La société OZANAM, dont le siège est situé à la Pointe de Jaham, CS 7220, 97 274 Schœlcher cedex, Martinique, représentée par M………………….., agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs Déléguées Syndicales : M………………… Déléguée Syndicale CDMT M……………… Déléguée Syndicale CFDT M……………………….. Déléguée Syndicale FO
D'autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV).
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Article 1 – Salariés bénéficiaires Cette prime de partage de la valeur (PPV) sera versée à chaque salarié lié par un contrat de travail à la date du versement de celle-ci (échéance de paie d’Avril 2024), que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc…).
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est fixé à trois cent cinquante €uros (350€) par salarié bénéficiaire visé à l’article 1, travaillant à temps plein au moment du versement de la prime.
Article 3 – Principe de non-substitution La PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime La PPV bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur.
Son montant de 350 euros est exonéré de cotisations sociales mais est soumis à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Dans le cas où les salariés feront le choix de verser cette somme sur leur plan d’épargne salariale, elle sera exonérée de l’impôt sur le revenu. Ils devront en informer le service RH avant le 19 avril 2024 par mail à I.VITALIS@ozanam-hlm.fr.
Article 5 – Date de versement de la PPV– Obligations déclaratives de l’employeur La PPV sera versée lors du virement des rémunérations du mois d’avril 2024 (entre le 25 avril 2024 et au plus tard le 30 avril 2024). Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, sur une ligne spécifique.
La prime sera déclarée par la Société Ozanam selon les modalités de droit commun dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN).
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 6. Dépôt de l’accord Le présent accord sera rédigé en quatre (4) exemplaires originaux dont deux (2) exemplaires originaux seront transmis à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, à l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Article 7. Publicité Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédures du ministère du Travail dénommé « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de Prud'hommes de Fort-de-France Martinique.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires de cet accord.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Schœlcher, le 12 avril 2024 en 4 exemplaires originaux
