AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EMPLOI ***
PREAMBULE
Les organisations syndicales et l’employeur dans le cadre des négociations annuelles se sont accordés afin de réviser un des points de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et réduction du temps de travail et sur l’emploi concernant la clause suspensive relative à l’application des congés pour ancienneté.
De ce fait, le présent avenant a pour finalité de mettre à jour l’accord initial du 25 juin 1999 en faveur de l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur l’emploi.
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PARTIES SIGNATAIRES
Le présent avenant est conclu entre :
d’une part, la Société Porc Montagne (SPM) représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part les organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur y, agissant en qualité de Délégué Syndical FO
Madame z, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT
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Article 1 – Objet
Le présent avenant vise à modifier exclusivement les dispositions relatives à la clause suspensive de l’accord du 25 juin 1999 relative à l’application des congés pour ancienneté.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel.
Articles 3 – Durée de l’avenant
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Congés pour ancienneté
A compter du 1er juin 2023, les dispositions suspensives relatives l’application des congés pour ancienneté prévues par la clause 6.3 de l’accord du 25 juin 1999 en faveur de l’aménagement et la réduction du temps de travail et sur l’emploi sont abrogées.
En conséquence les dispositions de l’article 44 de la convention collective des coopératives et SICA Bétail et Viande du 21 mai 1969 relative aux congés pour ancienneté s’applique aux salariés de plein droit.
Il est ajouté pour des raisons pratiques que l’octroi du congé supplémentaire pour ancienneté accordé au salarié s’apprécie à la date l’ouverture des droits à congés, soit au 1er juin de chaque année.
Article 5 – Entré en vigueur
L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Suivi et clause de rendez-vous
Les signataires du présent avenant pourront se réunir chaque fin d’année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Ce bilan sera également transmis au comité social et économique.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Article 8 - Dénonciation
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel avenant.
Article 9 - Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des avenants collectifs.
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent avenant sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Sainte-Radegonde en 3 exemplaires originaux, le 21 juin 2023.
