférentes au régime social des auteurs et notamment au précompte de la Sécurité Sociale des artistes-auteurs (ex AGESSA).
Ainsi, il est convenu entre les Parties que les sommes versées dans le cadre du droit voisin des droits d’auteur seront traitées comme les droits d’auteur concernant le régime social.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord prend effet, de manière rétroactive, le 24 octobre 2019, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 instaurant un droit voisin des droits d’auteur.
Ainsi l’accord couvre les sommes versées au titre de la période de 2019 à 2024, ainsi que les périodes de versement futures.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives des journalistes. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie règlementaire. Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés concernés par l’accord et sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. L'avenant signé devra faire l'objet des mêmes formalités d'opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets.
Article 7 – Signature électronique
Les Parties conviennent expressément de conclure le présent accord sous la forme d’un écrit électronique. Les Parties s’entendent sur le fait que leur signature électronique a la même valeur juridique que leur signature manuelle. Elles s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.
Fait à Rennes, le 23 septembre 2025
Pour les organisations syndicales ci-dessous Pour la direction Ouest-France
