MODALITÉS DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE (CSE)
ET DE LA COMMISSION SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
SOCIETE SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.)
Conclu entre:
La société SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.) immatriculée au RCS sous le numéro 394 576 631 dont le siège social est situé 5 route de Soissons à CHAUNY (02 300) et représentée par *********agissant en sa qualité de Directrice de Site,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par ************* pour la CFDT ;
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après.
SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.)
5, route de Soissons – 02300 CHAUNY - tél : +33 3 23 40 65 60 – fax : +33 3 23 40 65 65 sas au capital de 160.000 € - rcs.chauny b 394 576 631 siret 394 576 631 000 11 - code naf 3822z – t.v.a. fr08 394 576 631
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions prévues par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 parue au Journal officiel du 31 mars 2018. Lesdites dispositions modifient en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. C’est dans ce contexte qu’est née la volonté de conclure le présent accord définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE. Dans la mesure où la société SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.) comprend au moins une installation classée SEVESO (seuil haut) comme défini à l’article L4521-1 du Code du travail, la mise en place de la CSSCT est obligatoire. La société SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.) s’attachera par conséquent à accompagner les élus dans la transition liée à la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social et en particulier ceux des élus qui perdraient leurs mandats dans leur retour à l’exercice d’une activité opérationnelle. L’objectif du présent accord est donc de :
Prévoir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE et de la CSSCT;
Répondre à notre obligation selon laquelle la mise en place du CSE est impérative au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.)..
ARTICLE II – ORGANISATION INTERNE DU CSE
Le CSE est composé :
1.Présidence
- d'un président ;- d'une délégation du personnel composée de 2 élus titulaires et 2 élus suppléants.
Les élus suppléants ne siègent qu'en l'absence d'un titulaire.
2) Secrétaire du CSE
Désignation
Lors de la première réunion suivant l'élection du CSE, un secrétaire est élu parmi les membres titulaires. L'élection a lieu à main levée à la majorité des voix exprimées.
Attributions
Le secrétaire est chargé de fixer, en accord avec le président du CSE, l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE. Il rédige le procès-verbal de chaque réunion et le communique aux membres du comité et au président. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre des décisions. Il est destinataire de toute correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au Président et en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité.
3. Désignations diverses
A cette première réunion sont désignés dans les mêmes conditions le secrétaire :
Référent Harcèlement
3 représentants dont au moins 1 du CSE et 1 de la CSSCT pour représenter le collège “personnel protégé” à la Commission de Suivi de Site.
les membres du CSE qui participeront à l’IDS (Instance de Dialogue Sociale) qui est constituée au niveau national au sein de SARPINDUSTRIES (1 personnes maximum lors des réunions IDS et 2 maxi aux réunions préparatoires).
4. Organisation des réunions du CSE
4.1. Périodicité Le CSE est réuni au moins une fois tous les mois à l’initiative de son président. Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées à la demande du président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié des membres titulaires du CSE. Le temps passé par les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux à ces réunions (réunions plénières) est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des élus titulaires.
4.2. Fixation de l’ordre du jour Le président et le secrétaire élaborent ensemble l'ordre du jour des réunions mais chacun d’entre eux peut inscrire de plein droit une consultation dans la mesure où celle-ci est rendue obligatoire par le Code du travail. L'élaboration de l'ordre du jour donnera lieu à une concertation préalable du secrétaire et du président. Les membres du CSE qui souhaitent demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour sont tenus d'en informer le secrétaire 3 jours avant la réunion. Une fois l’ordre du jour signé et envoyé dans les délais, il n’est plus possible de le modifier. Le président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.
4.3. Convocation de la délégation du personnel du CSE Le président adresse les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, au moins 3 jours avant la date de la réunion, aux membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu'aux représentants syndicaux. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par courrier électronique.
