A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et des réunions de négociations,
Entre
la Société Rennaise de Transports et Services – 26 rue du Bignon – 35 135 Chantepie, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de directeur,
D’une part
Et
le syndicat CFDT représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242 - 1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, 5 réunions se sont tenues les 7 mars, 25 mars, 11 avril, 25 avril et 7 mai 2025. A ce titre, l’organisation syndicale a été destinataire des documents présentés sous forme de tableaux et de graphiques comparatifs. Au terme de la réunion du 7 mai 2025, les partenaires sociaux et la Direction sont parvenus à un accord.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les dispositions du présent accord couvrent l’ensemble des salariés de la Société Rennaise des Transports et Services en tant qu’entreprise comprise dans le champ d’application de l’article L. 2212-1 du Code du travail et dans les conditions ci-dessous indiquées.
Lors de la 1ère réunion, des documents relatifs à l’activité ont été remis aux représentants du personnel. La Direction a présenté conformément à la réglementation des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes et de qualité de vie au travail, d’évolution des rémunérations. À l’issue de la réunion du 7 mai 2025 un accord a été signé sur l’égalité H/F et un avenant à l’accord sur la Qualité de vie au travail et des modalités de mise en place d’un plan de mobilité durable a également été signé.
Les représentants du personnel ont fait part de leurs revendications. Des échanges ont été initiés.
Au terme de la dernière rencontre, les parties signataires ont dressé le présent accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des conducteurs, mécaniciens, employés et agents de maitrise de SRTS présents à la date de signature de l’accord.
CHAPITRE I - Dispositions spécifiques aux rémunérations
Article 1 - Salaire contractuel de base
Le taux horaire brut de l'ensemble du personnel de Conduite et le salaire brut mensuel de base pour le reste du personnel de SRTS, en vigueur au 31 décembre 2024, sont revalorisés de +2,00% :
+1,00% à compter du 1er février 2025. A titre exceptionnel, un rattrapage sera appliqué rétroactivement au 1er février 2025 sur la paie de mai 2025.
+1,00% à compter du 1er mai 2025.
Article 2 – Indexation de la prime tutorat
A compter du
1er juillet 2025, la prime tutorat sera également indexée de l’augmentation du taux horaire arrêtée lors des NAO.
Article 3 – Indexation des primes
Par dérogation aux accords du 4 mai 2012, du 4 juillet 2012 et du 30 juin 2020 qui instaurent le principe d’indexation des primes sur le taux horaire, l’ensemble des primes, ci-dessous, seront augmentées de
+1,85% à compter du 1er juillet 2025.
LIBELLE Prime dimanche Prime Volontaire sur Repos Prime Astreinte Prime Mensuelle Prime Impro Rennes Prime Impro Rennes Objectif Prime Polyvalent Prime TAD fonction/extension (accord 2014) technicitéresa (accord 2015)
Prime Tutorat
Prime de cooptation Différentiel au 01/04/1996 indemnité compensatrice (GIHP => Keolis) prime 2004
Article 4 - grille d’ancienneté
Les parties ont également décidé de l’augmentation des grilles d’ancienneté suivantes :
Grille d’ancienneté conducteurs :
Pour les + de 25 ans d’ancienneté :
17% au lieu de 15% à partir de septembre 2025
Grille ancienneté employés, agent de maitrise et haute maitrise
Pour les + de 20 ans d’ancienneté :
17% au lieu de 16% à partir de septembre 2025
Article 5 – Prime « Impro Rennes »
En raison de la forte diminution des vitesses de circulation dans l’agglomération, les Parties ont convenu de revoir à la baisse le seuil de l’objectif « Impro Rennes », désormais fixé à
370 missions.
Ce seuil pourra être révisé suivant les conditions futures d’exploitation.
Cette disposition s’applique à compter du
1er mai 2025.
CHAPITRE II- Dispositions finales
Article 1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la signature des présentes. Son application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages sur l'ensemble des règles sociales et de rémunérations ayant pu exister précédemment et mentionnés dans le présent accord.
Article 2 – Dénonciation et révision
Cet accord, conclu sans limitation de durée, pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 - Publicité et dépôt
La direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge au délégué syndical, le présent accord. A l'expiration du délai d'opposition, conformément à l'article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Rennes. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en quatre exemplaires originaux dont
1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;
1 exemplaire pour la DREETS de Rennes ;
1 exemplaire pour le Conseil des Prud'hommes de Rennes ;
1 exemplaire pour la Direction de l'entreprise.
Fait à Chantepie, le 7 mai 2025, Le directeurLe délégué syndical CFDT
