Société Publique Locale des Eaux de la Touche Poupard
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail signé le 13/11/2018
Date Modification Version 27/10/2018 1ère rédaction V1 16/04/2025 Révision V2
PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail, signé le 13 novembre 2018.Il intègre de nouvelles dispositions concernant les astreintes – applicables également au personnel mis à disposition – ainsi que l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) au bénéfice des salariés de l’entreprise.
La SPL des Eaux de la Touche Poupard, dont l’activité relève du code INSEE 3600Z (captage, traitement et distribution d’eau), applique a minima la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000, étendue par l’arrêté du 28 décembre 2000, ainsi que ses avenants successifs. Pour toute disposition non prévue par le présent accord, les règles du Code du travail s’appliquent pleinement. ASTREINTES L’astreinte fait partie intégrante des activités de la Société, en raison de sa mission de service public, afin de garantir, dans un cadre de sécurité optimale, la continuité et la permanence du service.
Objectifs des interventions d’astreinte
Les interventions réalisées dans le cadre de l’astreinte ont pour objectif de :
Résoudre tout incident susceptible de nuire au fonctionnement ou à la surveillance des ouvrages ;
Répondre à toute situation nécessitant une action de surveillance ou de mise en sécurité des infrastructures, installations et ouvrages gérés par la SPL des Eaux de la Touche-Poupard ;
Prévenir les autorités compétentes en cas de crise liée aux activités de la Société (État, services de secours, etc.).
Par nature, les interventions réalisées pendant une période d’astreinte répondent à des besoins impérieux et urgents, ne pouvant être différés ou reportés à l’heure normale de reprise du travail.
Définition légale
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme : « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. » L’astreinte couvre donc les jours et horaires non travaillés.
Organisation et conditions d’exécution
Compte tenu des moyens modernes de communication mis à la disposition des salariés d’astreinte, il n’est pas imposé de rester au domicile. Le salarié reste libre de ses activités personnelles durant la période d’astreinte, dans les limites imposées par la nécessité d’assurer une intervention rapide et efficace. La période d’astreinte est incompatible avec les congés hebdomadaires, formations ou autres absences, sauf accord exprès de la Direction. L’astreinte est mise en œuvre selon un planning prévisionnel établi par la Société. Elle intervient en dehors des horaires habituels de travail du salarié désigné à cet effet, ou du personnel mis à disposition de la SPL, soumis aux mêmes règles d’astreinte.
Temps de travail et rémunération
Conformément au Code du travail :
La période d’astreinte, hors intervention effective, n’est pas considérée comme du travail effectif et est comptabilisée dans le temps de repos légal ;
Les interventions effectuées pendant une astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, incluant :
Les interventions à distance (téléphoniques, télémaintenance…) ;
Les interventions sur site, pour lesquelles les temps de déplacement aller et retour sont également pris en compte comme temps de travail effectif.
1. Dispositions relatives aux typologies d’astreintes et aux agents concernés
1.1 Définition des différents niveaux d’astreinte
La SPL des Eaux de la Touche-Poupard met en place plusieurs niveaux d’astreinte, définis comme suit : ??
Niveau 1 : Astreinte d’intervention
Cette astreinte est principalement déclenchée par les systèmes de télésurveillance installés sur les ouvrages, ou, dans certains cas, à l’initiative de l’astreinte de décision (niveau 2). Son rôle principal est :
d’établir un diagnostic de la situation ;
de rétablir le service dans la mesure du possible, à distance ou sur site (sous réserve de disposer des habilitations nécessaires).
Lorsque le rétablissement n’est pas possible par ses propres moyens, l’astreinte de niveau 1 sollicite l’astreinte de niveau 2 pour évaluer la situation et déterminer les actions complémentaires à engager.
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Niveau 2 : Astreinte de décision
Cette astreinte reçoit :
les appels téléphoniques via le numéro spécifique communiqué aux tiers et aux personnels d’astreinte de niveau 1 ;
certaines alarmes émises par les systèmes de télésurveillance, notamment celles non acquittées par le niveau 1.
Elle est chargée :
de décider des moyens à mobiliser pour assurer la continuité du service ;
d’alerter les autorités compétentes en cas de situation de crise.
