La Société SORETOLE dont le siège social est situé au ., immatriculée sous le SIRET N°, Représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les délégations suivantes :
- M, agissant en qualité de délégué syndical du syndicat CFDT - M, agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT - M, agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT - M, agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société SORETOLE.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 26 Mars 2024, il a été défini le calendrier des NAO 2024. La remise du bilan social s’est faite en deux temps, le 2 Avril et le 15 Mai, la présentation des revendications syndicales le 9 Avril. Les propositions de la direction qui devaient être remises le 23 avril ont été reportées au 31 Mai.
1 - Remise de la BDESE 2023. 2 - Application la grille BTP et des coefficients suivant l’accord d’entreprise. 3.1 - Prime de participation. 3.2 - Mise en place d’un accord d’intéressement 3.3 - Prime partage valeur d’un montant de 1.000€ 4.1 - Egalité professionnelle Homme Femme. 4.2 - Egalité de traitement entre les différents services. 5 - Qualité de vie au travail. 6 - Révision de la participation à la mutuelle. 7- Négociation pour les départs volontaires à la retraite. 8 - Révision du budget de fonctionnement du CSE au titre des activités sociales et culturelles 9 – Travailleurs handicapés.
2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.
1 - Remise de la BDESE 2023.
La direction a présenté la BDESE au comité le 15 Mai 2024. La remise de celle-ci sera faîte par digital une fois créée l’URL dédiée au fonctionnement du CSE. La date de mise en service devrait être juillet 2024.
2 - Application la grille BTP et des coefficients suivant l’accord d’entreprise.
SORETOLE applique la grille des salaires 2024 du BTP à la Réunion. Une première revalorisation au 1er janvier 2024 de 1,9% a d’ores et déjà été appliquée. Elle appliquera également les révisions susceptibles d’intervenir dans le courant de l’année. S’agissant de l’application des coefficients suivant l’accord d’entreprise, la direction rappelle qu’elle n’a pas pour habitude de se soustraire à ses obligations. Si des manquements sont constatés, ils sont à remonter en CSE pour traitement et suivi.
3.1 - Prime de participation.
La prime de participation s’applique dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 personnes, décompte effectué selon les dispositions L-130-1 et R-130-1du code de la sécurité sociale qui exclut les intérimaires et autres personnels mises à disposition. L’effectif de SORETOLE en 2023 est de 39 CDI et 6,15 CDD soit 45,15 personnes, elle n’est donc pas soumise à ce dispositif.
3.2 - Mise en place d’un accord d’intéressement.
Il existe déjà un accord d’intéressement dans l’entreprise. Il est en place depuis le 15 janvier 2012, et son cadre est revu tous les 3 ans. L’accord actuel court jusqu’au 31 décembre 2024. La direction propose d’en revoir les termes lors du premier trimestre 2025.
3.3 - Prime partage valeur d’un montant de 1000€.
Les délégués demandent le versement d’une prime partage de la valeur pour un montant de 1000€. La direction décide d’y répondre favorablement. Les modalités de versement de cette prime sont détaillées dans l’accord joint à la présente. Il est précisé que les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à ceux de ses salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 Smic annuels restent exonérées non seulement des cotisations sociales (régime pérenne) mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les salaires. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale BOSS clarifie l'appréciation du seuil d'effectif de moins de 50 salariés. L'effectif de l'employeur est apprécié au niveau de l'entreprise, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L.130-1 et R. 130-1). Les modalités de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct.
4.1- Egalité professionnelle Homme Femme.
La société SORETOLE prend en compte conformément à l’article L.1142-5 du code du travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre.
4.2 - Egalité de traitement entre les différents services.
Le comité demande à ce que la direction veille à offrir la même considération aux salariés des catégories ouvriers qu’à ceux de la catégorie ETAM. La direction en prend note.
5 - Qualité de vie au travail
Ce thème est une des missions du CSE. Il revient au président et au secrétaire de la porter à l’ordre du jour dans le cadre des réunions CSE.
6 - Révision de la participation à la mutuelle.
Les délégués demandent à ce que la participation de l’entreprise au frais de la complémentaire santé soit de la moitié du forfait de l’option retenue par le salarié. Pour aider à la prise de décision, la direction rappelle le montant total annuel de la complémentaire, part salarial et part patronale comprises est de 37.482€ en 2023. La part patronale à ce jour est de 8.215€ soit 22% de prise en charge du budget total. La direction propose une prise en charge de 50% sur l’option de base isolé et famille puis d’appliquer ces valeurs à toutes les options soit respectivement 24,45€ et 52,17€. A périmètre comparable, la part patronale passe ainsi à 39% du montant total de la complémentaire, soit une augmentation de 56% du budget (14.534€) dédié à ce dispositif. L’application de cette disposition sera effective le mois de la signature des NAO.
7- Négociation pour les départs volontaires à la retraite.
Le comité remet à la direction une grille dans laquelle sont données à titre indicatif des indemnisations supra légales variables en fonction de l’ancienneté du collaborateur. La direction souligne que le vieillissement des salariés dans l’entreprise est une réalité qu’il faut intégrer dans la gestion des personnes, des emplois et des carrières. Elle a d’ailleurs proposé lors de la dernière révision de l’accord d’entreprise en 2022 d’en faire le thème central. Une autre voie a été préférée. Le renouvellement de l’accord d’entreprise est prévu dans 3 ans, la direction propose d’aborder ce sujet dans ce cadre-là.
8 - Révision du budget de fonctionnement du CSE au titre des activités sociales et culturelles
Le budget de fonctionnement est encadré par la loi. Il est de 0,2% de la masse salariale brute (MSB) de l’année N-1. Le budget 2024 dédié aux activités sociales et culturelles est de 18.519€ soit 1,115% de la MSB 2023. La direction souligne que ce budget s’exprime en % et non en valeur. La MSB de l’entreprise a sans cesse progressé sur les dix dernières années, le budget augmente donc mécaniquement. A titre d’information, la MSB 2024 est en hausse de 3,37% au cumul des 4 premiers mois. La prévision de la direction en matière de MSB est de 1.750K€ au titre de 2024. Au taux de 1.115%, le budget passerait donc à 19.517 €. Aussi la direction propose de maintenir le budget au taux de 1,115%.
9 - Travailleurs handicapés.
Comme mentionné dans la BDESE, le nombre de personnes handicapées en 2023 travaillant dans l‘entreprise s’élève à 2, représentant 2,23 unités. Ce nombre est supérieur aux obligations légales à savoir d’employer directement ou indirectement 6% de l’effectif. Cela exonère donc l’entreprise du versement de la contribution.
10 - Entretien professionnel
Les salariés seront reçus individuellement par la Direction dans le cadre des entretiens professionnels individuels courant juin.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
