AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE CONCLU LE 16 NOVEMBRE 2020
ENTRE :
Entre
La Société PERINO BORDONE dont le siège social est situé 126 Chemin de l’Ile du Pont à VOREPPE, représentée par Monsieur XXX , Chef d’agence,
d’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité social et économique de l’Entreprise PERINO BORDONE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
d’autre part.
PREAMBULE
Le secteur des Travaux Publics a été fortement impacté par la crise sanitaire. Bien que l’Entreprise PERINO BORDONE ait repris progressivement son activité depuis le mois d’avril 2020, celle-ci subit une baisse d’activité liée à un contexte économique difficile accentuée ces dernières semaines par les conséquences économiques du conflit en Ukraine
En effet, les contraintes d’approvisionnement sur certains produits et les fortes hausses de coûts de production pèsent sur la trésorerie de notre entreprise.
Au niveau global du secteur Travaux publics, les travaux réalisés s’établissent, à fin décembre 2021, en recul par rapport à 2020 (-3,4%) pourtant fortement impactée par la pandémie et le confinement. L’année 2021 se clôture ainsi difficilement et sur un bilan mitigé et décevant avec un niveau d’activité toujours éloigné de celui d’avant crise (-4 % par rapport à 2018 et – 19 % par rapport à 2019 %).
Les prises de commandes du mois de décembre 2021, en chute de -19,1% par rapport à 2020, renforcent une tendance à la dégradation enregistrée depuis le début de l’année. En cumul depuis janvier, les prises de commandes s’établissent en baisse de respectivement -7,5% et -19,6% par rapport à 2020 et 2019.
L’activité de l’entreprise PERINO BORDONE est pénalisée par une commande publique fortement dégradée, étant rappelé que le niveau de notre activité dépend à 80 % des commandes de l’Etat et des collectivités. A cela s’ajoute des décalages de chantiers qui viennent pénaliser l’activité et le taux d’occupation de nos équipes. Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et sur les perspectives d’activité est annexé au présent avenant.
En conséquence, les parties conviennent de réviser l’accord sur l’activité partielle de longue durée, conclu le 16 novembre 2020 au sein de la Société PERINO BORDONE.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Modification de l’article 12 relatif à la prise d’effet et durée de l’accord
ARTICLE 2 – Modification de l’article 3 relatif à l’indemnisation des salariés en activité réduite dans l'entreprise
ARTICLE 3 – Modification de l’article 9 relatif à la retraite Régime général
ARTICLE 4 - Procédure de validation et publicité
ARTICLE 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. A la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l’employeur et aux élus titulaires signataires.
ARTICLE 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Voreppe, le 26/04/2022 En 5 exemplaires originaux
Pour les membres titulaires du CSE :
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Pour l’Entreprise PERINO BERDONE :
Monsieur XXX, Chef d’agence
ANNEXE 1 : Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise et sur les perspectives d'activité
