portant Rupture Conventionnelle Collective au sein de
la Société XXXXX
Entre les soussignées :
La société XXXXX, société anonyme, dont le siège social est situé XXXXXXXX, 97438 Sainte Marie immatriculée au RCS de Saint Denis, sous le numéro XXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué
Ci-après dénommée la « Société » ou la « XXXXX »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale FO
Représentée par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXXXXX
L'Organisation Syndicale CGTR Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule, contexte et objet de l’accord PAGEREF _Toc172730375 \h 4
Chapitre 1 – Calendrier de négociation et de mise en place de la RCC PAGEREF _Toc172730376 \h 7
1.1 Calendrier de la négociation PAGEREF _Toc172730377 \h 7
1.2 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre PAGEREF _Toc172730378 \h 7
1.3 Modalités et conditions d’information et de consultation du CSE PAGEREF _Toc172730379 \h 8
Chapitre 2 – Périmètre du projet de la Rupture Conventionnelle Collective PAGEREF _Toc172730380 \h 9
2.1 Champ d’application de la RCC PAGEREF _Toc172730381 \h 9
2.2 Périmètre des départs possibles PAGEREF _Toc172730382 \h 10
2.3 Date de Départ du salarié et Date de Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc172730383 \h 11
2.4 Critères de départage PAGEREF _Toc172730384 \h 12
Chapitre 3 – Période de volontariat PAGEREF _Toc172730385 \h 13
3.1 La procédure de volontariat PAGEREF _Toc172730386 \h 13
4.6 L’Indemnité liée à la perte de l’attribution d’un véhicule de fonction PAGEREF _Toc172730400 \h 25
4.7 Congé de mobilité PAGEREF _Toc172730401 \h 25
4.7.1 Proposition et délai d’acceptation du congé de mobilité PAGEREF _Toc172730402 \h 25
4.7.2 Durée du congé de mobilité PAGEREF _Toc172730403 \h 26
4.7.3 Périodes de travail et suspension du congé de mobilité PAGEREF _Toc172730404 \h 26
4.7.4 Rémunération pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc172730405 \h 26
4.7.5 Protection sociale pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc172730406 \h 28
4.7.6 Obligations réciproques des parties pendant le congé de mobilité PAGEREF _Toc172730407 \h 28
4.7.7 Terme du congé de mobilité PAGEREF _Toc172730408 \h 29
4.7.8 Rupture du contrat de travail et versement des indemnités de rupture PAGEREF _Toc172730409 \h 29
4.8 Portabilité de la prévoyance et des frais de santé PAGEREF _Toc172730410 \h 30
4.9 Levée des clauses de non-concurrence et non-sollicitation de clientèle et facilitation de la poursuite de l’activité PAGEREF _Toc172730411 \h 30
4.10 Maintien des conditions de prêts à la consommation en cours PAGEREF _Toc172730412 \h 31
Chapitre 5 – Commission de suivi de l’Accord PAGEREF _Toc172730413 \h 32
5.1 Composition PAGEREF _Toc172730414 \h 32
5.2 Rôle PAGEREF _Toc172730415 \h 32
5.3 Fonctionnement de la Commission de suivi PAGEREF _Toc172730416 \h 33
Chapitre 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc172730417 \h 34
6.1 Régime social et fiscal PAGEREF _Toc172730418 \h 34
6.2 Entrée en vigueur et durée de l’Accord PAGEREF _Toc172730419 \h 34
6.3 Révision de l’Accord PAGEREF _Toc172730420 \h 34
6.4 Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc172730421 \h 34
6.5 Diffusion, publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc172730422 \h 35
Annexe 1 – Formulaires de candidature
Annexe 2 – Modèles de conventions de Ruptures d’un commun accord du contrat de travail
Annexe 3 – Exemples de calculs de l’indemnité spécifique de Rupture Conventionnelle Collective
Préambule, contexte et objet de l’accord
La XXXXX, Société réunionnaise de financement implantée sur l’île de la Réunion, est un établissement financier spécialisé dans XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
La XXXXX appartient au Groupe XXXXXXXX, qui a fait l’acquisition au 1er janvier 2024 de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine (XXXXXXXXXXX) de la société XXXXXXXXXXXXX, présente en France métropolitaine. C’est ainsi que le Groupe est passé d’un effectif d’environ 900 collaborateurs à un effectif de plus de 4200 collaborateurs.
Compte tenu de ce changement d’échelle très significatif, le Groupe XXXXXXXXXXXX a engagé une réflexion sur la rationalisation de ses coûts de fonctionnement et sur l’optimisation de son organisation, et en particulier sur la mutualisation des fonctions dites « fonctions support », telles que la Direction Informatique et la Direction Financière.
La Direction de la XXXXX a fait part au Comité Social et Economique de la Société (ci-après, le « CSE ») des réflexions et évolutions envisagées. Le CSE a alors émis le souhait de pouvoir mettre en place un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective, afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaiteraient de pouvoir poursuivre une activité professionnelle à l’extérieur de la Société, tout en bénéficiant d’un accompagnement dans les meilleures conditions.
Plusieurs salariés se sont par ailleurs rapprochés de la Société pour lui faire part de leur volonté de quitter l’Entreprise dans le cadre de Ruptures Conventionnelles Individuelles. La Société a alors souhaité traiter ces demandes de manière collective et équitable.
Le CSE a été informé de l’intention de la Société d’ouvrir une négociation en vue d’un accord portant Rupture Conventionnelle Collective, lors de sa réunion du 17 mai 2024. Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ont également été informées de cette intention le 17 mai 2024. C’est ainsi que la négociation s’est ouverte le 28 mai 2024.
Le présent Accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) constitue l’une des réponses et l’un des leviers de la stratégie d’optimisation des fonctions support. Il a la double caractéristique de reposer exclusivement sur le volontariat des salariés concernés qui souhaitent poursuivre un projet professionnel à l’extérieur de la Société et du Groupe, et de privilégier le dialogue social entre les Organisations Syndicales et la Direction, en concertation avec le Comité Social et Economique.
La DEETS a été informée de l’ouverture des négociations le 28 mai 2024, conformément à l’article L.1237-19 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 28 mai, 4 juin, 11 juin, 18 juin, 2 juillet, 25 juillet et 5 août, 20 août et 29 août 2024.
Le CSE a été informé sur l’état des négociations le 21 juin 2024.
Le cahier des charges de l’Espace Information Conseil (EIC) a été partagé avec le CSE le 21 juin 2024.
Le CSE sera informé de la signature de l’Accord le 29 août 2024. Le CSE sera consulté utilement sur l’organisation à mettre en place le cas échéant, en fonction des départs volontaires validés, l’impact sur les conditions de travail et les mesures mises en place pour gérer les risques psycho-sociaux identifiés pour les salariés qui souhaitent partir et ceux qui restent, ainsi que sur les éventuelles conséquences environnementales. Le présent Accord a plus particulièrement pour objet de prévoir :
Les modalités et conditions d’information du Comité Social et Economique ;
Le Périmètre concerné par la Rupture Conventionnelle Collective ;
Le nombre maximal des départs envisagés, des suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’Accord ;
Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et l’exercice du droit de rétractation des parties ;
Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement ;
Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, avec le bénéfice le cas échéant d’un congé de mobilité ;
Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant Rupture Conventionnelle Collective.
Cet Accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail, à la DEETS compétente pour validation.
Conformément à l’article L.2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation des Organisations Syndicales sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Il est ici précisé que le présent Accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, ne présente pas un caractère confidentiel.
Le présent Accord (ci-après « l’Accord »), exclusivement basé sur le volontariat, peut permettre le cas échéant le départ volontaire de 23 salariés au maximum et donc la suppression des 23 postes associés au sein de la Société, dans le périmètre défini par l’Accord (ci-après « le Périmètre »).
En application de l’Accord, tous les collaborateurs concernés peuvent, soit partir volontairement s’ils satisfont aux conditions posées par l’Accord, notamment en termes de Projet professionnel sérieux et concret, soit conserver un emploi au sein de la Société, sans modification imposée de leur contrat de travail. Dans l’éventualité où la Société serait amenée à faire évoluer les tâches de certains salariés et/ou à leur en attribuer de nouvelles, les modifications proposées interviendraient à périmètre constant du contrat de travail, sans changement de qualification.
En fonction du schéma organisationnel d’arrivée défini lorsque le nombre de départs sera définitivement connu et sur lequel le CSE aura été consulté, des recrutements au sein de la XXXXX ne sont pas exclus.
