La XXX, dont le siège est situé … représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale
D’autre part,
Il a été décidé d’augmenter le contingent d'heures supplémentaires comme suit :
Préambule :
Afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients, de répondre aux fluctuations d’activité inhérentes au secteur de l’hospitalisation privée et de subvenir aux besoins ponctuels, les parties conviennent d’adapter le contingent d’heures supplémentaires applicable au sein de XXX.
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3121-30 à L.3121-34 du Code du travail et de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés la XXX, soumis à l’horaire collectif de travail de 35h/semaine à la date de signature du présent accord.
Article 2 : Augmentation de la durée du contingent annuel d'heures supplémentaires.
Après information/consultation du comité social et économique et par dérogation au contingent annuel fixé par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à :
280 heures pour les salariés de XXX.
Les heures supplémentaires sont accomplies dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos prévus par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : Conditions de recours
Le recours aux heures supplémentaires demeure exceptionnel. Il répond notamment :
Aux nécessités de continuité des soins,
Aux variations d’activités,
Aux absences imprévues,
Aux difficultés temporaires de recrutement.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou avec l’accord préalable de l’employeur. Elles nécessiteront de recueillir l’accord écrit ou verbal du salarié concerné.
Article 4 : Rémunération :
Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations suivantes :
Une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires,
Une majoration de 50% pour les heures suivantes.
Les parties rappellent que les dispositions demeurent celles prévues par la convention nationale de l’hospitalisation privée.
Article 5 : Contrepartie obligatoire en repos :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.
Article 6 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er aout 2026.
Article 7 : Révision :
Conformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.
La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Article 8 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation totale ou partielle devra être notifiée par lettre recommandée par la partie qui dénonce l’autre partie et devra donner lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail. Elle sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, à la DREETS.
Article 9 : Publicité :
Le présent accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DREETS, et un exemplaire au Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
