A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et des réunions de négociations,
Entre
la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par XX, en sa qualité de directeur,
D’une part
Et
le syndicat CFDT représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 3 réunions se sont tenues les 12 et 18 janvier 2024 et le 23 février 2024. A ce titre, l’organisation syndicale a été destinataire des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs. Au terme de la réunion du 23 février 2024, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les dispositions du présent accord couvrent l’ensemble des salariés de la Société Rennaise des Transports et Services en tant qu’entreprise comprise dans le champ d’application de l’article L. 2212-1 du Code du travail et dans les conditions ci-dessous indiquées.
Lors de la 1ère réunion, des documents relatifs à l’activité ont été remis aux représentants du personnel. La direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, d’évolution des rémunérations. À L’issue de la réunion du 23 février 2024 un accord a été signé sur l’égalité H/F ; un accord d’intéressement, un avenant à l’accord CET et un avenant à l’accord sur la Qualité de vie au travail et des modalités de mise en place d’un plan de mobilité durable ont également été signé.
Les représentants du personnel ont fait part de leurs revendications. Des échanges ont été initiés.
Au terme de la dernière rencontre, les parties signataires ont dressé le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs, mécaniciens, employés et Agents de Maitrise de SRTS présents à la date de signature de l’accord.
CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations
Article 1 - Salaire contractuel de base
1.1 Personnel de conduite
Le taux horaire brut en vigueur au 31 décembre 2023 de l'ensemble du personnel de Conduite de S.R.T.S est revalorisé
de 3.07% à compter du 1er janvier 2024, 1% au 1er février 2024 (majoration encaissement) 1.65% au 1er juillet 2024.
1.2 Personnel de catégorie ouvriers (autre que conduite) – employés et maitrise
Le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 décembre 2022, est revalorisé de de 3.7% à compter du 1er janvier 2024.
1.3 Personnel de catégorie haute maitrise
Le salaire brut mensuel de base en vigueur au 31 décembre 2022, est revalorisé de de 3% à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 – Primes
L’accord du 4 mai 2012, instaure le principe d’indexation des primes visées ci-dessous. Afin d’agir de manière plus significative sur les taux d’augmentation du taux horaire des conducteurs et des salaires, il a été décidé de déroger à ce principe pour l’année 2024.
En conséquence les primes énumérées ci-dessous ne seront pas indexées pour l’année 2024 : LIBELLE valeur mensuelle au 1-1-2024 Prime Dimanche 53,76 € Prime Volontaire sur Repos 53,76 € Prime Astreinte 53,76 € Prime Mensuelle 185,75 € Prime Impro Rennes 73,43 € Prime Impro Rennes Objectif 87,41 € Prime Polyvalent 101,57 € Prime TAD 100,00 € fonction/extension (accord 2014) 44,14 € technicitéresa (accord 2015) 67,21 € Prime Tutorat 60,00 € Prime de cooptation 500,00 € Différentiel au 01/04/1996 112,87 € indemnité compensatrice (GIHP => keolis) 7% prime 2004 63,55 €
Article 3 - grille d’ancienneté
Grille d’ancienneté ouvriers :
Pour les + de 5 ans d’ancienneté :
6% au lieu de 5% à partir d’avril 2024
Pour les + de 25 ans d’ancienneté :
15% au lieu de 14% à partir d’avril 2024
Grille ancienneté employés, agent de maitrise et haute maitrise
Pour les + de 20 ans d’ancienneté :
16% au lieu de 15% à partir d’avril 2024
CHAPITRE II - Dispositions spécifiques aux conditions de travail
Article 1 – Congés spéciaux familiaux
Le salarié dont les enfants se pacseront bénéficiera, dans les mêmes conditions que pour le mariage d’un enfant, de 2 jours de congés spéciaux familiaux rémunérés. Il devra présenter le certificat de PACS et une copie de son livret de famille pour justifier de cet octroi.
CHAPITRE III- Dispositions finales
Article 1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.
Article 2 – Dénonciation et révision
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 - Publicité et dépôt
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge au délégué syndical, le présent accord. A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en quatre exemplaires originaux dont
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;
1 exemplaire pour la DREETS de Rennes ;
1 exemplaire pour le Conseil des Prud'hommes de Rennes ;
1 exemplaire pour la Direction de l'entreprise.
Fait à Chantepie le Le directeurLe délégué syndical CFDT