A défaut de remplir l’intégralité des conditions posées au regard de leurs candidatures, les salariés volontaires se verront refuser le départ sollicité et devront poursuivre leur activité au sein de la Société sans pouvoir arguer d’aucun préjudice. De précision expresse, cet Accord ne vise que les salariés de la XXXXX dont le poste est inclus dans le Périmètre défini par l’Accord, à l’exclusion de tout autre salarié.
Chapitre 1 – Calendrier de négociation et de mise en place de la RCC
1.1 Calendrier de la négociation
Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société ayant abouti à la signature du présent accord se sont déroulées selon le calendrier ci-après :
Date
Objet
28 mai 2024 Réunion 1 4 juin 2024 Réunion 2 11 juin 2024 Réunion 3 18 juin 2024 Réunion 4 2 juillet 2024 Réunion 5 25 juillet 2024 Réunion 6 5 août 2024 Réunion 7 20 août 2024 Réunion 8 29 août 2024 Réunion 9
1.2 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Le présent Accord est conclu sous la condition suspensive de la décision de validation de la DEETS, autorité administrative compétente, conformément à l’article L.1237-19-4 du Code du travail.
Le calendrier prévisionnel détaillé ci-après est mentionné à titre indicatif :
Dates prévisionnelles
Objet
17 mai 2024 Information du CSE de l'intention de négocier une RCC 17 mai 2024 Information des OS de l'intention de négocier une RCC Du 28 mai au 29 août 2024 Réunion de négociation de l'Accord RCC 29 août 2024 Signature de l'Accord RCC 29 août 2024 Transmission de l'Accord de RCC à la DEETS pour validation 29 août 2024 Transmission de l'Accord de RCC au CSE 29 août 2024 Transmission de l'Accord de RCC aux salariés 5 septembre 2024 Information du CSE sur l'Accord de RCC 5 septembre 2024 Réunion de présentation aux salariés de l'Accord de la RCC 5 septembre 2024 Ouverture de l'Espace Information Conseil pour les salariés 14 septembre 2024 Expiration du délai de validation de l'Accord de RCC par la DEETS 16 septembre 2024 Communication aux salariés de la décision de la DEETS Du 17 septembre au 12 novembre 2024 8 semaines d'ouverture au volontariat 18 novembre 2024 Examen des candidatures et validation par la commission de suivi Du 19 novembre au 21 novembre 2024 Notification par la DRH aux candidats volontaires de la décision Du 21 novembre au 26 novembre Proposition des conventions de rupture individuelle pour signature Du 25 novembre au 29 novembre 2024 Signature par les salariés de leur convention de rupture individuelle Du 10 au 14 décembre 2024 Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) A partir du 16 décembre 2024 et jusqu'au 30 juin 2025 Départ effectif des salariés sous réserve des salariés protégés
1.3 Modalités et conditions d’information et de consultation du CSE
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 17 mai 2024, la Direction a fait part au CSE de son intention d’ouvrir une négociation sur un projet de Rupture Conventionnelle Collective (RCC). Des échanges s’en sont suivi sur le périmètre potentiel de la RCC.
Lors de sa réunion du 21 juin 2024, le CSE a été informé de la négociation en cours, du calendrier des réunions et des thèmes abordés lors des réunions.
Les Parties conviennent de procéder à une information au CSE lors d’une réunion de bilan en suite de leurs négociations, le 5 septembre 2024. L’Accord signé par les Parties et ses objectifs seront alors présentés aux élus du CSE.
Par ailleurs, le suivi de la mise en œuvre de l'Accord fera l'objet d'une consultation régulière et détaillée du CSE, dont les avis seront transmis à l'autorité administrative ainsi qu’à la Commission de suivi, selon les modalités suivantes :
le CSE sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre effective de l’Accord et des activités de la Commission de suivi ainsi que des conséquences de la mise en œuvre de cet accord, dans le cadre de chaque réunion ordinaire du CSE pendant la durée de la mise en œuvre du présent Accord ;
ces consultations se feront par l’intermédiaire des comptes rendus de la Commission de suivi qui seront présentés aux membres du CSE par le représentant de la Direction ;
dans ce cadre, le CSE sera notamment consulté sur :
le nombre de départs acceptés et les catégories de projets dans lesquelles ils se sont inscrits,
le nombre de départs refusés et les motifs des refus,
le nombre et les dates des départs effectifs,
les membres du CSE seront habilités à formuler des observations et à émettre des avis sur la mise en œuvre effective de l’Accord et ses conséquences ;
le représentant de la DEETS recevra copie de toute information donnée par la Direction aux membres du CSE, ainsi que des avis de ces derniers.
Par ailleurs, le CSE sera informé et le cas échéant consulté sur l’évolution de l’organisation qui pourrait résulter des départs validés dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord et leur possibles impacts en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette nouvelle organisation sera établie en fonction des contraintes réglementaires, des objectifs, de la volumétrie des départs et des profils concernés, après consultation du CSE.
Ainsi, la Société adaptera si nécessaire son schéma organisationnel et le cas échéant ses objectifs en fonction des départs volontaires, et chaque salarié sera accompagné, qu’il souhaite partir ou conserver son emploi au sein de la Société ou du Groupe.
Il est acquis que la Société mettra en place un plan d’accompagnement des salariés qui partent et de ceux qui restent, afin de ne laisser personne confronté à un risque psycho-social, sans soutien et sans accompagnement.
Aucune conséquence environnementale n’a été identifiée. Ce point sera partagé avec le CSE à l’occasion de sa consultation.
Chapitre 2 – Périmètre du projet de la Rupture Conventionnelle Collective
De précision expresse, au-delà des conditions et limites propres à chaque Projet professionnel, les dates des départs seront fixées par la Direction, pour tenir compte des contraintes réglementaires et du nécessaire équilibre de la charge de travail.
2.1 Champ d’application de la RCC
Le présent Accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat, pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions de postes.
Tout licenciement économique sur le Périmètre défini par l’Accord est donc exclu pendant la durée de mise en œuvre de l’Accord au sens de l’article L.1237-19-1 2° du Code du travail, c’est-à-dire la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’Accord, soit jusqu’au 14 décembre 2024 au plus tard (sous réserve des salariés protégés).
Sous réserve de la validation définitive de l’Accord et de la mise en œuvre effective de la Rupture Conventionnelle Collective qu’il organise, la XXXXX s’engage plus largement à ne pas mettre en œuvre de licenciement économique sur le Périmètre de l’Accord pendant une période de 12 mois à compter de la signature de l’Accord, soit jusqu’au 29 août 2025.
L’effectif de la Société se répartit de la manière suivante au 1er mai 2024 : Directions CDI CDD Alternants Total général Commerce 37 1 6 45 Conformité 2
1 3 Direction 4
4 IT 2
2 Opération 26 1 4 31 RH 1
1 2 Comptabilité/Finance 5
5 Acceptation/Contrôles/RO 8
8 Total général 85 2 12 100
L’Accord est applicable aux salariés de la Société tels que définis dans le Périmètre des départs possibles ci-après, sous réserve des conditions définies à l’Accord, bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours avec la Société au jour de la mise en œuvre de l’Accord, et dont la rupture du contrat de travail pourrait intervenir dans le cadre de l’Accord (ci-après « les Salariés éligibles »).
2.2 Périmètre des départs possibles
Le tableau ci-dessous présente, par Direction et par Département, le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée, le nombre de salariés éligibles à la RCC (dont le poste est inclus dans le Périmètre de la RCC), le nombre de départs possibles dans le cadre de la RCC et les postes exclus du Périmètre :
Le Périmètre du volontariat est strictement limité aux salariés de la XXXXX en contrat à durée indéterminée dont le poste est identifié dans le tableau ci-dessus comme étant éligible à la RCC.
Sont exclus du Périmètre :
Les salariés dont le poste n’est pas expressément identifié dans l’Accord comme pouvant être supprimé.
Les salariés ayant moins de 4 ans d’ancienneté Groupe à la date de signature du présent Accord.
Les salariés en cours de préavis, faisant l’objet d’une procédure de licenciement en cours, ayant notifié leur démission ou ayant signé un accord de rupture conventionnelle individuelle à la date de signature du présent Accord.
Les salariés ayant formalisé une demande de départ en retraite à la date de signature du présent Accord.
