MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN PLAN DE MOBILITE DURABLE DU 10 JUIN 2020
Entre
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par XX, en sa qualité de Directeur de secteur, assisté de XX, Directrice de centre,
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Article 1 : Modification de l’article 2 « Rythmes de télétravail»
1.1 Suppression du paragraphe suivant : « Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail occasionnel et régulier devra travailler au moins 4 jours entiers par semaine complète dans les locaux au sein desquels il effectue habituellement son activité » 1.2 Maintien des dispositions suivantes : Trois rythmes de télétravail sont proposés au sein de SRTS: Le télétravail exceptionnel en cas de circonstances collectives particulières, telles qu’une pandémie ou des événements climatiques ou ponctuels affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport collectif ; Le télétravail occasionnel ; Le télétravail régulier : L’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder : 2 jours par mois pour le télétravail occasionnel ; 1 jour par semaine pour le télétravail régulier. 1.3 Télétravail applicable pour les salariées enceintes éligibles au télétravail Il est convenu que les salariées enceintes, pourront à compter du dernier trimestre de grossesse prétendre à un nombre de jours de télétravail modulable pouvant atteindre 5 jours par semaine.
Article 2 : Modification de l’article 1 « Indemnisation des transports en mode doux » du chapitre 2 « Plan d’action pour diminuer notre impact carbone »
L’indemnité Kilométrique Vélo est à 0.25 € / km dans la limite
de 400 € / année civile (forfait mobilité durable). Pour prétendre à cette indemnité, le salarié devra se déclarer chaque jour auprès de son exploitation en attestant qu’il a effectué son trajet Domicile-Travail en vélo, ou en vélo à assistance électrique ou en trottinette électrique, et indiquer le nombre de kilomètres parcourus.
Article 3 : Dispositions finales
Toutes les dispositions de l’accord du 10 juin 2020 non visées par la présente, demeurent en vigueur. Article 3.1 – Durée de l’accord Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 3.2 – Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 3.3 – Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Et la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais. Fait à Chantepie Le 04/03/2022