1.2 Mécanisme de renfort / solidarité
Dans des circonstances exceptionnelles (incident grave, imprévu, indisponibilité), des niveaux de renfort peuvent être mobilisés, à l’échelle de la SPL ou au-delà. Elle a pour mission de garantir la continuité du service en cas de :
situation critique ou multiple ;
intervention relevant de la sécurité civile ou sanitaire.
1.3 Définition des agents – salariés, mis à disposition et prestataires de service - concernés par l’astreinte
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Niveau 1 : Astreinte d’intervention
Les agents susceptibles d’assurer des astreintes d’exploitation sont identifiés. Le/la Président(e) du Conseil d’Administration les valident. Cette désignation est subordonnée à la vérification préalable des conditions suivantes :
L’agent maîtrise les techniques d’intervention requises dans le cadre de l’astreinte ;
Il dispose des habilitations nécessaires pour intervenir sur les sites, ouvrages et équipements de son périmètre d’astreinte ;
Il connaît les équipements, sites et ouvrages sur lesquels il peut être amené à intervenir ;
Il est médicalement apte à l’exercice des astreintes (absence de contre-indication émise par la médecine du travail) ;
Il est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, si l’astreinte nécessite des déplacements en véhicule.
En tant que de besoin, l’employeur veille à ce que les agents concernés bénéficient des formations nécessaires à l’exercice de l’astreinte.
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Niveau 2 : Astreinte de décision
Les agents pouvant assurer une astreinte de décision sont désignés selon la même procédure que pour l’astreinte d’exploitation (proposition du responsable d’exploitation et validation par le/la Président(e) du Conseil d’Administration).Ils doivent disposer d’une connaissance suffisante de l’organisation et de la gestion de l’exploitation des installations.
1.4 Formation du personnel d’astreinte et informations contractuelles
La formation du personnel d’astreinte est assurée sous la responsabilité du responsable d’exploitation.Elle comprend :
Une transmission des savoirs sous forme de compagnonnage entre un salarié expérimenté et le nouveau salarié affecté à l’astreinte ;
Une durée de formation avant première astreinte définie par le formateur en fonction des compétences à acquérir ;
Au minimum une journée de formation annuelle sur site, conclue par une réunion de retour d’expérience, s’appuyant notamment sur les documents de référence (classeur d’astreinte, procédures, etc.).
Dès son embauche, l’agent salarié ou mis à disposition est informé, dans son contrat de travail et sa fiche de poste, que le poste ou le cadre d’emploi peut être soumis à des obligations d’astreinte. Le salarié reçoit un exemplaire du présent règlement d’astreinte. Toute demande particulière de l’agent retenu à l’embauche (visite des installations, précisions sur les modalités d’astreinte, etc.) pourra être étudiée par l’employeur d’accueil.
2. Dispositions relatives à l’organisation des astreintes
2.1. Planning des astreintes
L’organisation des astreintes repose sur un principe de roulement hebdomadaire, sur une période de 7 jours consécutifs, allant du jeudi 17h au jeudi suivant à 17h. Lorsque le jeudi est un jour férié, la prise d’astreinte est avancée au mercredi 17h. La semaine d’astreinte est, par principe, tenue par un seul et même agent. Des astreintes partagées peuvent être envisagées de manière exceptionnelle, en cas d’empêchement majeur, sous réserve d'information préalable de toutes les parties concernées. Un planning prévisionnel annuel est établi :
En décembre de l’année N-1 pour la période de janvier à mai ;
En mai de l’année N pour la période de juin à décembre.
Ce planning est transmis à tous les agents – salariés, mis à disposition et prestataires de service. Des modifications peuvent être apportées en raison de circonstances exceptionnelles (maladie, événements imprévus, contraintes de service, conditions météorologiques, etc.) ou d’accords entre agents. Toute modification du planning doit être signalée sans délai au responsable d’exploitation, afin de mettre à jour les systèmes de télésurveillance. Le planning actualisé est alors redistribué par mail à l’ensemble des personnes concernées. Un planning spécifique pourra également être mis en place pour la mobilisation des renforts d’astreinte, en cas de besoin particulier.
2.2. Délai de prévenance
En cas de remplacement imprévu (ex. maladie, accident, cas de force majeure) entraînant la désignation d’un autre agent avec un préavis inférieur à 15 jours francs, l’indemnité d’astreinte est majorée de 50 %. Dans ce cas :
L’accord écrit de l’agent est obligatoire ;
L’entreprise rembourse, sur présentation de justificatifs, les frais éventuellement engagés par l’agent.