Les salariés bénéficiant d’une protection spécifique, notamment au titre d’un mandat désignatif et/ou électif (dits « salariés protégés ») pourront également se porter volontaires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions figurant dans le présent Accord. Il est toutefois précisé que leur contrat de travail ne pourra néanmoins être éventuellement rompu qu’après mise en œuvre de la procédure légale adaptée, et sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité administrative compétente.
2.3 Date de Départ du salarié et Date de Rupture du contrat de travail
La date de départ du salarié est celle à compter de laquelle le salarié est dispensé de toute activité au sein de la XXXXX (ci-après « Date de Départ »). Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspond à la date d’entrée dans le dispositif, fixée à la date prévue dans la Convention individuelle de rupture. La date de rupture du contrat de travail (ci-après « Date de Rupture du contrat de travail ») correspond :
en cas d’adhésion du salarié au congé de mobilité, à la fin de ce congé de mobilité ;
en cas de départ immédiat, à la date de départ fixée ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires dont disposent le salarié et la Direction (courant à compter de la signature de la Convention individuelle de rupture), ou
à une date ultérieure fixée pour les besoins de continuité de l’activité, ou
à toute autre date convenue dans la Convention individuelle de rupture.
Dans tous les cas, les Dates de Départ et de Rupture des contrats de travail seront définies par la Société, qui tiendra compte des contraintes organisationnelles et opérationnelles, avec des périodes de transition plus ou moins longues selon les activités.
En effet, en tant qu’employeur responsable, la Société veillera à préserver l’équilibre de la charge de travail et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés restants.
A défaut d’acceptation par le salarié concerné de la date fixée par la Société, aucun départ dans le cadre du présent Accord ne sera possible.
Toutefois, soucieuses de ne priver aucun des salariés volontaires d’une opportunité de concrétisation de son Projet professionnel, les Parties conviennent que, si ledit Projet est conditionné par une date de mise en œuvre antérieure à la date de départ proposée, le cas du salarié sera examiné par la Société et, le cas échéant, une dérogation sera accordée. Il n’existe cependant aucun droit acquis à une dérogation et le principe reste un départ à la date prévue par la Société.
Conformément au calendrier prévisionnel figurant à l’article 1.2. du présent Accord, les premiers Départs et les premières Ruptures de contrats de travail pourront intervenir au plus tôt le 16 décembre 2024 et les derniers au plus tard le 30 juin 2025.
2.4 Critères de départage
Sous réserve que les conditions d’ouverture de la rupture soient réunies, par suite si un choix devait être fait entre des salariés en concours afin de déterminer la priorité pour la rupture, les critères de départage suivants devront être appliqués :
En premier lieu, priorité sera donnée en fonction de la nature du Projet professionnel du candidat, dans l’ordre suivant :
Projet d’emploi à l’externe (CDI ou CDD/Contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois dans une entreprise extérieure) ;
Projet de départ volontaire pour fin de carrière (retraite à taux plein) ;
Projet de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée s’inscrivant dans un projet professionnel.
Projet de création ou de reprise d’entreprise ;
En deuxième lieu, si nécessaire, il sera fait application du critère lié à l’ancienneté acquise au sein de la Société ou du Groupe au jour près, étant entendu que le salarié volontaire dont la candidature à la rupture sera retenue sera celui ayant la plus grande ancienneté. L’ancienneté sera appréciée au 31 août 2024.
En troisième lieu, si les deux premiers critères n’ont pas permis de départager les salariés volontaires, il sera fait application du critère lié à l’âge au jour près, étant entendu que le salarié dont la candidature au départ sera retenue sera le salarié le plus âgé. L’âge sera apprécié au 31 août 2024.
Chapitre 3 – Période de volontariat
Il est requis que les salariés qui sont volontaires pour quitter la Société dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective présentent un Projet professionnel défini et sérieux au sens de l’Accord, en plus des autres conditions prévues à l’Accord.
A cette fin, un Espace d’Information Conseil sera à leur disposition dans les 7 jours ouvrés suivant la signature du présent Accord, afin de leur expliquer ce qu’est un Projet professionnel sérieux et concret et les exigences requises pour pouvoir déposer un projet de volontariat.
L’Espace Information Conseil sera également à leur disposition pour les accompagner dans les démarches relatives à la constitution des dossiers, aux dates de dépôt des dossiers, aux dates de départ, aux modalités pratiques de départ, etc...
La mise en œuvre de cet espace ne vaut pas mise en œuvre de l’Accord, laquelle est conditionnée à la validation préalable de la DEETS et à la décision de mise en œuvre par la Société.
3.1 La procédure de volontariat
3.1.1 Calendrier prévisionnel
Pour permettre aux salariés volontaires de construire et de préparer au mieux leur Projet professionnel, les Parties conviennent d’une période de volontariat s’ouvrant au plus tôt le 17 septembre 2024, sous réserve de validation préalable de l’Accord par la DEETS, et se terminant le 12 novembre 2024.
Les Salariés éligibles recevront communication des modalités de l’Accord avant le début de la période de volontariat, de l’Accord, des coordonnées de l’Espace Information Conseil, etc…
Ils recevront ensuite communication de la confirmation de la validation de l’Accord par la DEETS. La période de volontariat sera alors ouverte.
Les Salariés volontaires devront déposer leur dossier de candidature complet au plus tard le 12 novembre 2024 à 17h00.
La période de volontariat sera suivie par une réunion de la Commission de suivi pour validation des volontariats, le 18 novembre 2024.
3.1.2 Accompagnement et avis sur les projets par l’Espace Information Conseil (EIC)
Afin de déposer un dossier de volontariat, le Salarié volontaire devra présenter un Projet professionnel concret et sérieux et constituer un dossier complet avec avis du consultant, à remettre au plus tard le 12 novembre 2024.
Le Salarié volontaire devra s’assurer de la réception par la Société de son dossier le 12 novembre 2024 à 17h00 au plus tard, soit par courriel à l’adresse suivante : annelise.hoareau@XXXXX.com soit par remise en main propre à Annelise HOAREAU ARGENCE - XXXXX - 5 rue André Lardy, 97438 Sainte Marie. De précision expresse, le Salarié doit transmettre lui-même son dossier. L’Espace Information Conseil a pour mission de renseigner les Salariés éligibles et de les aider dans leur Projet professionnel. L’animation de l’EIC est confiée à une société extérieure spécialisée dans l’accompagnement de tels projets, le Cabinet Talent Solutions – Right Management (ci-après « Talent Solutions »). La XXXXX informera les Salariés éligibles de l’ouverture de l’EIC. Tout Salarié éligible qui le souhaite pourra consulter l’EIC de façon confidentielle. En revanche, la validation d’un projet de candidature dans les conditions exposées au présent Chapitre 3 implique de lever la confidentialité sur le Projet et sa pertinence. Une antenne de l’EIC sera située dans les locaux de la Société, dans la mesure du possible. Les entretiens individuels pourront se dérouler en présentiel ou à distance. Les Salariés éligibles souhaitant se porter volontaires à l’une des mesures de volontariat proposées (« les Salariés volontaires » ou « le Salarié volontaire ») devront prendre contact avec les consultants de l’EIC qui réaliseront, le cas échéant, en lien avec la Direction des Ressources Humaines, les missions suivantes :
Expliquer la Rupture Conventionnelle Collective, tant dans son principe que dans ses modalités ;
Informer sur les mesures d’accompagnement proposées ;
Aider au choix de se porter volontaire au départ ;
Anticiper et conseiller sur les projets professionnels :
Pour un
projet d’emploi à l’externe :
Réaliser un bilan du profil professionnel ou un diagnostic d’employabilité du Salarié volontaire ;
Accompagner le Salarié volontaire pour identifier les postes correspondant à ses compétences ;
Travailler sur les outils de recherche d’emploi ;
Ouvrir les réseaux du Groupe auquel appartient Talent Solutions ;
Le cas échéant, construire des parcours de formation d’adaptation ;
Préparer avec le Salarié volontaire tous les éléments nécessaires à la réalisation de sa candidature et des entretiens (CV, lettre de motivation, simulation d’entretien…).
Pour un
projet de départ volontaire pour fin de carrière :
Analyser les possibilités de départ à la retraite à partir des éléments fournis par le Salarié volontaire ;
Assister le cas échéant le Salarié volontaire dans la constitution de son dossier pour établir ses droits à liquider sa retraite ;
Accompagner le Salarié volontaire dans ses démarches auprès des administrations afin d’obtenir son relevé de situation au regard de ses droits à retraite ;
Accompagner le Salarié volontaire dans toutes les démarches en lien avec le départ à la retraite ;
Identifier les besoins et projets possibles post liquidation de la retraite.