4.4. Assistance par des personnes extérieures Le président ou son représentant peut se faire assister de 3 membres du personnel de la société au maximum au cours des réunions s'il le juge utile. Le comité ne peut s'y opposer. Ces assistants ont voix consultative. Il est interdit au personnel d’introduire ou de faire introduire dans l’entreprise des personnes étrangères à celle-ci, sans raison de service, sauf autorisation de l’employeur.
4.5. Tenue des réunions Le président ouvre et lève la séance. Le président doit veiller à ce que l'ensemble des points de l'ordre du jour soit librement débattu par chacun. Il dirige les débats. La séance peut toutefois être suspendue en cas de perturbations sérieuses des débats. En l'absence de règlement de l'incident, le procès-verbal en fera mention. En cours de séance, les élus peuvent solliciter une suspension de séance à des fins de consultation et/ou de concertation; l'heure de reprise de la séance est fixée à la majorité des membres du CSE.
4.6. Délibérations Le comité ne délibère valablement qu’en présence de son président. Aucun quorum n’est exigé pour organiser et valider un vote lors d’une réunion plénière du CSE. Le vote est à main levée en principe, sauf lorsque la loi exige un vote secret. En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.
4.7. Vote Le président ou un membre titulaire peut demander l'organisation d'un vote. Seuls les membres titulaires peuvent participer au vote. Le vote est en principe réalisé à main levée, à moins que les dispositions légales prévoient l’organisation d'un vote à bulletins secrets ou qu'un membre titulaire le demande. L'adoption des résolutions et décisions s'effectue à la majorité des présents ayant voix délibérative. Celle-ci n’est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption. L'adoption des désignations et élections auxquelles doit procéder le CSE s'effectue à la majorité des voix valablement exprimées. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin.
4.8. Etablissement et diffusion du PV Le secrétaire du CSE est chargé de rédiger le procès-verbal des réunions. Ce procès-verbal consigne le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées et une analyse des principales interventions. Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion ainsi que les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente. Une fois adopté et signé par le président et le secrétaire, le procès-verbal sera diffusé par affichage à l’initiative du secrétaire sur les tableaux prévus à cet effet et par mail. Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.
5. Commissions du CSE
L’accord d’entreprise prévoit la mise en place d’une CSSCT qui est créée au sein du CSE de la société SOCIETE PICARDIE REGENERATION (S.P.R.). La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi décider seule, elle propose les décisions ou solutions envisagées au CSE qui les valide ou non en dernier lieu).
5.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est composée : - d’un président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de 1 collaborateur qui ont voix consultative,
2 membres du CSE
La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées, scrutin auquel participent les élus de la délégation du personnel. Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité. Sont membres de droit de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
Le responsable santé-sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.
Le secrétariat de la CSSCT est assuré par un secrétaire, qui est désigné au cours de la première réunion qui suit le renouvellement du comité.
Le secrétaire est notamment chargé d'élaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il rédige et diffuse les procès-verbaux dans les conditions fixées par le présent règlement. Il assure la coordination nécessaire entre le président et la commission.
Il organise les travaux du CSSCT et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée à la commission, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de la commission et est chargé de la conservation de la documentation et des archives.
Le secrétaire est l'interlocuteur privilégié du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et du CSE. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du secrétaire, le secrétaire adjoint prend immédiatement le relais.
Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CSE peut demander l’éclairage de la CSSCT. Cela en précisant que la CSSCT ne peut pas rendre un avis ni recourir à une expertise. En terme d’attribution, la CSSCT sera concernée par: - les modalités d’information des Accidents du Travail selon certains critères définis - les modalités de mise en oeuvre des formations relatives aux membres d’une durée de 3 jours (au moment de la rédaction de ce document) - l’obligation du bilan SSCT de l'employeur qu'il soumet à l’avis du CSE (art L2312-27 du code du travail). - l'obligation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût. - du droit de consultation de tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise. - les moyens qui sont alloués: un bureau, un ordinateur et une adresse mail.
