L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan
Représenté par
Monsieur X, Directeur
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
Syndicat CFDT SNTA, représenté par M. Y
ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et l’Organisation syndicale ainsi qu’une délégation de membres du CSE se sont réunies les 26 avril, 15 mai, 30 mai et 05 juin 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :
La Rémunération.
Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en décembre 2022 et l’accord d’intéressement signé en juin 2022 répondent tous deux à ces obligations. Au cours de la première réunion du 26 avril 2024, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.
Par ailleurs, la Direction est consciente de la difficulté du contexte économique et social actuel et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.
Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions du 15 et 30 mai 2024. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Suite aux négociations les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA-PS Depuis le mois de mars 2024, un avenant à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (Annexe n°1) a été signé et appliqué au mois de mars 2024. Cet avenant n°99 instaure deux revalorisations des salaires minimum conventionnels de l’ensemble des coefficients.
La première augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de :
28 € pour les coefficients 160 à 220
38 € pour les coefficients de 235 à 295
53 € pour les coefficients de 300 à 750
La seconde augmentation prévoit une revalorisation d’un montant de :
30 € pour les coefficients 160 à 220
35 € pour les coefficients de 235 à 295
40 € pour le coefficient 300
50 € pour les coefficients de 360 à 750
Ces deux augmentations cumulées représentent un montant de :
58 € pour les coefficients 160 à 220.
73 € pour les coefficients de 235 à 295
93 € pour le coefficient 300
103 € pour les coefficients de 360 à 750
Les parties s’accordent sur l’application de deux revalorisations des salaires : La première à compter du 1er juin 2024 avec application de :
28 € pour les coefficients 160 à 220.
38 € pour les coefficients de 235 à 295
53 € pour les coefficients de 300 à 750
La seconde à compter du 1er novembre 2024 avec application de :
30 € pour les coefficients 160 à 220.
35 € pour les coefficients de 235 à 295
40 € pour le coefficient 300
50 € pour les coefficients de 360 à 750
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés seront bénéficiaires de ces augmentations quel que soit le statut et le type de contrat et dont le contrat est actif au 1er mars 2024.
Les salariés dont l’entrée dans l’entreprise est postérieure au 1er mars 2024 ont déjà vu leur salaire augmenté par l’avenant 99 de la CCN-TA. De ce fait, ces salariés ne seront pas concernés par cette augmentation. Si un salarié a perçu de façon partielle ces augmentations, il percevra la différence à la signature du présent accord. Ces augmentations seront proratisées au temps de travail de l’agent.
Modalités d’application
La mise en application sera effective au mois de la signature de l’accord. Si la date de signature de l'accord est postérieure à la date de clôture de la paie, cette augmentation sera appliquée le mois suivant sans effet rétroactif. Article 2 : Augmentation générale des salaires Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de
1,8 % du salaire conventionnel de l’avenant 99 (Grille actuellement en vigueur au mois de mai)
Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel.
Bénéficiaires
Cette augmentation s’applique aux salariés :
En contrat à durée indéterminé sans critère d’ancienneté.
En contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) sans critère d’ancienneté présents avant le 1er janvier 2024 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord.
En contrat à durée déterminé, présents avant le 1er janvier 2024 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord.
Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.
Modalités d’application
La mise en application sera effective le mois de la signature de l’accord. Si la date de signature de l'accord est postérieure à la date de clôture de la paie, cette augmentation sera appliquée le mois suivant sans effet rétroactif.
Exemple d’application
Pour un salarié à temps plein : Salaire de l’agent au coef 185 : 1840 € Salaire minimum conventionnel du coefficient :
1828 € Augmentation de 1,8% du salaire conventionnel du coefficient : 1828 € x 1,8 % = 32.90 € Salaire après application de l’augmentation : 1840€ + 32.90 = 1872.90 €
Pour un salarié à temps partiel à 80% : Salaire de l’agent au coef 185 à 80% 1490 € Salaire minimum conventionnel du coefficient au prorata du temps de travail :
1828 € x 0.8 = 1462.4 € Augmentation de 1.8% du salaire conventionnel du coefficient : 1462.4 € x 1.8 % = 26.32 € Salaire après application de l’augmentation :
1490 + 26.32 = 1516.32 €
Article 3 – Exemple d’augmentation globale (Article 1 et 2)
Pour un salarié à temps plein :
Mars
Salaire de l’agent au coef 185 au mois de Mars : 1840 €
Salaire minimum conventionnel du coefficient au 1er avril :
1828 €
Le salarié n’a pas bénéficié de l’augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA, son salaire étant supérieur au salaire minimum conventionnel.
SIGNATURE DES NAO
Juin
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA-PS 1840€ +28 € Nouveau salaire 1868 €
Augmentation de 1.8% du salaire conventionnel du coefficient : 1828 € x 1.8 % = 32.90 € Nouveau salaire 1900.90 €
Nov.
Article 1 : Augmentation lié à l’avenant 99 de la CCNTA-PS
1900.90€+30 € Nouveau salaire 1930.90 €
Les dispositions de l’article 2 et de l’article 3 ci-dessus n’ayant pas vocation à être pérennes et elles ne produiront d’effet que pour l’année correspondante. De fait, ces dispositions ne seront pas inscrites dans l’avenant à l’accord d’établissement de l’aéroport de Tarbes-Lourdes Pyrénées.
Article 4 – Médaille du travail
Les salariés pourront demander la médaille du travail auprès des services compétents (service-public.fr). Sur présentation du justificatif qui doit être postérieur à la date d’entrée dans l’entreprise du salarié, la SPLAR établissement de Tarbes-Lourdes Pyrénées versera une prime « Médaille du travail » aux salariés concernés.
Les montants des primes médailles du travail sont définis :
Médaille
Année de service
Montant de la prime
Argent
20 ans 245 euros
Vermeil
30 ans 290 euros
Or
35 ans 360 euros
Grand Or
40 ans 430 euros
Seuls les salariés dont le contrat est actif pourront bénéficier des primes susmentionnées.
Il est rappelé à ce titre qu’il ne peut être perçu deux fois la médaille du travail au titre d’un même échelon de médaille du travail.
Le versement des allocations de médaille du travail sera effectué deux fois par an par le service RH et pour les salariés concernés :
Au mois de juillet pour les attestations fournies par les autorités compétentes entre le 1er janvier et le 15 juillet.
Au mois de janvier pour les attestations fournies par les autorités compétentes entre le 16 juillet et le 31 décembre.
Cette disposition visant à être pérenne, elle sera inscrite dans l’avenant à l’accord d’établissement de l’aéroport de Tarbes-Lourdes Pyrénées. Article 5 – Prise en charge des repas cantine Les parties conviennent d’une revalorisation de la prise en charge des repas pris à la cantine. Le montant actuel de la prise en charge par l’employeur de 4.90€ sera revalorisé à hauteur de 7.10€. Cette prise en charge sera indexée sur la valorisation de la prime de panier prévue par la CCNTA PS. Néanmoins cette prise en charge ne pourra jamais excéder le prix du repas cantine. Cette nouvelle disposition rentrera en application à compter du 1er juillet 2024. Cette disposition visant à être pérenne, elle sera inscrite dans l’avenant à l’accord d’établissement de l’aéroport de Tarbes-Lourdes Pyrénées. Article 4 – Publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Fait à Juillan, le 06 juin 2024 Signatures Pour la Direction,