Pour un
projet de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion, longue durée, s’inscrivant dans un projet professionnel :
Accompagner le Salarié volontaire dans la formalisation de son projet professionnel ;
Rechercher des organismes de formation ;
Si besoin, établir un bilan du profil professionnel du Salarié volontaire ;
Identifier les formations certifiantes, diplômantes, qualifiantes ou de reconversion adéquates.
Pour un
projet de création/reprise d’entreprise :
Etablir un bilan personnel et entrepreneurial ;
Procéder à une étude de marché et une analyse de faisabilité ;
Accompagner le Salarié volontaire dans l’établissement de son projet : business model, définition du projet, de l’offre, choix de la forme juridique adaptée, possibilités d’aides, etc…
Les conseillers de l’EIC auront donc notamment pour mission d’informer, d’aider et de conseiller les salariés mais ils ne se substitueront pas au salarié dans sa démarche.
Effectuer les diagnostics des projets de départs volontaires, constituer les dossiers avec avis motivé du consultant et les présenter à la Commission de suivi chargée de les valider.
Ainsi, les conseillers de l’EIC auront pour mission d’examiner les différents dossiers de candidature présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif de volontariat. Ils réaliseront un diagnostic du projet en vue d’émettre un avis sur le projet du salarié.
Talent Solutions, en charge de l’animation de l’EIC s’engage, en qualité de professionnel de l’accompagnement, à analyser en toute impartialité tous les projets présentés par les candidats aux consultants.
Les consultants de l’EIC doivent prendre en compte trois critères quant à l’avis remis sur le projet : sa pertinence, sa qualité et sa viabilité.
Pour un projet d’emploi à l’externe, le consultant de l’EIC procèdera à la revue de la promesse d’embauche ou du contrat de travail du Salarié volontaire en fonction de la durée du contrat, et de l’analyse de la motivation.
Pour un projet de formation, le consultant de l’EIC procèdera à l’analyse de la motivation et de la concordance du projet avec les attentes et besoins du candidat, à l’identification des formations certifiantes, diplômantes, qualifiantes ou de reconversion de longue durée, et à la vérification du potentiel du marché.
Pour un projet de création/reprise d’entreprise, le consultant de l’EIC procèdera à un diagnostic entrepreneurial (analyse de l’adéquation entre la personne et son projet, des motivations et aspirations individuelles et professionnelles, analyse du potentiel du projet) et à la validation du business model (définition du projet, de l’offre, adéquation du projet au marché, faisabilité commerciale, étude de la rentabilité/financement du projet, organisation juridique etc.…).
Pour un projet de départ à la retraite, le consultant de l’EIC procèdera à l’analyse du dossier pour s’assurer que le Salarié volontaire pourra bien bénéficier d’une retraite à taux plein à la date prévue.
Des documentations et des informations techniques seront mises à disposition des salariés éligibles au sein de l’EIC, et notamment :
des sites Internet d’offres d’emploi spécialisés,
les entreprises qui recrutent,
les secteurs d’activité et les emplois porteurs,
les évolutions professionnelles envisageables dans le métier des salariés concernés et les métiers proches ou accessibles dans les entreprises extérieures.
Ces informations seront mises à jour régulièrement par les conseillers de l’EIC. Des ateliers seront également organisés, le cas échéant, afin de favoriser les échanges entre les salariés éligibles et les conseillers de l’EIC et d’alimenter les réflexions individuelles des salariés intéressés.
Ces ateliers pourront prendre la forme de réunions sur des thèmes tels que :
la création d’entreprise ;
la retraite ;
la recherche d’emploi ;
les réseaux socio-professionnels etc…
3.1.3 Formalisation de la demande de volontariat
Au cours de la période mentionnée à l’article 3.1.1 du présent Accord, le Salarié volontaire à un départ dans le cadre du présent Accord pourra consulter l’EIC, afin s’il le souhaite d’obtenir de l’aide en vue d’accompagner son Projet professionnel, et devra en tout état de cause le contacter afin de remplir le formulaire de candidature spécialement prévu à cet effet et disponible auprès de l’EIC, ainsi qu’en annexe 1 de l’Accord, et se voir remettre la fiche d’évaluation du projet. Cette fiche d’évaluation comprend l’avis de l’EIC sur le Projet professionnel.
Le formulaire rempli, validé par l’EIC, accompagné des justificatifs propres à chaque mesure de volontariat doit être ensuite transmis par le Salarié volontaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines à l’attention d’Annelise HOAREAU ARGENCE – XXXXX – 5 rue André Lardy – 97438 Sainte Marie ou par courriel à l’adresse suivante : annelise.hoareau@XXXXX.com. La date de réception du courrier ou du courriel fera foi.
Le Salarié volontaire devra s’assurer de la réception par la Société de son dossier le 12 novembre 2024 à 17h00 au plus tard, soit par courriel à l’adresse suivante : annelise.hoareau@XXXXX.com, soit par remise en main propre contre décharge ou par courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l’attention d’Annelise HOAREAU ARGENCE – XXXXX – 5 rue André Lardy – 97438 Sainte Marie.
Un dossier réceptionné tardivement sera rejeté.
Tout dossier incomplet ou non validé par l’EIC sera également rejeté, comme ne pouvant être sérieusement étudié.
Le dossier, pour être complet, devra comprendre les éléments suivants :
Formulaire de candidature au volontariat clairement et intégralement complété ;
Fiche d’évaluation de projet remplie par le consultant de l’EIC ;
Pièces justificatives relatives au projet du Salarié volontaire :
Projet d’emploi à l’externe : un CDI ou un CDD/ CTT d’au moins 6 mois dans une entreprise extérieure au Groupe, matérialisé par :
une promesse d’embauche ou un contrat de travail ;
le formulaire de candidature au volontariat clairement et intégralement complété ;
la fiche d’évaluation du projet remplie par le consultant, et comprenant son avis.
Projet de création ou de reprise d’entreprise, matérialisé par un dossier comportant notamment :
une description détaillée du projet comprenant les éléments financiers et économiques, le budget, son objet, ses moyens, sa motivation ;
la présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers et son plan de financement ;
le choix de la forme juridique envisagée (société hors SCI et association loi 1901, auto-entrepreneur, libéral). L’entreprise créée ou reprise pourra être industrielle, artisanale, agricole, commerciale, exercée en tant que personne physique, en société, ou sous forme d’activité libérale ou avec le statut d’auto-entrepreneur, à la condition que :
l’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle,
et si l’activité nécessite un capital, la participation individuelle du salarié au capital de l’entreprise concernée d’au moins 50%.
une lettre de motivation ;
le formulaire de candidature au volontariat clairement et intégralement complété ;
la fiche d’évaluation du projet remplie par le consultant de l’EIC et comprenant son avis.
Projet de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion, longue durée, s’inscrivant dans un projet professionnel, matérialisé par :
un formulaire de demande d’inscription dûment complété et signé ou l’acceptation de l’organisme de formation ;
une description détaillée du projet (formation + projet professionnel), du budget, de son objet, des moyens, de sa motivation ;
le formulaire de candidature au volontariat clairement et intégralement complété ;
la fiche d’évaluation du projet remplie par le consultant de l’EIC, et comprenant son avis sur la formation et le projet professionnel.
Projet de départ volontaire pour fin de carrière, sous réserve d’avoir atteint l’âge de départ à la retraite à la Date de Rupture du contrat de travail et de remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et souhaiter faire liquider ses droits à retraite, matérialisé par :
un relevé de carrière faisant apparaitre que le Salarié volontaire remplit les conditions nécessaires pour partir à la retraite à taux plein ;
une attestation sur l’honneur du Salarié volontaire indiquant qu’il s’engage à procéder à la liquidation de sa retraite après la rupture de son contrat de travail ;
le formulaire de candidature au volontariat clairement et intégralement complété ;
la fiche d’évaluation du projet remplie par le consultant de l’EIC, et comprenant son avis.
3.1.4 Instruction du dossier
Afin de garantir un traitement équitable des candidatures au volontariat, et dans la mesure de ce que permettent les continuités de service, tout en s’assurant de la réalité de la solution d’emploi des Salariés volontaires, les Parties conviennent du processus d’instruction des dossiers ci-dessous.
