Article IX.Mise en place d’un comité de suivi pour l’application de l’accord PAGEREF _Toc153187621 \h 6
Article X.Durée de l’accord PAGEREF _Toc153187622 \h 7
Article XI.Révision PAGEREF _Toc153187623 \h 7
Article XII.Information du personnel PAGEREF _Toc153187624 \h 7
Article XIII.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153187625 \h 7
Article XIV.Publicité PAGEREF _Toc153187626 \h 8
Entre
La société OZANAM, dont le siège est situé à la Pointe de Jaham, CS 7220, 97 274 Schœlcher cedex, Martinique, représentée par M………………………….., agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur Déléguée Syndicale : M…………………………………..Déléguée Syndicale FO
M……………………………………Déléguée Syndicale CFDT
M…………………………………..Déléguée Syndicale CDMT
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime annuelle d’objectifs conclu le 28 juillet 2021 arrivant à son terme le 31 Décembre 2023, les parties ont décidé d’engager de nouvelles négociations pour la signature d’un renouvellement de l’accord précité et de modifier l’article 3 alinéa 3.2 « Montant de la Prime ».
En engageant les négociations dans le cadre de la mise en place de cette prime annuelle d’objectifs dans l’entreprise, la société et la délégation syndicale de salariés s'étaient fixées les objectifs suivants :
Déterminer par accord d’entreprise une prime d’objectifs annuelle à attribuer aux salariés en lien avec des objectifs fixés.
Rechercher l'harmonisation et la transparence dans la détermination de la prime d’objectifs à allouer après une année d’activité, aux différentes catégories de salariés.
Récompenser la performance et l’efficacité individuelle des salariés.
S’assurer d’une définition et d’une évaluation justes et équitables des objectifs fixés
Sécuriser le circuit de validation : les objectifs devront être validés par le N+1 et le N+2 avant transmission au collaborateur concerné.
Après analyses et discussions, en concertation avec les parties, l’accord ci-après, présente les dispositions retenues pour la détermination d’une prime d’objectifs variable par salarié selon le niveau d’atteinte des objectifs prédéfinis, pour la période de 2024 à 2026.
Les Parties soussignées considèrent que le présent accord constitue une avancée sociale substantielle née d’un dialogue social constructif.
Cadre juridique et objet Le présent accord a pour objet, sur la base des postes et emplois occupés dans l’entreprise d'arrêter le principe et de définir les modalités de versement d'une Prime d’objectifs annuelle pour les salariés de la société OZANAM, sis route de la Pointe de JAHAM 97233 SCHOELCHER.
Préalablement à la signature du présent accord, les instances représentatives du personnel ont été notamment consultées lors de la réunion du CSE du 08 Décembre 2023
Bénéficiaires
Pour les années 2024 à 2026 :
Peuvent en bénéficier, les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et totalisant au minimum 8 mois de présence continue dans l’entreprise, au titre d’une année civile.
Sont prises en compte au titre des huit (8) mois de présence continue minimum exigés pour pouvoir prétendre aux avantages servis par le présent accord, les périodes de travail, de travail effectif, y compris : les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes, …),
Les périodes visées aux articles L 1225-17 (congé de maternité), L 1225-37 (congé d'adoption) et L 1226-7 (maladie professionnelle et accident du travail) du code du travail feront l'objet d'une modulation en fonction de la durée de présence de l'intéressé(e) au cours des exercices concernés.
Calcul et montant de la prime
La période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime est l’année civile.
Montant de la prime
En raison des contraintes dues au contexte financier de la société, le montant maximum de la prime distribuable restera fixe sur la période d’application du présent accord incluant une possibilité de revalorisation en cas d’amélioration des résultats de l’entreprise . Ce montant est déterminé en fonction de l’effectif de la société OZANAM. La détermination de l’enveloppe financière est calculée sur la base de l’effectif, apprécié au 31 décembre en cours d’application du présent accord.
Pour l’année 2024, le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est de 1 600 € bruts pour 100% de niveau de réalisation des objectifs.
Pour l’année 2025, le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est de 1 600 € bruts pour 100% de niveau de réalisation des objectifs, avec possibilité de revalorisation de 3% soit une prime plafonnée à 1 648 € bruts, tenant compte de l’amélioration de la situation financière de l’entreprise et de ses résultats, pour l’année de référence.
Pour l’année 2026, le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est de 1 600 € bruts correspondant à 100% du niveau de réalisation des objectifs, avec possibilité de revalorisation de 3% supplémentaires, soit une prime plafonnée à 1696 € bruts, tenant compte de l’amélioration de la situation financière de l’entreprise et de ses résultats, pour l’année de référence.
En 2024-2025-2026 : Le montant prévisionnel global de la prime est de cent cinquante-trois mille six cents euros bruts (153 600 €uros, pour un effectif théorique prévisionnel de bénéficiaires égal à 96 non figé.)
Calcul de la prime sur l’année civile.
Ce montant permet de calculer, pour un effectif de bénéficiaires tel que défini à l’article 3, une prime d’objectifs annuelle. La prime d’objectifs annuelle fera l'objet d'une répartition entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord, au besoin en tenant compte de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Elle est calculée à partir du résultat constaté de la réalisation des quatre objectifs et allouée de façon égalitaire à raison d’un quart du montant global de la prime en fonction de l’atteinte de chaque objectif, en cumul, pondérée comme suit :
Réalisation de l'objectif (RO)
Pondération
RO < 65%
0%
65% ≤ RO < 100%
80%
RO = 100%
100%
Pour les salariés à temps partiel, il sera appliqué une proratisation au regard de la durée contractuelle de travail.
