EN FAVEUR DE L’INDEMNISATION DES ABSENCES ET DE LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PRESENTEISME ANNUELLE
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Entre les soussignés,
La Société Porc Montagne, SIRET 39342235700011, dont le siège social est situé à 32 Allée Durand de Gros ZA d’Arsac 12850 Sainte Radegonde, représentée par M. x, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
M. y, agissant en qualité de délégué syndical FO,
Mme z, agissant en qualité de déléguée syndicale CFDT
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’encadrer et de régir la procédure d’indemnisation des absences lors des arrêts de travail pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou accident de trajet. Cet accord a également pour objet de définir les modalités d’octroi d’une prime dite de présentéisme afin de récompenser la stabilité des salariés dans l'entreprise sur une période de référence de 12 mois.
Article 1 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée suivant conditions.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 3 –Modalités de l’indemnisation des absences
3.1 Définition et cadre de l’indemnisation des absences
L’indemnisation d’absence est la somme versée par l’entreprise au salarié en complément des prestations de sécurité sociale, des indemnités prévues par la convention collective et la prévoyance suite à un arrêt pour maladie, pour accident de travail, pour maladie professionnelle ou pour accident de trajet.
3.2 Eligibilité au dispositif
Pour être éligible au dispositif, le salarié doit justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté à la date de l’arrêt qui fait l’objet de l’indemnisation.
Les jours d’absences ci-dessous ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté :
Accident de trajet,
Maladie non professionnelle,
Activité partielle (chômage partiel),
Congés pour création ou reprise d'entreprise,
Congés sans solde,
Congé sabbatique,
Grève,
Mise à pied.
3.3 Montant de l’indemnisation de l’absence et durée d’indemnisation
Sous réserve d’être éligible au dispositif, le salarié bénéficiera en cas d’absences prévues à l’article 3.1 du présent accord d’un complément de salaire amenant sa rémunération à 100% du salaire de base brut contractuel et cela dès le premier jour d’absence. Dans le cas de figure où le salarié perçoit une prime d’ancienneté, cette dernière est prise en compte dans le calcul du complément de salaire. L’indemnisation est garantie pour une durée au maximum égale à 1095 jours calendaires.
4 Mise en place d’une prime de présentéisme annuelle
4.1 Définition et cadre de la prime de présentéisme
Une prime de présentisme est un élément de rémunération accordé au salarié, versée à date fixe, calculée en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise sur une période de référence donnée.
4.1 Eligibilité au dispositif
Pour être éligible au dispositif, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en CDD ou en CDI d’au moins 12 mois sur la période de référence et doit être sous contrat au moment du versement de la prime.
3.3 Montant de la prime de présentisme et modalités d’octroi
La prime de présentéisme est fixée à 250 euros brut par an et par salarié. Elle est calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié, en jours ouvrés, sur le nombre de jours théoriques travaillés, pour la période de référence, c’est-à-dire du 1er juillet N au 30 juin N+1.
Sont assimilés comme temps de travail effectif pour ce calcul :
Les jours de congés payés,
Les jours de repos ou de récupération, ou de RTT ;
Les jours provenant du CET,
Les jours pour congés pour évènements familiaux,
Les jours fériés chômés,
Les jours de formation,
Les heures de délégation.
Pour donner droit au versement de la prime de présentéisme, l’entreprise doit pouvoir justifier un taux d’absentéisme inférieur ou égal à 8% pour l’ensemble des salariés. Ce taux d’absentéisme est calculé en divisant le nombre de jours ouvrés d’absences, par le nombre de jours théoriques travaillés. Les absences répertoriées ci-dessus n’entrent également pas dans le calcul de l’absentéisme ainsi que les absences pour congés maternité et paternité.
La prime de présentéisme est versée avec la paie du mois de juillet N+1.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Le dispositif prévu à l’article 3 du présent accord entrera en vigueur pour les catégories Cadres et Agents de maitrise qu’après extinction de la période de préavis liée à la dénonciation de l’usage relatif à l’indemnisation des arrêts de travail pour cette catégorie de personnel, soit à partir du 1er janvier 2025.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