Les candidatures au volontariat sont examinées lors de la réunion de validation des volontariats de la Commission de suivi, conformément au calendrier exposé au Chapitre 3 – 3.1.1.
La Commission de suivi (cf. Chapitre 5) se réunira au cours d’une réunion spécifiquement consacrée à l’étude des candidatures au volontariat le 18 novembre 2024 (« Commission de validation des volontariats »).
La Commission de suivi s’assurera avant toute étude au fond du dossier de volontariat que :
Le dossier de volontariat est celui d’un Salarié éligible ;
Le dossier de volontariat est complet (cf. les documents listés pour chaque projet chapitre 3 – 3.1.3) et le dossier de volontariat a été remis dans le délai, c’est-à-dire dans la Période de volontariat et à temps pour être étudié par la Commission de validation des volontariats (cf. chapitre 3 – 3.1.1) ;
Le dossier s’inscrit dans les conditions et limites définies au Chapitre 2.
Si ces trois conditions cumulatives sont remplies, la Commission de suivi procèdera à l’étude au fond des dossiers.
La Commission de suivi appréciera si :
Le Salarié volontaire dispose d’un Projet professionnel lui permettant d’être volontaire au départ, à savoir :
Projet d’emploi à l’externe en CDI ou en CDD/CTT d’au moins six mois dans une entreprise extérieure au Groupe ;
Projet de création ou de reprise d’entreprise, aux conditions suivantes :
Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, en tant que personne physique, en société (à condition d’en exercer effectivement le contrôle), ou sous forme d’activité libérale ou avec le statut d’auto-entrepreneur ;
L’intéressé y consacre l’essentiel de son activité professionnelle ;
Et si l’activité nécessite un capital, la participation individuelle du salarié au capital de l’entreprise concernée soit au moins de 50%.
Projet de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée, s’inscrivant dans un projet professionnel. On entend généralement par formation de longue durée une formation de 300 heures et/ou d’une durée de 6 mois.
Projet de départ volontaire pour fin de carrière : salarié ayant atteint l’âge de départ à la retraite à la Date de Rupture du contrat de travail et remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et souhaitant faire valoir ses droits à la retraite à taux plein à la Date de Rupture du contrat de travail.
La Commission de suivi appréciera le sérieux du Projet professionnel présenté. Si le Salarié volontaire répond aux différentes conditions posées par l’Accord, et en particulier à la condition expresse qu’il présente (i) un Projet professionnel sérieux et concret, (ii) que sa candidature soit compatible avec les conditions et limites prévues au Chapitre 2, sa candidature au départ sera acceptée définitivement.
Les Salariés volontaires se verront ainsi notifier l’acceptation de leur candidature à la date proposée par XXXXX. A défaut d’accepter cette date et la convention de rupture proposée, le départ sera refusé.
Les membres de la Commission de suivi sont tenus par une obligation de confidentialité à l’égard des éléments personnels des dossiers évoqués.
La Direction des Ressources Humaines notifiera au Salarié volontaire la décision d’acceptation ou de refus de sa candidature au départ volontaire par écrit dans les 3 jours ouvrés suivant la réunion de la Commission de validation des volontariats, soit entre le 19 novembre et le 21 novembre 2024.
3.2 Modalités de conclusion de la convention individuelle de rupture et exercice du droit de rétractation
3.2.1 Modalités de conclusion de la convention individuelle de rupture
La formalisation de la rupture du contrat de travail prendra la forme d'une rupture d'un commun accord, conformément à la trame figurant en annexe 2.
Dans les trois jours ouvrés suivant la Commission de validation des volontariats qui se tiendra le 18 novembre 2024, le Salarié volontaire se verra communiquer, par courrier postal, remis en main propre ou adressé par courriel, la décision et en cas d’acceptation, la date de la rupture de son contrat de travail, arrêtée par la Direction.
La rupture ne comportant pas de préavis, la date de fin de contrat de travail correspondra en général à la Date de Rupture du contrat de travail proposée, sous réserve le cas échéant de l’acceptation du congé de mobilité proposé et de la situation des salariés protégés.
En cas de congé de mobilité, l’acceptation du congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail à la fin du congé de mobilité.
S’agissant des salariés bénéficiant d’une protection, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’obtention de la décision administrative autorisant à rompre le Contrat de travail.
Les Salariés volontaires dont la candidature a été acceptée se verront proposer entre le 25 novembre et le 29 novembre 2024 de signer la convention individuelle de rupture.
Ils devront retourner la convention individuelle de rupture signée dans les 3 jours ouvrés suivant la proposition, par courrier remis en main propre ou adressé en recommandé avec accusé de réception à l’attention de Annelise HOAREAU ARGENCE – XXXXX – 5 rue André Lardy – 97438 Sainte Marie ou par courriel adressé à l’adresse suivante : annelise.hoareau@XXXXX.com.
La Convention individuelle de rupture précisera la Date de Rupture du contrat de travail impérative arrêtée, qui ne pourra intervenir avant le lendemain de l’expiration du délai de rétractation.
3.2.2 Exercice du droit de rétractation
Le Salarié volontaire et l’employeur disposeront d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention individuelle de rupture. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation à l’initiative du Salarié volontaire interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’attention de Annelise HOAREAU ARGENCE – XXXXX – 5 rue André Lardy – 97438 Sainte Marie, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courriel adressé à l’adresse suivante : annelise.hoareau@XXXXX.com.
La rétractation à l’initiative de la Société interviendra par courrier remis en main propre contre décharge au Salarié volontaire ou sur son mail professionnel ou par courrier recommandé avec avis de réception au domicile connu du Salarié.
Les Parties conviennent que la date de la rétractation et le respect du délai de 15 jours s’apprécieront à la date d’envoi de l’expression de ce droit, quel que soit le moyen utilisé pour l’exprimer parmi les moyens prévus par l’Accord.
Le cas échant, s’agissant des salariés qui bénéficient d’une protection particulière au titre d’un mandat, lorsque le délai de rétractation sera échu, la Société adressera une demande d’autorisation à l’autorité administrative compétente.
Chapitre 4 – Mesures d’accompagnement
Le Salarié volontaire ayant définitivement signé la convention individuelle de rupture sans rétractation est appelé ci-après « Salarié validé ». Le Salarié validé pourra en fonction et sous réserve du Projet professionnel dans lequel il s’est inscrit et de sa situation, bénéficier des mesures suivantes visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés :
un accompagnement personnalisé proposé par Talent Solutions, au sein de l’Espace Mobilité Emploi,
des aides à la mobilité géographique,
des aides à la formation professionnelle,
des aides à la création/reprise d’entreprise,
une indemnité de rupture conventionnelle collective garantie,
une indemnité liée à la perte de l’attribution d’un véhicule de fonction,
un congé de mobilité.
De précision expresse, certaines mesures sont réservées à certains types de projets. Le Salarié validé doit donc vérifier en fonction de sa situation personnelle et de son Projet professionnel les mesures auxquelles il est éligible.
4.1 Accompagnement Personnalisé
A l’issue du délai de rétractation, une prestation d’accompagnement personnalisé au sein de l’Espace Mobilité Emploi sera proposée par Talent Solutions à chaque Salarié validé, afin de sécuriser son parcours, avec pour objectifs :
d’accompagner le Salarié dans la mise en œuvre de son Projet professionnel défini au cours de la phase de volontariat dans le cadre de l’Espace Information Conseil, jusqu’à la solution identifiée, indépendamment de la durée du congé mobilité le cas échéant ; par solution identifiée on entend :
pour un Projet d’emploi à l’externe : la validation de la période d’essai ;
pour un Projet de création ou de reprise d’entreprise : l’immatriculation sur les registres obligatoires ;
pour un Projet de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion, de longue durée : le terme de la formation.
de soutenir le Salarié pendant toute la durée de ce parcours, en alternant entretiens individuels et ateliers collectifs.
La prestation d’Accompagnement Personnalisé sera mise en place par la signature d’un contrat, sous forme de charte d’engagement, entre le Salarié validé et Talent Solutions au plus tard à la Date de Rupture du contrat de travail ou de l’entrée dans le congé de mobilité. L’Accompagnement Personnalisé se déroulera au sein de l’Espace Mobilité Emploi dans les locaux de l’entreprise et au plus proche des salariés. Talent Solutions prend l’engagement d’accompagner de manière qualitative et personnalisée chaque Salarié validé ayant adhéré au dispositif d’accompagnement jusqu’à l’obtention d’une solution identifiée, indépendamment de notion de durée.
