L’Etablissement “Aéroport de Perpignan” de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (SPLAR), numéro de SIRET : 852 828 367 000 23, sis Avenue Maurice Bellonte – 66000 PERPIGNAN, représenté par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’établissement »,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :
Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXX en qualité de délégué syndical
Syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 24 avril, 7 mai et 21 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :
La Rémunération.
Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en mars 2022 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tous deux à ces obligations.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord spécifique signé le 15 juin 2023.
Au cours de la première réunion du 24 avril 2023, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.
Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuels et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser le dialogue social.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 7 mai 2024. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Suite aux négociations les parties ont convenu d’une augmentation de salaire dans les dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA-PS
Depuis mars 2024, un avenant à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (Annexe n°1) a été signé et appliqué au mois de mars 2023. Cet avenant n°99 instaure deux revalorisations des salaires minimum conventionnels de l’ensemble des coefficients.
La première augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de :
28 € pour les coefficients 160 à 220.
38 € pour les coefficients de 235 à 295
53 € pour les coefficients de 300 à 750
La seconde augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de :
30 € pour les coefficients 160 à 220.
35 € pour les coefficients de 235 à 295
40 € pour le coefficient 300
50 € pour les coefficients de 360 à 750
Ces deux augmentations cumulées représentent un montant de :
58 € pour les coefficients 160 à 220.
73 € pour les coefficients de 235 à 295
93 € pour le coefficient 300
103 € pour les coefficients de 360 à 750
Les parties s’accordent sur l’application de deux revalorisations des salaires : La première à compter du 1er juin 2024 avec application de :
28 € pour les coefficients 160 à 220.
38 € pour les coefficients de 235 à 295
53 € pour les coefficients de 300 à 750
La seconde à compter du 1er novembre 2024 avec application de :
30 € pour les coefficients 160 à 220.
35 € pour les coefficients de 235 à 295
40 € pour le coefficient 300
50 € pour les coefficients de 360 à 750
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés seront bénéficiaires de ces augmentations quel que soit le statut et le type de contrat et dont le contrat est actif au 1er février 2024.
Les salariés dont l’entrée dans l’entreprise est postérieure au 1er février 2023 ont déjà vu leur salaire augmenté par l’avenant 99 de la CCN-TA. De ce fait, ces salariés ne seront pas concernés par cette augmentation. Si un salarié a perçu de façon partielle ces augmentations, il percevra la différence à la signature du présent accord. Ces augmentations seront proratisées au temps de travail de l’agent.
Modalités d’application
La mise en application sera effective au mois de juin 2024.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de
2% du salaire conventionnel de l’avenant 99 (Grille actuellement en vigueur au mois de mai) de la CCNTA-PS pour les coefficients 160 à 295
1% du salaire conventionnel de l’avenant 99 (Grille actuellement en vigueur au mois de mai) de la CCNTA-PS pour les coefficients 300 à 750
Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel.
Bénéficiaires
Cette augmentation s’applique aux salariés :
En contrat à durée indéterminé sans critère d’ancienneté.
En contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) sans critère d’ancienneté.
En contrat à durée déterminé, présents depuis le 15 janvier 2024 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord. ( 4 agents concernés : Mallaury SOLA, Damien BRUNCHER, Margaux VIGNE, Nancy MICHEL)
Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.
Modalités d’application
La mise en application sera effective en juin 2024.
Exemple d’application
Pour un salarié à temps plein : Salaire de l’agent au coef 185 : 1840 € Salaire minimum conventionnel du coefficient :
1828 € Augmentation de 2% du salaire conventionnel du coefficient : 1828 € x 2 % = 36.56 € Salaire après application de l’augmentation : 1840€ + 36.56 = 1876.56 €
Pour un salarié à temps partiel à 80% : Salaire de l’agent au coef 185 à 80% 1490 € Salaire minimum conventionnel du coefficient au prorata du temps de travail :
1828 € x 0.8 = 1462.4 € Augmentation de 3% du salaire conventionnel du coefficient : 1462.4 € x 2 % = 29.248 € Salaire après application de l’augmentation :
1490 + 29.248 = 1519.24 €
Article 3 – Exemple d’augmentation globale (Article 1 et 2)
Pour un salarié à temps plein :
Mars
Salaire de l’agent au coef 185 au mois de Mars : 1860 €
Salaire minimum conventionnel du coefficient au 1er avril :
1828 €
Le salarié n’a pas bénéficié de l’augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA, son salaire étant supérieur au salaire minimum conventionnel.
SIGNATURE DES NAO
Juin
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA-PS +28 € Nouveau salaire 1888 €
Augmentation de 2% du salaire conventionnel du coefficient : 1828 € x 2 % = 36.56 € Nouveau salaire 1924.56 €
Nov.
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA-PS
+30 € Nouveau salaire 1954.56 € Dans notre exemple l’augmentation entre mars et novembre se monte à 5,08%. Article 4 – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
