La SPL EDDEN, Société Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels, RCS de Saint-Denis N° 850 654 450, ayant son siège social au 52 route des sables 97427 L’Etang-Salé, représentée par :
Directeur Général
Ci-après dénommée La SPL EDDEN
D’UNE PART,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SPL :
CFTC,
CGTR,
FO,
UR 974,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ». Table des matières
Partie II : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc113263130 \h 3
Article 5 : Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc113263131 \h 3
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc113263132 \h 4
Article 7 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc113263133 \h 4
Article 8 : Modalités de révision PAGEREF _Toc113263134 \h 4
Article 9 : Formalités de dépôt PAGEREF _Toc113263135 \h 4
Article 10 : Information des salariés PAGEREF _Toc113263136 \h 5
Préambule
Dans le contexte actuel d’inflation généralisée que connaît bon de nombre de pays, dont La France et en particulier La Réunion, il a été convenu lors d’un échange avec les délégués syndicaux et les membres du CSE de démarrer les négociations annuelles obligatoires de façon anticipée afin de tenir compte du contexte. Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoire (« NAO ») pour l’année 2022, et conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées pour négocier sur :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Une première réunion préparatoire s’est tenue le 11 juillet 2022, à l’occasion de laquelle les Parties sont convenues :
de la liste des informations communiquées aux Organisations Syndicales et la date de leur transmission ;
du calendrier des réunions de négociation suivant :
Date de remise des documents préparatoires à la NAO : 10 août 2022 ;
Première réunion : 12 août 2022 ;
Deuxième réunion : 17 août 2022 ;
En application de ce calendrier, les documents nécessaires ont été transmis le 10 août 2022, à savoir :
Données génériques sur les emplois et les qualifications
Données sur les effectifs CDI-CDD-PEC au 30/06/2022 par qualification et par sexe
Pyramide des âges
Pyramide d’ancienneté
Données sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Evolution de la masse salariale brute (2021 au 30/06/2022)
Salaire moyen / médian par sexe (référence année 2021et décembre 2021)
Durée du travail : Temps complet, Temps partiel, Forfait jour
Absences (congés, maladie)
Epargne salariale : participation 2020 et 2021
Données sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail (QVT)
Salaire moyen brut par sexe, par catégorie socio-professionnelle (Ouvrier/Employé ; Technicien/AM ; Cadre)
Accord don de jours de repos (solde des jours utilisés)
Données sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Accords collectifs au sein de la SPL EDDEN et mesures Qualité de Vie au Travail (QVT)
Données liées à l’index égalité professionnelle Homme/Femme
A l’issue de leurs réunions, les Parties :
ont manqué de temps pour finaliser leurs négociations sur le thème de l’égalité hommes femmes et ont ainsi décidé de poursuivre leurs négociations sur ce thème selon un nouveau calendrier.
sont parvenues à un accord à l’unanimité sur les points suivants relatifs à la négociation sur la rémunération. Elles ont donc décidé de conclure le présent accord mettant fin à la NAO sur ce thème.
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Partie I : Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Article 2 : Prime de partage de la valeur
Les Parties conviennent du versement d’une Prime de partage de la valeur en application de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dans les conditions et selon les modalités suivantes.
2.1. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la SPL EDDEN peuvent bénéficier de cette prime, sous réserve :
que leur rémunération brute, pour une durée de travail à temps complet, soit inférieure à 3 SMIC ;
d’être liés par un contrat de travail avec la SPL EDDEN en vigueur à la date de dépôt du présent Accord auprès de la DEETS.
2.2. Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 150 € brut par salarié.
Les Parties rappellent que cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à aucune augmentation salariale ou prime prévus par accord d’entreprise ou par le contrat de travail. Cette disposition s’applique au titre de l’année 2022. Article 3 : Evolution des coefficients de la grille de classification
3.1. Bénéficiaires L’ensemble des salariés de la SPL EDDEN peuvent bénéficier de cette prime, sous réserve :
d’être liés par un contrat de travail avec la SPL EDDEN en vigueur à la date de dépôt du présent Accord auprès de la DEETS.
d’être rattachés à la grille de classification conventionnelle de la SPL EDDEN par un coefficient ; cette disposition ne concerne donc pas les salariés bénéficiant d’une rémunération au SMIC ;
3.2. Coefficients de la grille de classification Les Parties conviennent de revaloriser les coefficients de la grille de classification de la SPL EDDEN selon les modalités suivantes :
Une première augmentation de 10 points qui prendra effet à compter du 1er septembre 2022 correspondant à une augmentation de 81€ bruts ;
Une seconde augmentation de 5 points qui prendra effet au 1ier janvier 2023 correspondant à une augmentation de 40.5€ bruts.
Soit au total une augmentation de 121.50€ bruts.
La valeur du point restant à 8,10 € (Cf. nouvelle grille de classification jointe). Article 4 : Epargne salariale
Les Parties rappellent que la SPL EDDEN dispose déjà des dispositifs suivants, auxquels elles réaffirment leur attachement :
Accord de participation du 6 avril 2021 ;
Plan d’Epargne d’Entreprise du 2 juin 2021 ;
Plan d’Epargne pour la Retraite Collective du 2 juin 2021.
Le versement de la prime de participation relative à l’année 2021 a été effective au mois de juin 2022.
Partie II : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et qualité de vie au travail
Article 5 : Accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail
Comme indiqué ci-dessus, les parties ont décidé de poursuivre leurs négociations dans le cadre d’un nouveau calendrier indiqué ci-après.
A défaut pour les parties de conclure un accord sur ce thème, la direction adopterait un plan d’action conformément à ses obligations. Les Parties rappellent que sur ces thèmes, plusieurs réflexions et discussions sont en cours en vue d’aboutir à un accord collectif global au dernier trimestre 2022.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions de l’article 2 qui sont conclues au titre de l’année 2022. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Article 7 : Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent Accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une Organisation Syndicale Représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent Accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent Accord. Article 8 : Modalités de révision
Le présent Accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Article 9 : Formalités de dépôt
L'Accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives.
Cette formalité sera effectuée par la remise contre récépissé d’un exemplaire de l'Accord lors de sa signature, ou à défaut, par voie de messagerie électronique. Le présent Accord sera déposé :
Par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-DENIS.
Article 10 : Information des salariés
L’Accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ou le cas échéant sous l’intranet de l’entreprise Fait à l’Étang-Salé en 3 exemplaires, le 2/09/ 2022.
Délégué Syndical FO
Délégué Syndical CFTC
Délégué Syndical CGTR
Déléguée Syndicale UR 974
Directeur Général
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de « l’accord NAO 2022 » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société EDDEN.
La Réunion par Nature