4.2 Aides à la mobilité géographique
Afin de favoriser la mobilité du Salarié validé avec un projet d’emploi à l’externe, de création ou de reprise d’entreprise, et de lui permettre de trouver une solution professionnelle nécessitant son déménagement, et donc de faciliter son accompagnement et son reclassement externe, la Société accompagnera sa mobilité.
Les aides à la mobilité géographique définies ci-dessous s’appliqueront uniquement lorsque le Salarié validé sera contraint de déménager, c’est-à-dire si la distance séparant l'ancien logement du nouveau lieu d’activité professionnelle est augmentée d'au moins 30 kilomètres (trajet aller).
Dans le cadre d’une mobilité en France métropolitaine, la mobilité s’entend dans le cadre du nouveau poste ou en cas de création ou de reprise d’entreprise, l’implantation de l’entreprise créée ou reprise impliquant un déménagement du salarié et de sa famille en raison de l’éloignement de son domicile actuel.
Le Salarié validé sera éligible aux mesures d’accompagnement suivantes dès lors qu’elles seront sollicitées au plus tard dans le mois suivant la Date de Rupture du contrat de travail :
Une indemnité forfaitaire pour compenser notamment les frais occasionnés par la mobilité géoraphique (frais de voyage, etc..) d’un montant brut de
12 000 euros si la mobilité s’effectue vers la France métropolitaine, 8 000 euros dans un autre DOM/TOM/COM et 6 000 euros dans le même département.
La prise en charge des frais de déménagement dans la limite d’un montant de
4 000 euros HT : le fournisseur est sélectionné par la Société sur la base du plus bas des 3 devis obligatoirement présentés par le Salarié validé. La facture correspondant au déménagement doit être libellée à l’ordre de la Société, qui en assure le règlement directement auprès du fournisseur.
Une prime d'installation d’un montant brut de
2 000 euros, à laquelle s’ajoutera un montant brut de 500 euros par personne vivant avec le Salarié validé et ayant déménagé (même foyer fiscal, mariés, Pacs, concubins et enfants à charge fiscalement), sur présentation de justificatifs.
Les primes seront versées dans le mois suivant l’emménagement du Salarié validé, à échéance normale de paie et sous réserve de production de l’ensemble des justificatifs nécessaires.
4.3 Aides à la formation professionnelle
Formations d’adaptation
Les Salariés validés dans le cadre d’un Projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise ou d’emploi à l’externe peuvent avoir besoin de bénéficier d’actions de formation professionnelle d’adaptation, afin de maximiser les conditions de concrétisation de leur Projet professionnel, en vue de faciliter leur accompagnement et leur reclassement externe.
Dans cette hypothèse, la Société accepte de réaliser un effort d’investissement en formation afin d’assurer l’accompagnement du Salarié validé vers une nouvelle situation d’emploi stable au sein d’un nouveau métier ou d’un nouvel environnement. Il pourra ainsi bénéficier d’une aide à la formation d’adaptation dans le cadre de son projet de création ou reprise d’entreprise ou d’emploi à l’externe, lorsqu’un ajustement des connaissances se révèlera nécessaire. Les formations identifiées devront être en cohérence avec le projet développé à l’EIC et validé. La validation des actions de formation nécessaires à la concrétisation du Projet professionnel sera faite en Commission de suivi, après avis préalable de l’EIC.
Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation d’adaptation, les frais pédagogiques de ces actions de formation seront pris en charge dans la limite de
8 000 euros HT par Salarié validé. Ils seront payés directement par la Société à l’organisme de formation, sur présentation d’une facture libellée au nom de la Société. La prise en charge des frais pédagogiques s’entend à l’exclusion de toute autre dépense engagée dans le cadre de la formation tels que frais de déplacement, d’hébergement, de repas, d’achat de matériel, etc…, qui ne seront pas pris en charge par la Société.
Formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée
Le Salarié validé dont le Projet professionnel est une formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée, bénéficiera d’une aide à l’action de formation, dès lors que celle-ci a été validée lors de la validation du projet de volontariat.
Pour permettre la mise en œuvre des actions de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion, les frais pédagogiques associés seront pris en charge dans la limite de
20 000 euros HT par Salarié validé, étant entendu que ces formations ont un caractère de projet professionnel de reclassement externe.
Ces actions de formation seront sollicitées au titre du Projet professionnel « Projet de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée » dans la candidature au volontariat du salarié.
Les frais pédagogiques, dans la limite des
20 000 euros HT précisée ci-dessus, seront payés directement par la Société à l’organisme de formation, sur présentation d’une facture libellée au nom de la Société. La prise en charge des frais pédagogiques s’entend à l’exclusion de toute autre dépense engagée dans le cadre de la formation tels que frais de déplacement, d’hébergement, de repas, d’achat de matériel, etc…, qui ne seront pas pris en charge par la Société.
Cette formation est exclusive de la prise en charge de toute autre formation.
Si le Salarié validé ayant pour Projet professionnel une formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée, accepte le congé de mobilité proposé tel que prévu à l’article 4.7 de l’Accord, la formation devra débuter dès que possible et au plus tard avant la fin du congé de mobilité.
4.4 Aides à la création / reprise d’entreprise
Indépendamment des aides de l'État et autres organismes auxquelles ils pourraient prétendre afin de faciliter leur accompagnement et leur reclassement externe, les Salariés validés avec un Projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise pourront bénéficier d’une aide financière individuelle forfaitaire en cas de création ou de reprise d’entreprise, sous réserve d’en faire la demande et d’en remplir les conditions dans un délai d’un mois à compter de la Date de rupture du contrat de travail.
Cette aide financière pourra être accordée sous la forme d’une indemnité individuelle forfaitaire brute, versée en complément de l’indemnité de rupture définie à l’article 4.5.
Pour les projets d’autoentrepreneur ou de micro-entreprise, l’indemnité forfaitaire individuelle est fixée à un montant brut de
5 000 euros versée en une fois sur présentation d’un document officiel attestant du début de l’activité d’autoentrepreneur ou de la création d’une micro-entreprise.
Pour toute autre forme de création ou de reprise d’activité éligible au présent dispositif, le montant brut de l’indemnité forfaitaire individuelle est fixé à
15 000 euros (montant brut), versée en une fois sur présentation de l’un des justificatifs listés ci-après :
Pour la création d’entreprise : la production de tout document attestant de la date de réalisation des formalités d’inscription sur les registres obligatoires (Registre du commerce et des sociétés, Registre des métiers, inscription auprès de l’URSSAF/CFE, et pour les pays étrangers, tout document officiel légalement communiqué lors de l’immatriculation dans le pays concerné) et attestant la détention d’au moins 50% des parts sociales ou actions si l’activité nécessite un capital. Si nécessaire, il conviendra de fournir une traduction de ces documents s’ils sont rédigés en langue étrangère.
Pour la reprise d’entreprise : la production de tout document attestant de la prise de contrôle d’une entreprise existante et attestant de la date de l’acquisition d’au moins 50% des parts sociales ou actions si l’activité nécessite un capital (copie du registre des mouvements de titres en cas de reprise d’une société par actions, copie des statuts modifiés en cas de reprise d’une société de personnes). Si nécessaire, il conviendra de fournir une traduction de ces documents s’ils sont rédigés en langue étrangère.
Un même Salarié ne pourra prétendre au versement d’une indemnité spécifique supérieure aux montants susvisés, même s’il crée ou reprend plusieurs entreprises.
4.5 L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective
Tout salarié volontaire dont le départ est accepté et formalisé par la signature d’une convention de rupture d’un commun accord, sans rétractation, percevra à la Date de Rupture de son contrat de travail, dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective prévue dans le présent Accord sera égale à une (1) « mensualité de référence » par semestre complet d’ancienneté Groupe.
La « mensualité de référence » de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective correspond à 1/12ème de (salaire annuel brut de base + prime d’objectifs et/ou bonus) que le salarié concerné a perçu au cours des douze derniers mois civils précédant la Date de rupture du contrat de travail ou de l’entrée en congé de mobilité. En cas d’année incomplète en raison de l’absence du salarié, le salaire annuel brut de base est reconstitué.
