Accord d'entreprise SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION

CONGES ENFANTS MALADES

Application de l'accord
Début : 10/03/2023
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE AVENIR REUNION

Le 10/03/2023


Avenant N°1 à l’accord d’entreprise du ……. 2022,

Signé le …2022


Article 11 - Congés exceptionnels

  • Congés rémunérés pour enfant malade
Il est institué dans l’entreprise la possibilité d’une absence rémunérée de 1 Jour pour « enfant malade », par enfant à charge, pour s'occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions.
Soit 1 enfant à charge donne droit à 1 jour rémunéré, dans la limite de la durée maximale fixée par les dispositions légales. Ci-après tableau récapitulatif :

1 enfant à charge
1 jour rémunéré
2 enfants à charge
2 jour rémunérés
3 enfants à charge
3 jours rémunérés
4 enfants à charge
4 jours rémunérés
5 enfants à charge
5 jours rémunérés
6 enfants à charge
5 jours rémunérés (Maximum légal)

Ce congé est ouvert à tout salarié, sous condition d’un an d’ancienneté.
Dans le cas des 2 parents sont salariés de la……………….., 1 seul parent bénéficiera du congé rémunéré, pour un même enfant.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite et sous 48 heures au plus tard, le certificat (ou une copie) à son employeur.
Il est convenu que la fiche du salarié est à jour et que les enfants à charge y sont bien inscrits.
Cet avenant est signé le et sera en vigueur dès le 10 mars 2023,


Directeur GénéralOrganisation syndicale
Monsieur

Mise à jour : 2023-04-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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