sur la Prime Exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »
Entre :
L’Entreprise SOREFI, dont le siège social est situé 5 rue André Lardy, 97438 Sainte-Marie,
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales de la Société Sorefi, cidessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
Le Syndicat CFDT,
Le Syndicat UNSA,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les mardi 22 janvier 2019, vendredi 25 janvier 2019 et mardi 29 janvier 2019 en vue de la négociation sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat ».
Au cours de ces réunions, les Parties ont affirmé leur volonté commune de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les rémunérations les moins élevées au sein de Sorefi.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.
Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Sorefi répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telles que définies ci-après.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », sur lesquels la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DANS LE CADRE DU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat » s’élèvera à un montant de 700 euros.
Cette prime sera versée aux salariés qui réunissent les trois conditions ci-après :
Etre lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Avoir un salaire annuel brut de base temps plein strictement inférieur à 52 000 € au 31 décembre 2018.
Avoir reçu en 2018 une rémunération strictement inférieure à 52 000 € (pour les salariés partiellement présents en 2018, ce plafond sera proratisé).
Il est convenu que le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail en 2018, le cas échéant. La prime ne sera toutefois pas réduite en raison des congés prévus au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants).
Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
ARTICLE 4 – DEPÔT - PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint-Denis de La Réunion, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE de Saint-Denis de la Réunion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Une information électronique sera faite à l’ensemble du personnel, indiquant que le contenu de cet accord peut être consulté sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Sainte-Marie, le 31 janvier 2019
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les syndicats représentatifsPour la Société Sorefi
