portant sur les négociations annuelles obligatoires 2026
Entre :
La Société Publique Locale Chartres métropole transports, représentée par son Directeur général,
Et
Les Délégués Syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Evolution des salaires
Valeur du Point :
Augmentation de la valeur du point 100 pour l’ensemble des salaires de 1.30
% au 1er mars 2026.
Celui-ci passe de 10.8544 € fin février 2026 à
10.9955 € au 1er mars 2026.
Clause de sauvegarde : les parties signataires conviennent de se revoir mi-octobre 2026.
Si l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série Hors tabac – ensemble des ménages), présente une progression moyenne supérieure à 1.30 % sur les neuf premiers mois de l’année 2026, la différence sera appliquée à la valeur du point 100 dès le 1er octobre 2026.
Article 2 : Temps Annexes
Suite à la nouvelle configuration du dépôt, une modification des temps annexes a été effectuée à compter du 05/01/2026 selon le détail ci-dessous.
Temps Annexes
Accord 2005
05/01/2026
SPL Chartres métropole Transports
Eté
Hiver
01
PDS matin (1ère vac et 1ère mise en service bus) 11' 08' 12'
02
PDS midi (1ère vac sans 1ère mise en service bus) 06' 06' 12'
PDS avec relève VL (matin/midi/intermédiaire) selon 01/02/03 06'
05
FDS inférieure ou égale (=<) à 17h45 0' 0' 05'
06
FDS supérieures (>) à 17h45 05' 05' 8'
07
FDS intermédiaires (1ère vac et 2ème vacation) 0' 0' 3'
08
Temps de relève du relevé 02' 02' 02'
09
Temps de relève du relevant 03' 03' 04'
Article 3 : Tenue vestimentaire
Il est convenu d’octroyer un temps forfaitaire pour l’essayage de la tenue vestimentaire, à savoir un forfait d’une heure pour tous les agents s’étant présentés lors des essayages et prise de mesure de la tenue.
Article 4 : Indemnités circuit boucle et repas décalé
Circuit boucle : de 3.4820 € à 7,00 € au 1er mars 2026
Pour rappel cette indemnité est versée pour tout service débutant avant 05h30 et/ou terminant au-delà de 20h30.
Repas décalé : de 8.6888 € à 8.8018 € au 1er mars 2026
Article 5 : Prime vacances
La prime vacances est revalorisée de
30 €, celle-ci passe de 2000 € à 2030 € en 2026, les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées. A savoir, après avoir justifié d’une année pleine de présence et la proratisation se fait au prorata-temporis, toutes absences confondues, après déduction faite d’une franchise de 20 jours pour les semaines de 35h travaillées sur 5 jours et 17 jours pour les semaines de 35h travaillées sur 4 jours.
Article 6 : Prime Non-Accident
La Prime Non-Accident trimestrielle est revalorisée de 5 €, celle-ci passe de 200 € à
205 € par trimestre, soit 820 € en annuel. Les règles d’attribution et de proratisation restent inchangées.
Article 7 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même manière pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences et expériences professionnelles des candidat(e)s. L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Direction garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité et de qualification.
Article 8 : Durée de l’accord
L’application de cet accord à compter du 01 mars 2026 pour une durée indéterminée.
Article 9 : Dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le présent procès-verbal sera soumis aux formalités de dépôt à la Direction Départementale du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chartres.
Fait à Lucé, le : 04 mars 2026
Le Directeur général SPL Chartres métropole transports,
