DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES A LA PERSONNE (Entreprise)
IDDC 3127
Entre, D’une part, La SPL Ti Baba, Société Publique Locale au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et
D’autre part,
Les salariés de la SPL représentés d’une part la Délégation Syndicale UR 974 : Madame X, Madame X et d’autre part, par Madame X, membre du CSE,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Dans le cadre des NAO prévues aux articles L2242-1 et suivant du Code du Travail, la direction de la SPL et la délégation ci-dessus désignée se sont réunies aux dates suivantes : 31/08/2025 – 18/09/2025 – 02/10/2025 – 04/12/2025.
Dans un contexte d’évolution du cadre réglementaire et de développement du secteur de la petite enfance, les parties conviennent de la mise en place de la convention collective nationale des services à la personne (CCN SAP), applicable au sein de la SPL Ti Baba. Cet accord s’inscrit dans une volonté commune du respect du cadre réglementaire.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
La mise en place de la convention collective applicable à l’entreprise,
De garantir le maintien des dispositions des accords d’entreprise en vigueur lorsque ceux-ci sont plus favorables aux salariés, à la date de signature du présent accord, notamment en matière de classification des emplois, de rémunération et de l’évolution de l’ancienneté à terme.
Article 2 – Champ d’application
La convention collective s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les personnels de direction, éducatifs, techniques, administratifs, personnel de cuisine et de service exerçant leurs fonctions au sein des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants et des différents dispositifs gérés par la SPL ainsi qu’au siège, quel que soit le type de contrat.
Article 3 – La convention collective de la branche
L’entreprise s’engage à appliquer la
Convention Collective Nationale de la branche des services à la personne (CCN SAP - IDCC 3127), qui a été étendue à l’accueil collectif des enfants de moins de 6 ans.
Article 4 – Maintien des dispositions plus favorables aux salariés
Les parties conviennent que
les accords d’entreprise actuellement en vigueur continueront de s’appliquer, lorsqu’ils comportent des dispositions plus favorables que celles prévues par la convention collective de branche.
Conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, en cas de différence entre les niveaux de normes, la règle la plus favorable aux salariés s’appliquera.
À ce titre, les domaines suivants ont l’objet d’un examen comparatif :
Classification des emplois
Rémunération
Ancienneté dans l’emploi
Durée et aménagement du temps de travail
Congés supplémentaires
Congés exceptionnels
Primes et compléments de rémunération
Autres avantages sociaux (mutuelle, titres-restaurants, …)
Dispositifs de formation et évolution professionnelle
Les dispositions plus favorables identifiées dans les accords d’entreprise resteront applicables sauf dénonciation expresse ou révision dans le respect des procédures légales. Ainsi, il est convenu que l’avenant n°4 à l’accord d’entreprise relatif aux rémunérations incluant ses annexes 1 et 2 portant respectivement sur la classification des emplois et des rémunérations est maintenu. L’annexe 2 relatif à l’évolution de l’ancienneté est modifié pour les Accompagnants Educatifs Petite Enfance (AEPE) et les agents de service.
Article 5 – Calendrier de mise en place
Dans les conditions énumérées dans l’article précédent, la CCN SAP sera appliquée
au 1er janvier 2026.
Compte tenu de l’évolution prévue des dispositions de la CNN, si toutefois, celles-ci devenaient plus favorables aux salariés, elles seraient applicables d’office.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Parties s’engagent à maintenir un dialogue social constructif afin de suivre l’application de la CNN SAP et d’évaluer ses impacts.
Article 7 – Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise et déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Fait en trois exemplaires originaux, A Saint Paul, le 04 décembre 2025
Pour la SPL Ti Baba Pour La Délégation Syndicale La Directrice Générale Mme X