Cette disposition s’applique également au personnel mobilisé en renfort.
2.3. Fréquence des astreintes
Afin de garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle :
Il est préconisé qu’un agent n’assure pas plus d’une semaine d’astreinte sur 4, en moyenne annuelle ;
Par principe, un agent ne peut assurer deux semaines d’astreinte consécutives, sauf accord exprès de l’agent concerné.
En tout état de cause, un agent ne peut être d’astreinte :
Plus de 3 semaines consécutives sur une période de 4 semaines (sauf accord) ;
Plus de 20 semaines par an (temps plein) sans accord écrit de l’agent ;
Pendant ses congés payés, ainsi que le jour ouvré ou le week-end qui précède ou suit ces périodes.
L’encadrement est responsable du respect de ces règles.
2.4. Obligations du personnel d’astreinte
L’agent d’astreinte doit respecter l’ensemble des procédures et consignes en vigueur, notamment celles relatives :
à la sécurité,
aux déplacements,
à la traçabilité et la déclaration des heures effectuées.
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Niveau 1 : Astreinte d’intervention
Délai de prise en charge de l’alerte : 30 minutes maximum.
Délai pour se rendre sur le site (si déplacement nécessaire) : 1h30 maximum, incluant la prise en charge initiale.
En cas d’empêchement (force majeure), l’agent doit prévenir sans délai sa hiérarchie ou l’astreinte de niveau 2.
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Niveau 2 : Astreinte de décision
Délai de prise en charge : 30 minutes maximum.
En cas d’empêchement, le salarié informe sans délai le niveau de sécurité, le propriétaire de l’ouvrage ou les autorités compétentes.
L’astreinte de niveau 2 est assurée sans déplacement physique sur site pour analyser la situation et transmettre les consignes nécessaires. Toutefois, le responsable d’exploitation, également mobilisé en niveau 2, peut se déplacer sur site si la situation l’exige, afin d’évaluer les conditions et organiser les actions appropriées.
2.5. Modalités de communication et d’alerte
Appels externes à la SPL TP
En dehors des horaires d’ouverture, les appelants sont dirigés vers le numéro d’astreinte de décision, indiqué dans le message du standard.
L’astreinte de décision évalue la situation et peut mobiliser :
un prestataire extérieur,
le personnel d’astreinte de niveau 1.
À l’issue de l’intervention, l’agent de niveau 1 doit informer l’astreinte de décision pour confirmer la clôture de l’incident.
Alerte sismique En cas de séisme, un message d’alerte est transmis par mail. L’agent d’astreinte doit en prendre connaissance rapidement et appliquer, si nécessaire, les procédures prévues pour la gestion du barrage.
Alarmes télésurveillées
Alarmes directement transmises aux portables du personnel d’astreinte (niveau 1 ou 2).
Le personnel de niveau 1 intervient à distance ou sur site. Il peut contacter un prestataire missionné.
Si le niveau 1 ne peut résoudre seul la situation, il alerte le niveau 2.
Le niveau 1 peut mobiliser un renfort.
En cas de non-acquittement de l’alarme, celle-ci est transmise au niveau 2, qui prendra les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service.
L’astreinte de décision n’est pas tenue de se déplacer, sauf cas de force majeure. Enfin, selon la formation et l’habilitation, un même agent peut assurer les niveaux 1 et 2.
2.6. Décompte du temps de travail effectif en astreinte
Les durées d’intervention réalisées pendant les périodes d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif, conformément aux dispositions du Code du travail. Elles sont décomptées selon les modalités suivantes :
En cas de déplacement sur site : Le temps de travail effectif est calculé à partir de la prise d’appel jusqu’au retour au domicile de l’agent. Cela inclut :
Le temps de trajet aller/retour entre le domicile et le lieu d’intervention ;
Le temps d’intervention sur site.
En cas d’intervention à distance :Le temps de travail effectif correspond à la durée entre la prise d’appel et la clôture de l’incident.
