L’établissement « Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées », de la Société Publique Locale Aéroportuaire Régionale (S.P.L.A.R.), numéro de SIRET : 852 828 367 000 49, BP3 - 65290 Juillan
Représenté par
Monsieur XXXXXXXXX, Directeur
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société :
Syndicat CFDT SNTA représenté par M. XXXXXXXXXXXXX
Syndicat Sud Aérien représenté par XXXXXXXXXXXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies les 7 juillet, 3 août 2026 et 10 août 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15, et suivants du code du travail :
La Rémunération.
Il a été rappelé que le thème du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée font l’objet d’accords spécifiques. L’accord d’établissement signé en mars 2023 et l’accord d’intéressement signé en 2025 répondent tous deux à ces obligations.
Au cours de la première réunion du 7 juillet 2026, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale et financière de la SPLAR et de l’établissement ainsi que les perspectives d’activité.
Par ailleurs, la Direction, est consciente de la difficulté du contexte économique et au vu des principales revendications des organisations syndicales sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat.
Ces principales mesures ont été discutées lors de la réunion du 7 juillet 2026. Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ce thème tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
Article 1 - Mise en place d'une prime carburant
En raison de la situation conjoncturelle et la hausse du carburant, le présent article a pour objet de mettre en place une prime spécifique dite carburant destinée à participer aux frais de carburant supportés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu'ils utilisent un véhicule personnel,
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la prise en charge des frais de transport des salariés.
Article 1.2 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime carburant les salariés remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
être titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution au 25 novembre 2026 ;
utiliser un véhicule personnel fonctionnant au carburant pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Article 1.3 – Montant de la prime
La prime carburant est fixée à 300 € pour l’année 2026, pour un salarié à temps plein présent sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 Octobre 2026)
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prime sera équivalente à un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prime sera proportionnelle au nombre d'heures travaillées.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du nombre de jours de présence du salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre 2026. Les absences supérieures à 30 jours consécutifs. Sur la période de référence, le salarié est absent (quel que soit le motif):
- de 30 jours d’absence consécutif : Prime versée à 100%
Entre 31 à 60 jours d’absence consécutif : Prime versée à 80%
Pour tous les 30 jours supplémentaires consécutifs, la prime est entamé de 10% supplémentaire.
Article 1.4 – Modalité de versement
La prime carburant est versée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2026 dont le versement s’effectuera à compter du 25 novembre. Elle est soumise au régime social et fiscal applicable au moment de son versement. Elle bénéficie des exonérations sociales et fiscales applicables dans les limites fixées par la réglementation. Article 1.5 – Cumul
La prime carburant peut être cumulée avec les autres dispositifs de prise en charge des frais de transport dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous réserve du respect des plafonds et des règles de non-cumul applicables.
Article 1.6 – Contrôle
L'employeur se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de vérifier l'éligibilité du salarié au bénéfice de la prime.
Toute déclaration inexacte ou frauduleuse pourra entraîner la suppression de la prime et le remboursement des sommes indûment perçues, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article 2 : Augmentation générale des salaires
Les parties s’accordent sur une augmentation des salaires de 2.5 % du salaire conventionnel de l’avenant 100 (Grille actuellement en vigueur au mois de juin) de la CCNTA-PS pour l’ensemble des coefficients. Cette augmentation viendra s’ajouter au salaire de base de l’agent, que celui-ci soit égal ou supérieur au salaire minimum conventionnel. Article 2.1 – Bénéficiaires
Cette augmentation s’applique aux salariés :
En contrat à durée indéterminé sans critère d’ancienneté.
En contrat d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) sans critère d’ancienneté.
En contrat à durée déterminée, présents depuis le 15 janvier 2026 et étant toujours en contrat à la signature du présent accord.
Cette augmentation sera proratisée au temps de travail de l’agent.
Article 2.2 – Modalités d’application
La mise en application sera effective en Aout 2026.
Article 2.3 – Exemple d’application
Pour un salarié à temps plein :
Salaire de l’agent au coef 185 :
1900 €
Salaire minimum conventionnel du coefficient :
1885 €
Augmentation de 2,5 % du salaire conventionnel du coefficient :
1885 € x 2.5 % = 47.12 €
Salaire après application de l’augmentation :
1900€ + 47.12 = 1947.12 €
Pour un salarié à temps partiel à 80% :
Salaire de l’agent au coef 185 à 80%
1528 €
Salaire minimum conventionnel du coefficient au prorata du temps de travail :
1885 € x 0.8 = 1508 €
Augmentation de 2,5 % du salaire conventionnel du coefficient :
1508 € x 2.5 % = 37.7 €
Salaire après application de l’augmentation :
1528€ + 37.7 € = 1565.7 €
Article 3 – Publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur le réseau sécurisé de l’établissement. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. Fait à Juillan, le 11 août 2026 Signatures Pour la Direction, M. XXXXXXXXXX
