AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE SII DU 15 MARS 2022
Entre les soussignés
La société SII dont le siège social est situé 8 rue des Pirogues de Bercy – 75012 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315000943 et représentée par en sa qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommée « SII » ou « l’entreprise ».
d'une part,
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
l’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central
l’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
d'autre part.
La société SII et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées, collectivement, « les parties signataires ».
Préambule
Objets de l’avenant
Sans vouloir revenir sur les possibilités et les modalités ouvertes par l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 15 mars 2022, il a semblé important à la Direction d’ouvrir des négociations avec les Délégués syndicaux centraux de SII afin de mettre en adéquation notre accord d’entreprise avec la pratique et les réalités opérationnelles de SII dans la mise en œuvre de l’accord ainsi que les évolutions législatives intervenues depuis sa négociation, à l’aune de l’accord de branche du 13 décembre 2022 relatif à l’organisation hybride du travail en entreprise. Ainsi, l’accord télétravail du 15 mars 2022 est toiletté : des dispositions de l’accord initial sont modifiées ; d’autres sont introduites afin de le compléter.
Durée et date d’effet
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion se fera dans les conditions légales en vigueur.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : champ d’application du présent avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de SII S.A. en France pour l’ensemble de ses établissements, éligibles au télétravail dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 15 mars 2022.
Il est expressement précisé que le présent avenant à l’accord d’entreprise du 15 mars 2022 modifie exclusivement
l’article 2.3.1« Modalités de demande »,
l’annexe n° 1 – Formulaire de demande de mise en place d’un télétravail
l’article 3 « Télétravail occasionnel ».
Les autres clauses de l’accord d’entreprise du 15 mars 2022 restent inchangées.
Article 2 : MODIFICATION DE l’article 2.3.1 et de l’annexe 1
Afin d’être en adéquation avec les contraintes opérationnelles, il est décidé de supprimer le délai de 6 mois de renouvellement des demandes de mise en place du télétravail, tant dans le corps de l’accord que dans l’annexe.
Ainsi, les Parties décident de la modification de l’article 2.3.1 et de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise du 15 mars 2022.
Modification de l’article 2.3.1 « Modalités de demande »
L’article 2.3.1 « Modalités de demande » est remplacé dans son intégralité comme suit :
« Lorsqu’un salarié souhaite effectuer une demande de télétravail, celui-ci doit en premier lieu solliciter un échange avec son manager, qui apprécie en fonction des conditions d’éligibilité citées précédemment. A l’issue de cet échange, la demande du salarié est formalisée selon le processus défini par SII. L’accord ou le refus est formulé dans le mois qui suit la réception de la demande sur la base du même processus. Après validation et accord du manager sur la mise en place du télétravail, ce formulaire est transmis au service RH de l’agence. Avant la mise en place du télétravail, le salarié peut être reçu par le service RH afin de :
Exposer les aspects pratiques de ce mode d’organisation de travail,
Recueillir les justificatifs d’assurance, de conformité électrique et de débit internet.
Dans tous les cas, le salarié est invité à suivre un module « e-learning » de sensibilisation au contexte du télétravail. Au terme de cette sensibilisation, le formulaire définitif est signé par le salarié et la Direction. Il fixe :
Le volume de jours et le pourcentage du temps de travail en situation de télétravail dont bénéficie le salarié,
Les jours (ou demi-journées) fixes ou flottants de télétravail retenus suivant un rythme défini,
Et rappelle l’engagement du salarié à respecter les termes du présent accord. »
Modification de l’annexe n° 1 – Formulaire de demande de mise en place d’un télétravail
Celle-ci est modifiée en conséquence afin de supprimer la référence à la période de 6 mois : « la mise en place du télétravail est accordée du …../…../….. au …../…../….. (Période maxi : 6 mois) ». L’annexe est ainsi désormais la suivante
Annexe 1 :Formulaire de demande mise en place d’un télétravail
Nom : ………………………………………………… Prénom : ………………………………………………… Matricule : ……………… Demande à exercer son activité en télétravail à compter du : …………………………………………………
Poste occupé
Jour(s) souhaité(s)*
Accord du manager
Jour(s) retenu(s)
Nom, Prénom, Signature
Entretien RH tenu le :
Le collaborateur s’engage à respecter les termes de l’accord relatif au télétravail, qui lui ont été présentés en entretien RH, avant validation du recours au télétravail. Il est rappelé qu’il peut être mis fin au télétravail de manière automatique en fin de mission ou du projet, pour quelque motif que ce soit. Il peut également être mis fin au télétravail avec un délai de 2 semaines soit par le collaborateur, sans motif, soit par SII en cas de problématiques organisationnelles, de sécurité des personnes ou du SI, ou en cas de changement de poste.
