PROTOCOLE D’ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER 2023
ENTRE
La SAGES – Pôle Santé République- sise 105, Avenue de la République 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
d’une part
ET
La CGT PSR, représentée par Madame , agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle qui s’est déroulée conformément aux articles L2242-1 du Code du Travail et suivants, les parties ont débuté les négociations le 13 novembre 2023. Les négociations ont été arrêtées le 14 décembre 2023.
La CGT PSR a demandé les mesures salariales (exprimées en net) et organisationnelles suivantes :
Augmentation de la prime PSR,
Prime mensuelle de fidélisation à partir d’un an d’ancienneté (10€/année d’ancienneté dans la limite de 20 ans),
1 seul jour de carence maladie au lieu de 3,
Prime de chaussure de 100€, pour tous et sans justificatif,
Passage en B pour tous les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté (liste fournie),
Prime PPV
La Direction a consenti pour tout ou partie à certaines de ces mesures mais n’a pas souhaité accéder aux autres jugées économiquement non recevables.
Néanmoins, la Direction a souhaité valoriser l’engagement des salariés au Pôle Santé République en proposant des mesures salariales suivantes :
Le versement d’une prime « partage de la valeur » dite Prime PPV,
L’abondement d’une enveloppe supplémentaire aux activités sociales et culturelles du CSE,
L’ouverture de places périscolaires (vacances scolaires et mercredi) auprès de la crèche les Florentins
QVT : Mise en place de sessions de réflexologie plantaire (en plus de la sophrologie) et de massages par des salariés formés
La délégation n’a pas souhaité notamment orienter les discussions sur les mesures catégorielles ; c’est dans ces conditions que les parties ont adopté les dispositions suivantes :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Clinique Pôle Santé République.
Date d’application
La mesure 1 (prime exceptionnelle PPV) sera applicable en décembre 2023. Les autres mesures seront applicables à compter de janvier 2024.
OBJET DE L’ACCORD
Article 1. Versement d’une prime PPV
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 11/04/2022) pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
Bénéficiaires
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement. Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de leur versement, sont soumises à forfait social, CSG CRDS et à l’impôt.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de l’ancienneté continue ou discontinue à la date de versement dans l’établissement :
Entre 0 et - de 5 ans d’ancienneté : montant brut maximum de 200 euros (deux cent)
A partir de 5 ans d’ancienneté : montant brut maximum de 300 euros (trois cent)
Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.
Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période, ou, a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 2. Abondements aux Œuvres sociales et culturelles
Au regard des différents échanges et afin de soutenir les actions sociales du CSE concernant le budget des œuvres sociales, il est convenu par le présent accord qu’une dotation de 17 500 € sera versée en décembre 2023. Ce versement exceptionnel représente environ 50€ par salariés inscrits bénéficiant des œuvres sociales en 2023, lesquels devront être redistribués en totalité à chaque salarié sous la forme décidée par les élus en place lors d’une réunion dont le point sera porté à cet effet.
Article 3. Places périscolaires en crèche
L’entreprise dispose de berceaux en crèche inter-entreprises au sein de la structure les Florentins octroyés à l’occasion des NAO précédentes. Au vu des demandes des salariés et dans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement, 3 places dédiées à l’accueil des enfants sur les temps périscolaires (mercredis et vacances scolaires) seront maintenues au sein de la structure « Les Florentins ». Les modalités d’attribution restent inchangées : principe du « premier arrivé, premier servi », pour les enfants de 4 ans maximum.
Article 4. QVT
Dans la continuité de la politique QVT menée par l’établissement et des sessions de sophrologie dispensées en 2022, l’entreprise souhaite renouveler pour les salariés de l’établissement, les séances de réflexologie plantaire et de massages dispensés en priorité par des salariés formés.
Article 5. Durée de l'accord
Les mesures des articles 1 et 2 (prime PPV et abondement aux ASC) sont non reconductibles. Les mesures 3 et 4 (places périscolaires en crèche et QVT) sont conclues pour une durée déterminée de 1 an et revues annuellement en NAO.
Article 6. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7. Dépôt légal - publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Contient 4 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) et notifié à l’organisation syndicale le même jour.
