ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La SELAS PRIM Au capital de 449 261,08 € Dont le siège social se situe 22 rue Simon 51100 REIMS Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 775 612 492 Code NAF : 8621 Z
Représentée par XX en sa qualité de Directeur dûment mandaté, Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées respectivement par leur délégué syndical,
XX, représentant UNSA,
XX, représentant CFDT,
Ci-après collectivement désignées par les « organisations syndicales », D’autre part. Il est conclu le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur.
Préambule :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 23 Juin 2025 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Les parties conviennent de moduler le montant de la prime en deux critères : la durée du travail contractuelle, et la durée de présence effective. Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 050.00 € par année civile et par bénéficiaire. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes : 1 050.00 € x durée du travail contractuelle mensuelle / 151.67 heures Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée au plus tard le 29 Novembre 2025.
ARTICLE 4 : AFFECTATION DE LA PRIME
Chaque bénéficiaire reçoit, lors du versement de la prime un courrier électronique de la part du CA-titres-ELS, un document l’informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime ;
Un versement partiel ou total sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) en vigueur dans l’entreprise à la date de versement de la prime.
Il est rappelé, qu’à la date de conclusion du présent accord, les salariés ont accès au support de placement suivant :
AMUNDI LABEL TRESORERIE ESR – F
AMUNDI HARMONIE ESR
AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE ESR – F
AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR -F
AMUNDI EQUILIBRE CLIMAT ESR
AMUNDI OPPORTUNITES ESR – F
AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR – F
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à échéance de son terme, soit le 29 Novembre 2025.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent avenant sera porté à l’attention du personnel via l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 7 : SUIVI, INTERPRETATION ET REVISION DE L’ACCORD
Compte tenu de la durée déterminée courte du présent accord et de son caractère non renouvelable, les parties conviennent de se réunir pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et à y apporter des réponses. En cas de différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord, ils se règleront à l’amiable entre les parties signataires. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Il sera déposé, à l’initiative de la société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant ni nom, ni prénom des parties signataires. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Fait en 5 exemplaires originaux, Fait à Reims, le 30 Octobre 2025