Réunions
La CSSCT est convoquée par son Président et ce 2 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire. Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires de la délégation du personnel. Les dates des réunions de la CSSCT seront fixées suffisamment à l’avance (8 jours avant la réunion, délai qui est raccourci dans les cas de réunions exceptionnelles), conjointement par le président du CSSCT et le secrétaire de la CSSCT.
Le planning des réunions est communiqué à tous les membres de la CSSCT dès qu’il est arrêté et il fait l’objet d’une diffusion sur le panneau d’affichage. Tout membre de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer le président.
Les PV des réunions de la CSSCT sont rédigés par son secrétaire. Les modalités de leur approbation éventuelle sont laissées à l’initiative de la CSSCT. Une fois le projet de PV réputé accepté (prévoir une date), le secrétaire reste libre d’amender le projet de PV en fonction des demandes qui lui sont faites. Les PV sont conservés par le président et sont mis à la disposition de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des services de prévention de la CARSAT.
La CSSCT porte assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires. Principales attributions de la CSSCT: - évaluation et analyse des risques professionnels - prévention des risques de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel - investigation en cas de survenance d’une maladie professionnelle, enquête suite à AT, plainte harcèlement,.. -QVT, enquêtes internes, ISO,...
ARTICLE III – MOYENS DU CSE
1. Local et matériel du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local et le matériel informatique nécessaire au fonctionnement du CSE. Ce local est équipé :
d'un bureau à tiroir fermant à clé,
de sièges,
d'une armoire fermant à clé,
d'un accès internet
de tableaux d’affichage
2. Remboursement des frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sont pris en charge par le chef d’entreprise.
3. Crédit d’heures
Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation. Afin d’assurer le bon fonctionnement du CSE et le suivi des heures de délégation un bon de délégation est mis en place. Les bons de délégation font apparaître exclusivement la date, les heures de début et de fin de l’absence. Le système des bons de délégation ne permet pas à l’employeur d’exercer un contrôle sur l’usage que font les représentants du personnel de leur temps de délégation. Un modèle est joint en annexe 1.
4. Présentation des réclamations
La délégation du personnel au CSE a également pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
5. Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE (dont ceux participant à la CSCCT) sont astreints à l'obligation de discrétion lorsque le président la leur demande expressément.
6.Recours à des experts
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable : en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique
lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une opération de concentration ;
lorsqu’il fait usage de son droit d’alerte économique ;
lorsqu’il est consulté dans le cadre d’une offre publique d’acquisition.
en vue d’assister les organisations syndicales
Le CSE peut faire appel à un expert habilité / agréé :
Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
L’arrêté du 7 août 2020, en vigueur à compter du 21 août 2020, fixe les conditions et les modalités d’exercice des missions d’expertise dévolues à l’expert au titre de ces dispositions, ainsi que les procédures de certification de ces experts.
ARTICLE V – LES DISPOSITIONS GENERALES
1.Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2020 pour une durée indéterminée, sauf dénonciation dans les conditions définies à l’article 4.
2. Portée de l’accord
Le présent accord met fin aux stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
3. Modification - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L2261-7-1 et suivants. Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.
5. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
6. Formalités de dépôt et publicité de l’accord
La société déposera cet accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Quentin (02 100) sous forme digitale sur la plateforme gouvernementale TeleAccord et sous format papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon (02 000). Le présent accord prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
La mention de cet accord figure sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction et sera remis aux personnels.
Fait à CHAUNY, le 16 novembre 2020
En 3 exemplaires originaux
*********************************
Délégué SyndicalDirectrice de Site
Annexe 1 - Modèle du bon de délégation
SOCIÉTÉ
S.P.R.
BON DE DÉLÉGATION Mois de :
Établissement de : CHAUNY
NOM :
Prénom :
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat :
Heure de départ :
Le :
Heure de retour :
Le :
Nom du manager :
Date de remise du bon de délégation :
(au moins 2 jours avant la prise effective des heures)
