La société OZANAM, dont le siège est situé à la Pointe de Jaham, CS 7220, 97 274 Schœlcher cedex, Martinique, représentée par M………………………….., agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs Déléguées Syndicales : M…………………… Déléguée Syndicale CDMT M…………………..Déléguée Syndicale CFDT M……………………Déléguée Syndicale FO
D'autre part,
Article 1 : Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel en CDI et CDD, versée au prorata temporis, de l’entreprise, d’une prise en charge des frais de carburant engagés pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Dans le présent accord, l’expression « Prime de transport » définit la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par le salarié pour effectuer le trajet domicile/lieu habituel de travail.
Le cumul de la prise en charge des frais de carburant par la Direction et de la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible.
Article 2 : Principe et bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDI et CDD, versée au prorata temporis, dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun.
Par ailleurs, certains salariés sont exclus de ce dispositif, il s’agit des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant.
Article 3 : Barème et calcul
La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail d’affectation habituel.
Se référer aux barèmes kilométriques en vigueur :
Kms entre résidence et lieu de travail en référence aux barèmes kilométriques en vigueur
Montant total de l’indemnité transport
De > 0 à 5 kms 55 € De > à 5 à 10 kms 105 € De > à 10 à 15 kms 155 € > à 15 Kms 200 €
Article 4 : Régime social et fiscal de la prise en charge
La prise en charge par l’employeur des frais de transport personnel des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi :
l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la somme de 200 € par an et par salarié.
dans cette même limite, les sommes ainsi versées par l’employeur sont exonérées de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Article 5 : Justificatifs
L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :
le moyen de transport utilisé par le salarié,
la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,
la distance séparant le domicile du lieu de travail
que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou autre raison motivée.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
Article 6 : Date et modalités de versement de la prise en charge
Le versement de la « prime transport » est versée au mois de Janvier de l’année de référence en une seule fois. Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « prime transport ».
Article 7. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d'usages, d'accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société OZANAM et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L .2222-5, L .2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution.
L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
Article 8. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera rédigé en quatre (4) exemplaires originaux dont deux (2) exemplaires originaux seront transmis à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, à l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Article 9. Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédures du ministère du Travail dénommé « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France Martinique.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires de cet accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Schœlcher, le 12 avril 2024 en 4 exemplaires originaux
