Négociation annuelle obligatoire 2019 : signature d’un accord
Entre :
La Société Publique Locale RMR dont le siège social est situé au 6 allée des Flamboyants - Pavillon Laleu – 97424 Saint Leu, représentée par …
D’une part,
Et
L’organisation syndicale UR 974, représentée par son délégué syndical, M. … L’organisation syndicale SAPR/SAFPTR, représentée par son délégué syndical, M. …
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est :
la société;
Le présent accord concerne :
l’ensemble des salariés ;
Article 2 – Négociation sur la rémunération
A. Salaires effectifs
La valeur faciale du titre-restaurant sera de 6 euros à compter du 1er février 2020 avec effet rétroactif au 1er mai 2019.
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la Qualité de vie au travail
Ces points feront l’objet d’une négociation séparée, qui devrait aboutir prochainement.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
