relatif à une Prime de Partage de la Valeur versée en 2023
Entre les soussignés :
La société xxxxxxxx société anonyme, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxximmatriculée au RCS de Saint Denis, sous le numéro xxxxxxxxxxxxx Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale FO
Représentée par son Délégué Syndical, Madame xxxxxxxxxxxxxx
L'Organisation Syndicale CGTR Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
La Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le mercredi 21 février 2023 et le 22/02/2023 en vue de la négociation sur le thème du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».
Au cours de ces réunions, les Parties ont affirmé leur volonté commune de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les rémunérations les moins élevées au sein de xxxxxxxxxxxxx.
Ainsi, les Parties se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », exonérée d’impôt et de charges sociales, dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxx répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur », telles que définies ci-après.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de formaliser, dans le respect de l’article 1er de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur ».
Article 3 - Engagement dans le cadre du versement d’une prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur »
Les parties conviennent d’un montant de prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur » d’un montant suivant, selon les tranches de rémunérations :
1 000€ pour les collaborateurs ayant reçu au cours de la période de référence, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023, une rémunération globale brute versée (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) strictement inférieure à 40 000 € (ce plafond sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail au cours de la période de référence).
550€ pour les collaborateurs ayant reçu au cours de la période de référence, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023, une rémunération globale brute versée (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) comprise entre 40 000€ et 50 000€ (ce plafond sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail au cours de la période de référence).
Cette prime sera versée aux salariés qui, de façon cumulative, réunissent les deux conditions ci-après :
être lié à la Société par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31 mars 2023 ;
avoir reçu au cours de la période de référence, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023, une rémunération globale brute versée (au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale) strictement inférieure à 40 000 € pour la première tranche ou comprise entre 40 000€ et 50 000€ pour la deuxième tranche (ce plafond sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail au cours de la période de référence).
Il est convenu que le montant de cette prime exceptionnelle sera le cas échéant proratisé en fonction du temps de présence et/ou du temps de travail sur la période de référence. La prime ne sera toutefois pas réduite en raison des congés prévus au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants). Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2023.
Article 5 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il cessera de produire tout effet après le versement de la prime exceptionnelle dite « de Partage de la Valeur » et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2023. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Auprès de la DREETS de la réunion via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du Conseil de prud'hommes de saint Denis de la réunion
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société SOREFI, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires. Fait à Sainte Marie, le En 4 exemplaires originaux
Pour Les syndicats représentatifs Pour la Société xxxxxxxxxxxxxx
