La XXX désireuse d’améliorer le pourvoir d’achat de ses salariés, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la Loi Pouvoir d’achat N° 2022-1158 du 16 août 2022.
Conformément à la Loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un stage.
ARTICLE 1 - MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
Seront ayants droits, tous les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au 27 février 2025
Le montant de la prime sera réparti selon la durée de travail effectif calculée sur la période du 01/01/2024 au 30/12/2024.
Les règles de calcul de la prime exceptionnelle nette seront les suivantes :
-Pour les salariés faisant partie de la catégorie professionnelle « IDE, ASD» :
180.euros net X temps de travail effectif réalisé
entre le 01/01/2024 au 31/12/2024
Prime exceptionnelle nette =
1 820 heures
-Pour les autres salariés :
300 euros net X temps de travail effectif réalisé
entre le 01/01/2024 au 31/12/2024
Prime exceptionnelle nette =
1 820 heures
Ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime exceptionnelle, les suspensions de contrat de travail pour motifs suivants :
Absence pour maladie non professionnelle ;
Absence pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle au-delà d’une durée ininterrompue d’un an ;
Congés sans solde ;
Mise à pied ;
Congés pour création d’entreprise ;
Congés sabbatiques ;
Absences non rémunérées.
En tout état de cause, le montant de la prime ne pourra excéder 300 euros nets par salarié.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera soumis à la CSG-CRDS, et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour l’entreprise et sera imposable sur le revenu en cas de versement immédiat ou exonéré d’impôt sur le revenu en cas d’affectation sur un plan d’épargne entreprise..
ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L'ACCORD
Cet accord signé a été notifié aux organisations syndicales représentatives à la date de sa signature.
L’accord sera déposé par messagerie en version anonymisée au format.docx et en version intégrale avec signatures, en format PDF selon cette nouvelle procédure à l’adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé aux parties signataires que la législation actuellement en vigueur prévoit la publication des accords collectifs dans une base de données nationale (article L.2231-5-1 du Code du travail).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Conseil des Prud'hommes par la partie la plus diligente.
