Accord d'entreprise SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE FACONEO MOBILITE
Accord de méthode
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DU PAYS D'AUBAGNE FACONEO MOBILITE
Le 15/02/2018
Accord de méthode
Préambule
- Prime qualité ;
- Participation.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation des accords relatifs aux thèmes suivants :- Prime qualité ;
- Participation.
Article 2 : Modalités de la négociation
A compter du mois de février 2018, une réunion de négociation sera organisée entre la Direction, le Délégué Syndical de l’entreprise et deux autres personnes qu’il aura désignées s’il le souhaite au sein de la délégation Unique du Personnel au moins une fois par mois.En fin de réunion seront déterminés la date ainsi que l’ordre du jour de la réunion suivante et ce jusqu’à la signature de ces accords.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit à la date de signatures des accords concernés.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.
Directeur Général Délégué syndical FO
Mise à jour : 2018-03-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-03-09
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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