Pour le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, l'ancienneté s’apprécie à la Date de Rupture du contrat de travail pour les salariés non éligibles au congé de mobilité ou l’ayant refusé, et à la date d’entrée en congé de mobilité pour les salariés ayant décidé d’y adhérer. Elle sera calculée sur la base de semestres complets d’ancienneté.
L’indemnité ainsi calculée s’appliquera sous réserve du calcul plus favorable de l’indemnité légale, de l’indemnité conventionnelle (convention collective des Etablissements Financiers), selon les critères prévus respectivement par le Code du travail ou les accords concernés.
Les Parties conviennent que le montant brut global de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective du présent article :
Ne pourra être inférieur à un plancher de 20 000 euros bruts ;
Ne pourra être supérieur à un plafond équivalent à 36 mensualités brutes de référence pour tous les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qu’ils aient le statut de Cadre ou de Technicien.
L’annexe 3 présente quelques exemples de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective.
4.6 L’Indemnité liée à la perte de l’attribution d’un véhicule de fonction
Une indemnité d’un montant brut de
10 000 euros sera attribuée aux salariés satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes :
Être bénéficiaire de l’attribution d’un véhicule de fonction à la date de signature de la Convention individuelle de rupture.
Avoir restitué son véhicule professionnel au plus tard à la Date de départ.
Attester de la non-attribution d’un véhicule de fonction dans le cadre de son nouveau Projet professionnel.
4.7 Congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L.1237-18 du Code du travail).
4.7.1 Proposition et délai d’acceptation du congé de mobilité
Le congé de mobilité sera proposé uniquement aux Salariés volontaires dont la candidature aura été acceptée et qui auront pour Projet Professionnel validé soit la création ou la reprise d’entreprise, soit une formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée.
Le congé de mobilité sera proposé dans la convention individuelle de rupture.
Le Salarié validé devra faire connaître sa décision d’adhérer au congé de mobilité au moyen d’un formulaire joint à la convention de rupture d’un commun accord. La réponse du Salarié validé devra être parvenue à la Société dans le délai de 5 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture d’un commun accord, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Annelise HOAREAU ARGENCE – XXXXX – 5 rue André Lardy – 97438 Sainte Marie, soit par courriel à l’adresse suivante : annelise.hoareau@XXXXX.com ou par remise en main propre contre décharge dans le délai imparti.
A défaut, le Salarié validé sera considéré avoir refusé d’adhérer au congé de mobilité proposé.
En cas d’acceptation, le congé de mobilité débutera à la date de départ du Salarié convenue dans la convention de rupture d’un commun accord et au plus tôt à l’issue du délai de rétractation.
La Rupture du Contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité.
4.7.2 Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité sera de :
9 mois maximum pour les Salariés validés âgés de moins de 55 ans au 31 août 2024.
12 mois maximum pour les Salariés validés âgés de 55 ans et plus au 31 août 2024.
4.7.3 Périodes de travail et suspension du congé de mobilité
Durant le congé de mobilité, le Salarié pourra accomplir des périodes de travail en dehors de la Société et du Groupe. Ces périodes de travail pourront prendre la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou à assurer un complément de formation professionnelle à un salarié, pour une durée maximale de 3 mois.
Le salarié devra en informer la Société par courrier électronique adressé dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la promesse d’embauche ou la signature du contrat de travail chez le nouvel employeur, à : annelise.hoareau@XXXXX.com.
La période de suspension du congé de mobilité est limitée à 3 mois. La période de suspension ne peut pas être renouvelée. Un salarié ne peut bénéficier que d’une période de suspension.
Le cas échéant, le congé de mobilité reprendra à l'issue de la période de suspension, pour la durée du congé de mobilité restant à courir.
Par exemple : pour un congé de mobilité d’une durée de 9 mois, suspendu au bout d’un mois, pour une durée d’un mois, à son retour, le salarié bénéficiera encore d’un congé de mobilité pour une durée de 7 mois, sauf fin anticipée.
Pendant la période de suspension, aucune rémunération ou allocation ne sera versée par la Société au salarié.
Si le salarié ne réintègre pas le congé de mobilité à l’issue de la période de suspension, le congé de mobilité est terminé et le contrat de travail également.
4.7.4 Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant toute la durée du congé de mobilité, le salarié percevra chaque mois une allocation de mobilité.
Le montant brut de cette allocation sera égal à 75 % du salaire mensuel brut du salarié, sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC, sur la base du nombre d’heures correspondant à la durée collective de travail fixée par l’entreprise.
La notion de salaire mensuel brut utilisée pour le calcul de l’allocation de mobilité correspond à 1/12ème de la rémunération annuelle brute (prime d’objectifs et/ou bonus compris) que le salarié a ou aurait perçue au cours des 12 mois civils précédant le début du congé de mobilité.
Pendant la durée du congé de mobilité, le salarié recevra chaque mois un bulletin de salaire correspondant au versement de l’allocation.
Pendant la période de congé de mobilité le salarié n’acquerra pas de droit à congés payés, à RTT, à congé ou à repos. La période de congé de mobilité ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté.
A tire informatif, en l’état actuel de la législation en vigueur, la rémunération versée pendant le congé de mobilité est exonérée de cotisations sociales. Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le salarié ne bénéficiera pas de titres-restaurant durant la période de congé de mobilité.
Par ailleurs, les salariés en congé de mobilité continueront de bénéficier du Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans les conditions, notamment concernant l’abondement, prévues par l’accord d’entreprise et ses avenants.
4.7.5 Protection sociale pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé de mobilité, le salarié conservera :
la qualité d’assuré social et le bénéfice du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, dont il relevait antérieurement,
le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité,
le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance dans les conditions habituelles.
La période passée par le salarié en congé de mobilité sera validée pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.
Afin d’éviter que l’adhésion au congé de mobilité n’entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite et prévoyance, les cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO ainsi que les cotisations au régime de retraite supplémentaire seront calculées sur la base de la rémunération brute mensuelle précédant l’entrée dans le dispositif, moyennant une répartition entre entreprise et salarié identique à celle prévue par les dispositions réglementaires applicables.
En cas de maladie, le salarié continuera de percevoir l’allocation de congé de mobilité avec application du processus de subrogation. Au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficiera à nouveau de l’allocation de congé de mobilité complète, si toutefois la date de fin de congé n’est pas atteinte et dans la limite de la durée du congé restant à courir. Il en est de même en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption.
En termes d’assurance vieillesse et de prévoyance, le salarié en congé de mobilité sera toujours considéré comme un salarié. En cas de décès ou d’accident provoquant une invalidité, pendant le congé de mobilité, il sera fait application des dispositions de prévoyance relatives au statut du salarié.
4.7.6 Obligations réciproques des parties pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité, la Société :
versera au salarié la rémunération prévue à l’article 4.7.4. de l’Accord,
mettra à la disposition du salarié une prestation d’accompagnement personnalisé par Talent Solutions,
prendra en charge le financement des éventuelles mesures et actions de formation nécessaires à la finalisation du projet du salarié, dans les conditions et limites prévues par l’Accord.
En adhérant au congé de mobilité, le salarié s’engagera, pour sa part, à respecter la charte d’engagements réciproques qu’il aura signée avec l’Espace Mobilité Emploi. Il s’engagera à se présenter aux convocations de Talent Solutions et à mener personnellement une démarche active dans le cadre de son Projet professionnel.
Le salarié s’engagera à suivre les actions de formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée s’inscrivant dans son Projet professionnel.
En cas de projet de création ou de reprise d’entreprise, le salarié s’engagera à effectuer les actions requises pour le lancement de son activité. Il s’engagera également à suivre les prestations définies en accord avec l’Espace Information Conseil, et notamment la formation d’adaptation, le cas échéant.
Le salarié ayant concrétisé son Projet professionnel externe de création ou de reprise d’entreprise, ou terminé sa formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée, en informera la Société dans les meilleurs délais par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’attention d’Annelise HOAREAU ARGENCE – XXXXX – 5 rue André Lardy – 97438 Sainte Marie, par courrier remis en main propre contre décharge ou par courriel adressé à annelise.hoareau@XXXXX.com
Le salarié précisera notamment dans ce courrier la date à laquelle prend effet le terme de sa formation ou la date de démarrage de son activité, en cas de création ou de reprise d’entreprise.