En cas de changement de service en cours d’année, il sera fait application du cumul des résultats obtenus au cours de chaque période passée dans chaque service.
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et sous réserve de totaliser les 8 mois de présence minimale continue, les objectifs seront pris en compte sur la totalité de la période de présence et les primes seront calculées au prorata du temps de présence.
Versement de la prime
En 2024 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2025.
En 2025 : La prime sera versée, en une seule fois,
au plus tard le 31 mars 2026.
En 2026 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2027.
Régime social et fiscal de la prime
La prime suit le régime applicable aux salaires et est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires de l’année de son versement. Elle n’entre pas dans l’assiette du salaire de base, ni de la prime d’ancienneté, ni du 13ème mois, ni dans le calcul des heures supplémentaires et des congés payés. Définition des objectifs
Les objectifs sont définis en lien avec les orientations stratégiques de la société OZANAM. Ils tiennent compte, des orientations stratégiques fixées dans le cadre du groupe Action Logement, des indicateurs prévus dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS) et dans le Plan Stratégique du Patrimoine (PSP) notamment.
Quatre objectifs individuels seront définis par salariés, tenant compte de la nature des fonctions exercées.
Les objectifs doivent être réalistes et mesurables par des indicateurs, répondant aux critères de la méthode SMART (Spécifique/Mesurable/Acceptable/Réaliste et Temporellement défini)
. Ils doivent être proposés et rédigés en lien avec le(s) manageur(s) direct(s).
Les objectifs individuels seront fixés, formalisés sur « une Fiche Objectifs » et remis à chaque salarié, dans les différents services pour l’ensemble du personnel.
Information et communication des salariés
La mesure de l’atteinte des objectifs de l’année précédente et les objectifs retenus pour la période suivante doivent obligatoirement être définis lors d’un entretien dédié, un temps d’échange spécifique entre le salarié et son manageur, qui se déroulera, au début de la période de référence.
Pour l’année 2024, entretien au plus tard, avant le 1er Mars 2024
Pour l’année 2025, entretien au plus tard avant le 1er Mars 2025
Pour l’année 2026, entretien au plus tard avant le 1er Mars 2026
Cet entretien sera formalisé par écrit, validé par les parties et notifié au salarié.
En cas de changement de service en cours d’année, une réunion sera organisée entre le salarié et son nouveau manageur, dans les 15 premiers jours du changement de service, afin de communiquer les nouveaux objectifs au salarié concerné.
En cas de difficulté, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2 et en son absence à la Responsable des Ressources Humaines.
Mesure d’accompagnement
Pendant la durée fixée pour cet accord, la mise en place du dispositif fera l’objet d’un accompagnement adapté, à la demande, incluant :
des actions d’information à l’ensemble des salariés ;
des actions d’accompagnement au management par les objectifs ;
des actions de formation au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Mise en place d’un comité de suivi pour l’application de l’accord
L’application de l’accord sera suivie une fois par année, par un comité de suivi composé de la Direction et des représentants des bénéficiaires.
Ceux-ci seront chargés, chaque fois qu’il y aura lieu, de vérifier les modalités d’application et de mise en œuvre de l’accord.
Ce comité de suivi sera constitué :
Du Directeur Général, Représentant de l’entreprise, ou de la personne qu’il aura désignée pour le représenter ;
Des Déléguées Syndicales accompagnées chacune d’un salarié appartenant à l’entreprise, pour la durée de l’accord, qui déclareront accepter cette fonction.
Ce comité sera chargé de suivre l’accord et les résultats liés à l’atteinte des objectifs ainsi que les modalités du présent accord (calcul, répartition, versement), notamment.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il s’appliquera au trois exercices annuels allant :
du 01/01/2024 au 31/12/2024
du 01/01/2025 au 31/12/2025
du 01/01/2026 au 31/12/2026
Révision
L’accord pourra être renouvelé à son terme dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, ou avec des aménagements. Dans tous les cas, il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d’application du présent accord et devra l’être en tout état de cause avant la fin du troisième mois de l’exercice social.
Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande sera présentée au cours du premier mois du trimestre précédant le terme de l’accord initial ou de chaque période de renouvellement afin de permettre aux parties de renégocier l’accord.
Le présent accord pourra être révisé ou modifié avec l’accord des parties, par avenant signé par la Direction Générale et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérente au présent accord étant ici rappelé que toute adhésion doit être effectuée en totalité et sans réserve. Toute demande de modification devra être accompagnée d’une proposition d’avenant remise à chaque partie par son auteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de demande de révision régulièrement présentée, les parties se réuniront dans les trois (3) mois de la demande de révision en vue de parvenir à un accord sur un avenant.
Si dans les six (6) mois du début des négociations, aucun accord n’est signé, la demande de révision sera considérée comme caduque et les négociations cesseront.
Toute modification du présent accord acceptée par les parties et régulièrement adoptée donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Information du personnel
L’information et la publication relative à cet accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront faites conformément aux dispositions réglementaires. L’ensemble des bénéficiaires sera informé par voie numérique et l’accord sera accessible et mis à leur disposition sur le « Partage RH ». Dépôt de l’accord
Le présent accord sera rédigé en quatre (4) exemplaires originaux dont deux (2) exemplaires originaux seront transmis à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Martinique, à l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Fort de France.
Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DEETS.
Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédures du ministère du Travail dénommé « Télé Accords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort de France Martinique.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires de cet accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Schœlcher, le 11 Décembre 2023 en 4 exemplaires originaux
Pour la société Le Directeur Général ……………………..
Pour FO …………………………..
Pour la CFDT ………………………………. Pour la CDMT ………………………..