2.7. Traçabilité des interventions
Chaque intervention survenue pendant une astreinte fait l’objet d’une information systématique transmise au responsable d’exploitation. Ce retour doit préciser :
Les faits constatés ;
Les mesures prises (ex. : intervention technique, état en crue, alarme désactivée…) ;
Les éventuelles dispositions à prendre à court ou moyen terme.
Les salariés ayant assuré des astreintes sont tenus de déclarer chaque mois, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, les éléments suivants :
Le nombre total d’heures d’intervention réalisées durant la période d’astreinte ;
Les dates précises des interventions ;
Leur choix concernant les modalités de compensation : soit en rémunération, soit en récupération.
3. Dispositions relatives aux temps de travail, de repos et à la sécurité du personnel d’astreinte
3.1. Temps de travail
L’organisation des astreintes doit se conformer aux dispositions légales relatives à la durée du travail. Ainsi, elle doit garantir aux salariés, sur chaque semaine civile :
Une durée maximale de travail effectif journalier de 10 heures (Article L.3121-18 du Code du Travail).
Une durée maximale de travail effectif hebdomadaire de 48 heures (Article L.3121-20).
Une moyenne hebdomadaire de travail effectif de 44 heures sur 12 semaines consécutives (Article L.3121-23).
Un temps de pause d’au moins 20 minutes pour toute période de 6 heures de travail consécutives (Article L.3121-16).
Dérogations applicables aux astreintes :
La durée maximale journalière peut être portée ponctuellement à 12 heures, sous réserve du respect des limites hebdomadaires (Article L.3121-19).
La limite hebdomadaire de 48 heures peut être atteinte chaque semaine lorsqu’une période d’astreinte est incluse.
3.2. Temps de repos
L’organisation des astreintes doit aussi garantir le respect des temps de repos légaux :
Repos quotidien : minimum de 11 heures consécutives entre deux périodes de travail (Article L.3131-1).
Repos hebdomadaire : minimum de 35 heures consécutives (24h + 11h) chaque semaine (Article L.3132-2).
En cas d'intervention en astreinte empêchant le repos quotidien, un repos compensateur équivalent doit être accordé (Article D.3131-2).
3.3. Conséquences des interventions sur les temps de repos
Repos quotidien non respecté :
L’agent doit bénéficier d’un repos de 11 heure consécutif à la fin de l’intervention.
Il est autorisé à décaler sa reprise de poste, après avoir prévenu son responsable hiérarchique.
Repos hebdomadaire non respecté :
L’agent bénéficie d’un repos compensateur équivalent à la durée de repos supprimée.
Ce repos est pris immédiatement après le week-end concerné.
Repos physiologique, pour préserver la santé et la sécurité du personnel :
Si intervention entre 17h00 et 23h30 :Le salarié reprend à 8h00 le lendemain et bénéficie, à la fin de sa période d’astreinte, d’un repos compensateur égal au repos perdu (écart entre les 11h réglementaires et le repos réellement obtenu).
Si intervention entre 23h30 et 6h00 :
Si le repos quotidien de 11h a été respecté → reprise normale à 8h00.
Si ce repos n’a pas été respecté → il est accordé intégralement après l’intervention.Si cette reprise devait avoir lieu entre 11h et 12h ou 16h et 17h, l’heure restante est accordée par la Direction.
Les dispositions ci-dessus concernent aussi bien les astreintes de niveau 1 que de niveau 2. Toutefois, les appels ponctuels ne nécessitant aucun traitement, reçus par l’astreinte de décision durant la journée, ne remettent pas en cause le décompte du temps de repos.
3.4. Sécurité du personnel d’astreinte (travailleur isolé)
Dans le cadre de ses interventions sur site, le personnel d’astreinte de niveau 1 est tenu de :
Informer l’astreinte de niveau 2 de son déplacement ;
Transmettre les évolutions de l’intervention en cours ;
Signaler la fin de l’intervention.
4. Dispositions relatives aux indemnisations des astreintes
(Versement des indemnités effectué le mois M+1)
3.1. Rémunération de l’astreinte
L’astreinte est rémunérée selon les modalités suivantes, quel que soit le niveau de l’astreinte ou le statut du personnel (salarié ou mis à disposition) :
La valeur du point d’astreinte est fixée à 28 € brut.Une revalorisation annuelle pourra être envisagée, notamment sur la base des augmentations générales applicables.
