PROTOCOLE D’ACCORD CATEGORIEL COLLEGE AGENTS DE MAITRISE ET CADRES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SPLTISA - représentée par son Directeur Général,
D’une part, Il a été convenu ce qui suit :
ET :
Le Syndicat CFTC., représenté par son Délégué, Le Syndicat C.G.T., représenté par son Délégué, Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué, Le Syndicat CFDT., représenté par son Délégué, Le syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué,
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la SPLTISA, représentée par son Directeur Général, et les Organisations Syndicales CFE CGC, CFDT, CFTC, CGT, FO représentées par leurs délégués syndicaux.
A ce titre, 7 réunions de négociation se sont tenues les 04, 18, 25 mars, 8 et 17 avril, 17 mai, et 3 juin 2024 portant sur les thèmes suivants :
Temps de travail
Qualité de vie au travail
Rémunération
Egalité Femme / Homme
Au terme de la négociation, les organisations syndicales du 1er collège ont refusé les propositions de la Direction tandis que l’organisation syndicale représentant les agents de maîtrise et cadres (CFE-CGC) a signifié son approbation pour conclure un accord d’entreprise.
Eu égard au blocage signifié par les autres organisations syndicales, la CFE-CGC (représentant les agents de maîtrise et cadres) a souhaité signer un accord catégoriel afin de préserver et améliorer les droits des salariés qu’elle représente. Elle a de ce fait exprimé sa volonté de permettre au collège dans lequel il est représentatif à 100 % de bénéficier de toutes les mesures proposées par la Direction de l’entreprise, sachant que les agents de maîtrise et cadres les ont accueillies très favorablement.
Article 1 : Point 100 :
Evolution du point 100 de + 2 % au 1er janvier 2024 soit une valeur de point à 10,428 € Brut au 1er janvier 2024.
Mesures en faveur du présentéisme : Article 2 et 3
En contrepartie d’un retour aux 3 jours de carence (droit commun) :
Article 2 : Prime d’assiduité :
La Direction, souhaitant toujours encourager et valoriser l’assiduité au travail, s’engage à doubler le montant de la prime d’assiduité qui sera de 600 € brut maximum par salarié. Cette prime est calculée sur une base trimestrielle.
Elle s’articulera toujours en deux temps :
Tout d’abord, avec un calcul prorata temporis du temps de travail effectif qui aura été réalisé au cours de chaque trimestre :
1er juin au 31 août : au plus 80 € brut versés sur la paie du mois de septembre,
1er septembre au 30 novembre : au plus 80 € brut versés sur la paie du mois de décembre,
1er décembre au 29 février : au plus 80 € brut versés sur la paie du mois de mars,
1er mars au 31 mai : au plus 80 € brut versés sur la paie du mois du mois de juin,
En plus de ce qui précède, tout agent de maitrise ou cadre pourra prétendre à une prime versée en juin, au regard du seul critère d’assiduité et en fonction de l’horaire contractuel de travail, déclinée comme suit :
2 trimestres sans absence : 120 € brut, 3 trimestres sans absence : 200 € brut, 4 trimestres sans absence : 280 € brut.
Ainsi, tout agent de maitrise ou cadre, qui n’enregistrera aucune absence pendant toute la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, bénéficiera d’une prime globale de 600 € brut.
La prime exceptionnelle sera versée aux agents de maitrise ou cadre qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2024 ; -Être présent dans les effectifs au moment du versement.
Dans tous les cas, le temps de travail effectif s’entend au regard des règles légales, en ce compris les périodes assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Article 3 : Prime de partage de valeur pour l’année 2024 :
Les parties ont convenu de mettre en œuvre, pour l’année 2024, les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui créé la prime de partage de la valeur (PPV).
La prime est de 800 € pour les salariés bénéficiaires.
Les conditions d’attribution de cette prime sont reprises en annexe n° 1.
Article 4 : Journée de solidarité :
Les dispositions de l’article 3 de l’accord d’entreprise 2009 relatives aux modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront reconduites pour 2024. Une journée sera donc déduite du compteur CA sur la Fiche Individuelle d’Activité du 31 juillet 2024 pour les salariés à temps complet et au prorata de la durée de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 5 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de de 12 mois.
Clause de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un bilan lors des prochaines négociations sociales obligatoires.
Révision, adhésion, dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, par avenant, dans le respect des dispositions légales. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale reconnue représentative, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion ultérieure sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet des formalités de dépôt. Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Conditions de validité et publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires dont un pour chaque partie. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (1 exemplaire sur support papier) afin de procéder à son enregistrement. Une copie du présent procès-verbal sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Louvroil, le 17/06/2024, En 8 exemplaires originaux
Pour la SPLTISA,Pour le syndicat CFE-CGC, Directeur GénéralDélégué Syndical
