Article 3 : La prime « médaille du travail » PAGEREF _Toc120525053 \h 4
3.1 Échelons et montants des primes PAGEREF _Toc120525054 \h 4 3.2 Versement de la prime PAGEREF _Toc120525055 \h 4 3.3 Régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc120525056 \h 4
Article 4 : Remise de la Médaille du Travail PAGEREF _Toc120525057 \h 4
4.1 La médaille, objet symbolique PAGEREF _Toc120525058 \h 4 4.2 La cérémonie de remise de la médaille PAGEREF _Toc120525059 \h 4
Article 7 : Jours de congés supplémentaires PAGEREF _Toc120525064 \h 6
Article 7 : Date d’effet et entrée en vigueur PAGEREF _Toc120525065 \h 6
Article 8 : Révision PAGEREF _Toc120525066 \h 6
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc120525067 \h 6
PREAMBULE
La Direction de la SPA et les partenaires sociaux entendent exprimer, à travers cet accord, leur souhait de valoriser le travail et l’engagement des salariés dans la durée au sein de l’Association.
Par cet accord, les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif « médaille du travail » dans les conditions définies au présent accord, afin de récompenser la carrière effectuée au sein de l’Association.
Ce dispositif mis en place par la SPA, même s’il s’en inspire, est à distinguer du dispositif national relatif à la médaille d’honneur du travail qui reste à l’initiative du salarié.
En effet, par un décret du 15 mai 1948, l’État a instauré la médaille d’honneur du travail, distinction honorifique témoignant sa reconnaissance pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
La Direction et les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié en contrat à durée indéterminée de la Société Protectrice des Animaux, du siège social comme du terrain, quel que soit la nature du contrat de travail et le statut du salarié, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités citées à l’article 2.
Article 2 : Conditions d’éligibilité
Pour pouvoir bénéficier du dispositif relatif à la médaille du travail, les salariés devront répondre à une condition d’ancienneté acquise sans discontinuité exclusivement au sein de la SPA, dont le nombre d’années est précisé pour chaque échelon à l’article 3.1.
L’ancienneté des salariés s’apprécie au 31/12 de chaque année. Plus précisément, le pallier d’ancienneté sera calculé par année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Pour les salariés ayant démarré leur carrière au sein de la SPA en contrat à durée déterminée, celle-ci ne sera prise en compte que lorsqu’elle est immédiatement suivie par un contrat à durée indéterminée.
Article 3 : La prime « médaille du travail »
3.1 Échelons et montants des primes
Les parties au présent accord décident de la mise en place d’une prime « médaille du travail », dont les montants varient en fonction de l’échelon et de l’ancienneté des salariés :
Échelons
Montant
Ancienneté SPA
10 ans 500€ 10 ans 15 ans 750€ 15 ans 20 ans 1000€ 20 ans 25 ans 1500€ 25 ans 30 ans 2000€ 30 ans 35 ans 2500€ 35 ans 40 ans 3000€ 40 ans
Le montant des primes est indiqué en brut.
3.2 Versement de la prime
La prime sera versée dans le mois de la remise de la médaille du travail dont le jour de la cérémonie est précisé au 4.2.
Pour pouvoir bénéficier de la prime, les salariés concernés devront être présents dans les effectifs à la date de la cérémonie.
3.3 Régime social et fiscal de la prime
Les primes versées au sein de la SPA dans le cadre du dispositif relatif à la médaille du travail sont soumises aux cotisations sociales et fiscales.
Article 4 : Remise de la Médaille du Travail
4.1 La médaille, objet symbolique
Une décoration « médaille du travail » SPA sera remise pour les échelons à partir de 10 ans.
Cette décoration est totalement financée par la SPA pour l’ensemble des échelons correspondants à une prime.
4.2 La cérémonie de remise de la médaille
Le 2 décembre de chaque année, date d’anniversaire de la création de la SPA, une cérémonie sera organisée en l’honneur des salariés concernés par le présent dispositif afin, notamment, de leurs remettre la médaille correspondante et de pouvoir partager un moment convivial.
Si le 2 décembre tombe un week-end, la cérémonie sera organisée sur un jour ouvré précédant ou suivant cette date.
La cérémonie de remise de la médaille du travail pourra être organisée au sein du Siège Social à Paris, au niveau Régional ou au sein du site du/des salariés concernés.
Le choix du lieu de la cérémonie sera laissé à la discrétion de la Direction et les modalités exactes seront communiquées à chaque salarié dans un délai raisonnable.
Article 5 : Modalités d’application
5.1 Dispositif automatique
Le dispositif mis en place relatif à la médaille du travail est automatique. Les salariés n’auront aucune démarche à effectuer pour pouvoir bénéficier des avantages auxquels ils ont le droit en fonction de l’échelon correspondant.
5.2 Dispositif non-rétroactif
Le dispositif mis en place relatif à la médaille du travail est non-rétroactif. Il ne s’appliquera donc pas aux situations antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Par exemple, les salariés ayant 13 ans d’ancienneté au sein de la SPA, l’année de l’entrée en vigueur du présent accord, ne pourront pas bénéficier rétroactivement des avantages (prime, médaille, cérémonie) correspondants à l’échelon des 10 ans, ils devront attendre d’atteindre l’échelon des 15 ans.
5.3 Exception au principe de non-rétroactivité
En raison de situations particulières liées au départ à la retraite, les parties au présent accord fixent une exception au principe de non-rétroactivité.
Dans le cas où un salarié partirait à la retraite avant d’avoir atteint un échelon prévu au 3.1 et dont il aurait pu bénéficier dans les 2 ans maximum après son départ, les avantages liés à cet échelon lui seront accordés par anticipation sur l’année de départ.
Cette exception suppose que le salarié manifeste son intention de départ à la retraite dans l’année considérée par un courrier RAR adressé au Service des Ressources Humaines.
Dans ce cas, et par exception, la cérémonie sera organisée dans le mois du départ à la retraite du salarié concerné.
Article 7 : Jours de congés supplémentaires
En parallèle de la mise en place d’un dispositif « médaille du travail » au sein de la SPA, la Direction et les partenaires sociaux décident l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés de la SPA.
L’ancienneté s’appréciera à la date d’anniversaire d’entrée au sein de la SPA.
Ancienneté
Jours de congés supplémentaires
5 ans 1 10 ans 2 15 ans 3 20 ans 4 25 ans 5 30 ans 6 35 ans 7 40 ans 8
Article 7 : Date d’effet et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :
En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;
En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Il prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».