Attribution des points :
1 point par nuitée/journée d’astreinte hors week-end et jours fériés.
2 points pour les samedis, dimanches et jours fériés.
Une majoration de 50 % est appliquée si le salarié est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.
Les agents non désignés d’astreinte mais intervenant exceptionnellement en renfort perçoivent, en plus des heures d’intervention, une indemnité d’astreinte calculée sur la base du taux journalier multiplié par le nombre de jours d’intervention, majorée de 50 %.
3.2. Rémunération des interventions
3.2.1 Intervention sans déplacement
Pour toute alerte ne nécessitant pas de déplacement sur site, un forfait d’1 heure est appliqué.L’horaire de signalement de l’incident détermine les modalités de rémunération de ce forfait.
3.2.2 Intervention avec déplacement
Pour toute intervention nécessitant un déplacement sur site, un forfait de 3 heures est appliqué (1h de déplacement + 2h d’intervention).
3.2.3 Modalités de rémunération des heures d’intervention
Les heures d’intervention sont rémunérées sur la base du salaire horaire brut de base de l’agent, avec les majorations forfaitaires suivantes :
+ 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires (y compris les forfaits).
+ 100 % pour les heures réalisées le week-end ou un jour férié.
+ 100 % pour les heures de nuit (entre 21h et 7h), même en dehors des week-ends ou jours fériés.
Le décompte journalier des heures d’intervention est précisé dans la section dédiée au temps de travail effectif.
3.3. Remboursement des frais de déplacement pendant l’astreinte
Les frais engagés lors des déplacements effectués dans le cadre d’une intervention (salarié ou mis à disposition, tous niveaux d’astreinte confondus) sont pris en charge par l’entreprise, selon les règles en vigueur. Le personnel peut utiliser son véhicule personnel pour faciliter l’intervention, notamment lorsque :
Ce moyen permet de respecter les délais d’intervention ;
Il s’agit d’un horaire inhabituel ne permettant pas d’utiliser d’autres moyens.
4. Moyens mis à disposition du personnel d’astreinte
Les moyens de communication nécessaires à l’exercice de la mission d’astreinte sont fournis par la SPL :
Téléphone portable : prêté pour la durée de la période d’astreinte.Les frais d’abonnement et de communication sont pris en charge par l’entreprise.
Matériel informatique (si nécessaire pour des interventions à distance) : mis à disposition selon les besoins.
En cas de partage de ces moyens entre plusieurs agents, la passation se fait uniquement lors de la reprise de poste du détenteur précédent.
5. Commission de suivi des astreintes
Une commission de suivi est instituée afin d’examiner :
Le bilan des astreintes et interventions réalisées dans l’année ;
Les axes d’amélioration de l’organisation des astreintes.
Composition de la commission : Tous les membres du personnel assurant des astreintes ; Le(la) Président(e) ou le(la) Directeur(trice) de la SPL, ou son représentant légal. Fonctionnement : La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut être convoquée en cours d’année pour statuer sur d’éventuels litiges relatifs à l’astreinte.
MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Conformément aux dispositions des articles L3151-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant institue un Compte Épargne Temps (CET) au bénéfice des salariés de la société.
1. Objet du CET
Le Compte Épargne Temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée, en contrepartie de périodes de congés non pris ou de rémunérations non versées, dans les conditions définies ci-après.
2. Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un Compte Épargne Temps sur demande écrite.
3. Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, au choix du salarié, par :
Des jours de congés non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés légaux ;
Des jours de repos issus du dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
Des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;
Tout ou partie des primes ou éléments variables de rémunération, avec accord explicite du salarié ;
Des jours de repos compensateurs.
4. Gestion du CET
Le CET est géré par l’entreprise. Un relevé de situation sera transmis annuellement au salarié, indiquant le nombre de jours ou le montant crédité sur le compte.
5. Clause de révision
Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET pourront faire l’objet d’une révision en commission de suivi ou par avenant, en fonction de l’évolution du cadre réglementaire ou des besoins de l’entreprise.
DEPOT Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il fera l’objet :
D’un dépôt via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
D’un dépôt en deux exemplaires au greffe du Conseil de Prud’hommes de Niort, dont un exemplaire signé des parties.
D’un affichage dans les locaux de l’entreprise, sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel, au plus tard à la date de dépôt.
