Protocole mettant fin au préavis de grève déposé par le syndicat C.F.D.T
Suite à l’alarme sociale déposée par la C.F.D.T le 11 avril 2022 et à l’issue de la réunion du 24 mai 2022 la Direction et le syndicat C.F.D.T ont abouti à un accord mettant fin au préavis déposé.
Le présent accord est conclu entre :
Entre
La Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur de secteur, assisté de Mme XX, Directrice de centre,
d’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Suite à la procédure de notification avant dépôt de préavis de grève enclenchée par la C.F.D.T, les parties se sont vues le mercredi 13 avril 2022. Cette réunion s’est soldée par un relevé de conclusions de désaccord. Le syndicat C.F.D.T a déposé un préavis de grève couvrant la période du 3 mai 2022 au 31 décembre 2022. La Direction a rencontré la délégation C.F.D.T les 5 et 24 mai 2022.
Les dispositions du présent accord mettent ainsi fin au préavis déclenché.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de S.R.T.S.
ARTICLE 2 : Augmentation du salaire contractuel de base
2.1 Personnel de conduite
Le taux horaire brut de l'ensemble du personnel de Conduite de S.R.T.S est revalorisé
de 3% à compter du 1er mai 2022, 2% au 1er novembre 2022, pour l’année 2022.
Seront également révisés aux mêmes échéances et dans les mêmes proportions tous les éléments de rémunération assis sur le taux horaire. Les régularisations s’effectueront sur la paie de juin 2022 pour l’augmentation entrée en vigueur le 1er mai 2022. 2.2 Personnel autre que conduite
Pour le personnel autre que conduite, les parties ont convenu de procéder à une augmentation générale pour l'année 2022 de 3% à compter du 1er mai 2022 et 2% à compter du 1er novembre 2022.
Seront également révisés aux mêmes échéances et dans les mêmes proportions tous les éléments de rémunération assis sur le taux horaire. Les régularisations s’effectueront sur la paie de juin 2022 pour l’augmentation entrée en vigueur le 1er mai 2022.
ARTICLE 2 : Coefficient des opérateurs
Le coefficient des opérateurs sera porté de 125 à 140, à compter du 1er juin 2022.
ARTICLE 3 : Conditions de travail des conducteurs
La direction et la C.F.D.T se sont entendues pour avenanter les dispositions prévues à l’article 1 « organisation du travail », l’article 2 « prime transport à la demande », l’article 3 « utilisation du véhicule et HLP » et article 4 « période de congé d’été » de l’accord du 4 mai 2012. Les modifications sont fixées dans l’avenant du 24 mai 2022 annexé à la présente.
ARTICLE 4- Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent protocole.
ARTICLE 5 – Dénonciation et révision
Ce protocole, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 - Publicité
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. À l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