CollaborateurDirecteur d’agence
Justificatifs à joindre à la demande :
Déclaration sur l’honneur de conformité électrique - Attestation d’assurance
Mesure de débit internet
ARTIcle 3 modification de l’article 3
Le titre de l’article 3 est modifié comme suit «
Autres clauses ».
Par ailleurs, l’article 3 de l’accord d’entreprise du 15 mars 2022 est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :
3. Article 3 – Autres clauses
3.1 : teletravail occasionnel
Exécuté de façon exceptionnelle et non récurrente par le salarié, en accord avec sa hiérarchie, le télétravail occasionnel a vocation à répondre à des situations inhabituelles ou d’urgence. Cette situation est ouverte aux salariés disposant déjà d’outils de travail à distance mis à disposition par l’entreprise. Le salarié souhaitant recourir au travail à domicile occasionnel doit préalablement recueillir l’accord de sa hiérarchie, formalisé par échange de mail. Le mail de demande doit préciser :
Nom/prénom du collaborateur,
Le motif de la demande de télétravail occasionnel,
Les jours concernés (dates précises),
L'adresse du domicile à partir duquel s'effectuera le télétravail,
Une brève description du matériel mis à disposition par SII permettant la réalisation du télétravail.
Après formalisation, et en cas d’accident, le salarié sera couvert au titre des accidents du travail.
3.2 : Modalités DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
La pratique du travail hybride ne modifie pas l’activité habituelle, la charge de travail, les délais d’exécution applicables habituellement en dehors d’une organisation hybride du travail.
Le salarié et son/sa responsable hiérarchique doivent échanger régulièrement sur les travaux effectués en télétravail.
Par ailleurs, la direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de SII.
Enfin, un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail dans le cadre du télétravail sera effectué tous les ans entre le salarié et sa hiérarchie à l’occasion de l'entretien annuel. La charge de travail du salarié pourra alors, le cas échéant, être réajustée si nécessaire.
Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
3.3 : Modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail
Dans le cadre de l’examen des candidatures au télétravail, une attention particulière est portée par le management et la Direction aux demandes formulées par les salariés reconnus travailleurs handicapés (RQTH) en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l’emploi conformément aux dispositions de la Loi Avenir Professionnel n°2018-771 du 5 septembre 2018.
Sous réserve que cette modalité d’organisation soit compatible avec le poste occupé, le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes :
adaptation de l’organisation du travail avec par exemple un rythme de télétravail individualisé si nécessaire ;
aménagement de poste (adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, etc. ) avec le concours des services de santé au travail. A cet égard il est rappelé que des financements de l’AGEFIPH peuvent être mobilisés ;
aménagement de l’environnement de travail.
3.4 : modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
Un examen particulier des critères d’éligibilité ainsi que la mise en place d’un rythme de télétravail individualisé peuvent être sollicités par les salariées ayant déclaré leur grossesse.
Ainsi, dans les deux mois suivant la déclaration de grossesse, un entretien sera mené par le manager et/ou un intervenant des ressources humaines. Il aura notamment pour objet, afin d’éviter notamment la fatigue due au trajet travail-domicile, d’envisager la possibilité de mettre en œuvre un recours individuel, temporaire et encadré au télétravail, tout en prenant en considération les contraintes liées à l’activité, notamment dans la filière technique.
3.5 : modalités d'accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche a une organisation en télétravail
Un examen particulier des critères d’éligibilité ainsi que la mise en place d’un rythme de télétravail individualisé peuvent être sollicités par les salariés ayant la qualité de proche aidant, afin de les accompagner dans ce rôle, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de cette qualité d’aidant. »
Article 4:notification, PUBLICITE et depot
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Puis, conformément aux articles L. 2231-5 et D. 2231-1 et suivants du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France et en un exemplaire papier auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Les parties signataires conviennent que, dans un but de préserver la vie privée des signataires, une version anonymisée sera remise par la Direction en vue de sa publication sur la base de données nationale. Elles acceptent que l'intégralité de cet accord soit publiée. Un exemplaire original du présent avenant est remis à chacune des parties signataires. Cet accord sera également publié sur l’intranet de la société. Il sera ainsi communiqué à chaque salarié.
Fait à Paris, le 14 mai 2024 En 7 exemplaires originaux
