ACCORD « COUP DE POUCE » SITUATION EXCEPTIONNELLE INFLATION
Entre
La société
SODEXI, située zone cargo 6 – 2 rue des voyelles – CS 16041 – 95723 Roissy Charles de Gaulle Cedex,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
D’autre part,
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule :
Les Représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales très attentives à l’évolution de l’inflation sur le 1er semestre 2022, qui continue à augmenter de manière exceptionnelle, notamment sur les coûts de l’énergie, se sont réunies le 29 juin 2022 afin d’aborder les répercussions de cette situation sur le pouvoir d’achat des salariés. Le présent accord à durée déterminée vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés et ce dans l’attente de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire qui débutera en octobre 2022.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Sodexi.
Article 2 : Cadre juridique
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, pendant la période d’application à toute disposition conventionnelle, tout engagement unilatéral, tous usages et pratiques en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 3 : Objet de l’accord
1/ IKV – Indemnité Kilométrique
Il est convenu d’une augmentation de 7% de l’indemnité kilométrique à compter de la paie de juillet 2022 (activité de juin 2022) et jusqu’à la paie de décembre 2022 (activité de novembre 2022) et ce dès lors que le prix du gasoil tel que mesuré et édité par l'INSEE est supérieur ou égal à 1,70 euros :
Du 1er au 40ème kilomètre effectué quotidiennement : + 0,018 €/Km soit une indemnité de 0,276 € / km
Du 41ème au 80ème kilomètre effectué quotidiennement : + 0,016 €/Km soit une indemnité de 0,243 € / km
L’indemnité kilométrique est versée pour chaque jour travaillé, jusqu’à 80 kms maximum aller/retour.
Les autres modalités et règles d’attribution de l’indemnité kilométrique restent inchangées.
Article 4 : Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Il est conclu pour une période déterminée de 6 mois, soit du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
Article 6 : Notification, Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sans de l’article L2231-5 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
