Accord d'entreprise SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Accord Entreprise Prime exceptionnelle défiscalisée
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Le 15/03/2019
Accord Entreprise
Prime Exceptionnelle défiscalisée
Entre les Soussignés :
La société SOPHARMA, Société Pharmaceutique Antillaise, Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros, située Pointe des Sables, 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 061 281,
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant l’organisation suivante:
M xxxxxxxxx, délégué syndical UTS-UGTG
M xxxxxxxxxx, délégué syndical CFDT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 (Loi n° 2018-1213) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1- Les salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions telles que stipulées dans la loi n°2018-1213 :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail,
- justifier d’un contrat de travail d’une ancienneté au sein de l’entreprise supérieure à 6 mois au 31 décembre 2018.
Article 2- Le montant et versement
Le montant de la prime sera de 600 euros. Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence pour les salariés rentrés en cours d’année 2018.
Cette prime fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3- Dépôt et information
Fait en cind exemplaires originaux, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à la DIECCTE.
Fait à Fort de France, le 15 mars 2019.
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ».
Pour la CFDT Pour l’UTS-UGTG
xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxDélégué Syndical Délégué Syndical
Pour Sopharma
xxxxxxxxDirecteur Général Délégué, dûment habilité
Mise à jour : 2019-04-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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