Entre les soussignés, La Société Porc Montagne, SIRET 39342235700011, dont le siège social est situé à 38 Allée Durand de Gros ZA d’Arsac 12850 Sainte Radegonde, représentée par M. x, en sa qualité de Directeur Général. Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
M. y, agissant en qualité de délégué syndical FO,
Mme z, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les engagements de l’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se poursuivent par un nouvel accord collectif triennal visant à maintenir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en privilégiant l’égalité d’accès à la formation professionnelle afin de favoriser la mixité par un traitement indifférencié entre les femmes et les hommes en matière de promotion et de rémunération.
Sur la base d’analyse d’éléments chiffrés de situation comparée entre les femmes et les hommes communiqués aux partenaires sociaux, les actions ci-dessous dans différents domaines ont été engagées :
Elargir et adapter la formation professionnelle et améliorer la qualification en rapprochant la proportion des femmes de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres bénéficiant des dispositifs de formation dans le cadre du Plan de Formation Professionnel Continue de la proportion de femmes constatée dans ces catégories professionnelles au sein de l’entreprise.
Rapprocher la proportion des femmes de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres bénéficiant des dispositifs de formation dans le cadre du Plan de Formation Professionnel Continue de la proportion de femmes constatée dans ces catégories professionnelles au sein de l’entreprise :
- En portant à la connaissance des salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle.
- En favorisant lors de tout processus d'évaluation, l'accession des hommes ou des femmes à des postes traduisant une réelle évolution professionnelle.
Porter à la connaissance des salariés les postes à pourvoir en interne, notamment ceux présentant des perspectives d’évolution professionnelle.
Renforcer l'égalité des chances par la promotion professionnelle et la gestion des carrières en favorisant, lors de tout processus d'évaluation, l'accession des hommes ou des femmes à des postes traduisant une réelle évolution professionnelle.
Améliorer l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice des responsabilités familiales ainsi que les conditions de travail en organisant, à l'issue d’un congé maternité, un entretien entre la salariée et son Responsable, afin de faire un point sur les conditions de reprises du poste (besoin d'un aménagement, horaires, contraintes...) ainsi que sur les souhaits de conciliation vie professionnelle/vie personnelle. Réflexion sur d'éventuels besoins en formation.
Conforter les politiques d’harmonisation en matière de classification et de rémunération en faisant en sorte que les mesures de Participation et d'Intéressement soient exemptes de toute forme de discrimination fondée notamment sur l'appartenance à l'un ou l'autre des deux sexes ou la situation familiale.
Il est convenu de poursuivre ces actions sur ces différents domaines.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé suivant l’index égalité Femmes/Hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs de maintien exposés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 1 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 2 – Index égalité Femmes/Hommes
Les signataires de l'accord ont convenu que l'élaboration du diagnostic basé sur l’index égalité femmes-hommes (Index Egapro) constitue une base de référence pour établir le diagnostic partagé.
La période de référence à la signature de cet accord se base sur la période de référence annuelle 2021.
L’indicateur égalité femmes-hommes obtenu donne un résultat de 100%.
Afin de d’essayer de maintenir ce résultat il est convenu de converser les actions qui avaient été mises en œuvre lors du précédent accord collectif triennale.
Article 3 - Actions pouvant être mises en œuvre
Les parties conviennent de maintenir les 3 objectifs dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé :
La rémunération effective :
Objectif : réduire, voire supprimer, les écarts de rémunération constatés entre les hommes et les femmes à poste, ancienneté et qualification équivalente et en priorité où les écarts constatés sont les plus significatifs.
Coût estimé : afin de limiter les sursauts de rémunérations éventuels liés aux régularisations éventuelles, un lissage pourra être entrepris sur une durée de 3 ans.
Echéancier : dès que l’écart est constaté, au moment du bilan annuel ou lors des bilans de classification réalisés. Au moment de l’embauche ou de la promotion du ou de la salariée, l’employeur veillera à respecter l’égalité des rémunérations H/F à poste, ancienneté et qualification équivalente.
L'embauche / Promotion :
Objectif : neutralité de la terminologie de la totalité des offres d'emploi et recourir systématiquement à la mention H/F.
Coût estimé nul.
Echéancier immédiat.
L'articulation vie professionnelle/responsabilités familiales :
Objectif : s'interdire de fixer, sauf exception justifiée, des réunions avant 08h00 et au-delà de 18h00. Adapter dans la mesure du possible des horaires compatibles avec les responsabilités familiales.
Coût estimé nul.
Echéancier immédiat.
Article 4 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de la société Porc Montagne.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