Tout salarié qui ne suit pas les actions de formation ou qui ne se présente pas aux convocations de Talent Solutions sera réputé renoncer au bénéfice du congé de mobilité. Dans ce cas, la Société lui enverra par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure d’effectuer les actions de formation ou de répondre aux convocations. Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai de 15 jours calendaires, la Société lui notifiera la fin du congé de mobilité par courrier recommandé avec accusé de réception.
4.7.7 Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité, d’une durée de 9 mois pour les salariés âgés de moins de 55 ans ou de 12 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus au 31 août 2024, prendra fin au plus tard à son terme.
Il pourra également prendre fin de façon anticipée dans les cas suivants :
à l’initiative du salarié,
à la finalisation du projet de création ou de reprise d’entreprise,
au terme de la formation certifiante, diplômante, qualifiante ou de reconversion de longue durée,
si le salarié ne réintègre pas le congé de mobilité à l’issue de la période de suspension,
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié.
4.7.8 Rupture du contrat de travail et versement des indemnités de rupture
Pour les salariés ayant accepté le congé de mobilité proposé, la Rupture du Contrat de travail interviendra à la fin dudit congé.
Les indemnités de rupture seront versées à l’issue du congé de mobilité, lors de l’établissement du solde de tout compte.
La détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective ne prendra pas en compte la période du congé de mobilité.
De la même façon, l’allocation versée pendant le congé de mobilité ne sera pas prise en compte dans la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle collective.
4.8 Portabilité de la prévoyance et des frais de santé
Pour la parfaite information du salarié, toute chose égale par ailleurs, et conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, il est rappelé que tout salarié dont le contrat de travail est définitivement rompu dans des conditions ouvrant droit à la prise en charge du régime d’assurance chômage conserve, dans les conditions prévues à l’article précité, le bénéfice des garanties en vigueur dans l’entreprise en termes de frais de santé et contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d’invalidité.
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Le maintien des garanties ne peut conduire le salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.
L'ancien salarié en justifiera auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties. Ce bénéfice est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées ci-avant à la date de la cessation du contrat de travail. Il est précisé que le bénéfice de la portabilité n’est pas applicable en cas de départ à la retraite. En effet, le retraité à taux plein n’étant pas indemnisé par le régime d’assurance chômage, il ne remplit pas les conditions fixées à l’article L.911-8 du Code de sécurité sociale. Les retraités pourront solliciter auprès de l’organisme assureur le maintien de la couverture frais de santé dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. Ce maintien de la couverture frais de santé sera opéré selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin ».
4.9 Levée des clauses de non-concurrence et non-sollicitation de clientèle et facilitation de la poursuite de l’activité
Les Salariés validés seront libérés de l’exécution de la clause de non-concurrence et de la clause de non-sollicitation de clientèle figurant, le cas échéant, dans leur contrat de travail, à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail.
Plus généralement, les Salariés validés seront également déliés de toute obligation de non-concurrence et non-sollicitation de clientèle qu’ils auraient pu précédemment souscrire à l’endroit d’une autre entité du Groupe.
En conséquence, les Salariés validés pourront occuper tout autre emploi qu’ils souhaiteraient dans une autre entreprise et ne pourront prétendre percevoir aucune contrepartie financière de l’une des sociétés du Groupe au titre de l’obligation dont ils sont déliés à l’endroit de l’ensemble des sociétés du Groupe.
4.10 Maintien des conditions de prêts à la consommation en cours
Les Salariés validés ayant un contrat de prêt à la consommation en cours avec la Société avant la rupture de leur contrat de travail pourront le conserver aux mêmes conditions après leur départ et pendant la durée du prêt restant à courir.
4.11 Matériels et documents appartenant à la Société
A la Date de Rupture de leur Contrat de travail ou le jour précédant leur entrée en congé de mobilité, les Salariés validés remettront à la Société l’ensemble du matériel appartenant à celle-ci ou au Groupe, qui est en leur possession ou sous leur contrôle, directement ou indirectement, et notamment, le cas échéant, la voiture de fonction et la carte essence, l’ordinateur portable, l’imprimante, le téléphone portable et autres matériels mis à leur disposition, les clefs, les badges ainsi que tous les documents sous quelque forme qu’ils se trouvent (papier ou électronique) qui ont un rapport avec les activités ou les clients de la Société ou du Groupe (de même que toute copie de ces documents) en ce compris les Informations Confidentielles.
Chapitre 5 – Commission de suivi de l’Accord
En vue de permettre une bonne application de l’Accord et des différentes mesures qu'il contient, de suivre les modalités de la mise en œuvre effective de l’Accord au sens du 8e de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail et pour répondre aux situations individuelles, une Commission paritaire de suivi (ci-après « la Commission de suivi ») sera mise en place dès le lendemain de la validation du présent Accord par la DEETS, et jusqu’à la fin de l’Accord.
5.1 Composition
Cette Commission de suivi sera composée comme suit :
2 représentants des salariés à la Commission de suivi : 1 membre désigné par Organisation Syndicale représentative au sein de la Société,
2 représentants de la Société à la Commission de suivi : 2 représentants de la Direction.
Chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société désignera également un membre suppléant. Les membres suppléants ne seront amenés à assister aux réunions que dans le cas du remplacement d’un titulaire qui n’aurait pu se rendre disponible.
Un représentant de la DEETS sera invité à chaque réunion en vue notamment d’éclairer les membres de la Commission le cas échéant.
Un à deux consultants de Talent Solutions seront invités à assister aux réunions avec voix consultative.
5.2 Rôle
La Commission de suivi sera chargée de veiller à ce que les différents dispositifs de l’Accord soient mis en œuvre. Dans ces conditions, elle interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter les projets des salariés volontaires et leur mise en œuvre.
Elle devra se prononcer lors de la Commission de validation des volontariats, sur les candidatures au départ de la Société présentées dans le cadre du présent Accord.
Elle sera informée et supervisera la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prises en application de l’Accord. Elle se prononcera notamment sur le bénéfice des formations et des mesures d’aide à la mobilité géographique si nécessaire. À cette fin, un point spécifique sera réalisé en Commission de suivi sur les demandes de formation, les formations acceptées ainsi que les formations réalisées.
La Commission de suivi recevra le compte-rendu d’activité de l’Espace Information Conseil 3 jours au moins avant la réunion (hors réunions exceptionnelles). Elle examinera les difficultés éventuellement rencontrées, recherchera et suggérera des propositions d’améliorations.
Elle aidera à la résolution des problèmes individuels qui pourraient lui être soumis. Dans le cas où la situation individuelle d’un membre de la Commission de suivi serait évoquée, celui-ci serait remplacé par un membre suppléant.
Lors des réunions de la Commission de suivi, il sera fait un point individuel sur la situation des salariés volontaires et des Salariés validés.
La Commission de suivi obtiendra communication par la Direction de la Société et par l’EIC, de toute information utile à l'exercice de sa mission. Les Salariés validés ne pourront demander à l’EIC de garder confidentielles les informations liées à leur projet et à l’accompagnement dont ils ont bénéficié.
Toutes les informations recueillies et les délibérations prises ayant un caractère nominatif ou individuel seront couvertes par la confidentialité à laquelle les membres de la Commission de suivi s’astreindront.
La Commission de suivi examinera par ailleurs tout litige pouvant naître de l’application du présent Accord.
5.3 Fonctionnement de la Commission de suivi
La Commission de suivi se réunira au minimum une fois par mois pendant la durée d’application du présent Accord, sur convocation de la Direction. Elle se réunira également en complément, lors de la Commission de validation des volontariats afin de se prononcer sur les Projets professionnels des salariés volontaires conformément au Chapitre 3 – Article 3.1.2.
La Commission de suivi pourra être réunie à tout moment à la demande des Représentants des salariés ou des Représentants de la Société. Cette demande devra être adressée par écrit à tous les membres de la Commission de suivi. La Direction sera chargée de fixer et d'organiser la réunion.
La Commission de suivi pourra décider collégialement d’espacer les réunions de plus d’un mois si le travail de suivi venait à se réduire de manière significative.
Un ordre du jour sera établi par la Direction. Il indiquera la liste des sujets à aborder durant la réunion de la Commission de suivi. Il sera transmis 3 jours avant la date de tenue effective de la réunion.
Le temps de participation à cette Commission sera considéré comme du temps de travail effectif. Les réunions de la Commission de suivi, à l’exception de la réunion de validation des volontariats, pourront se tenir en visioconférence.
Les Représentants des salariés à la Commission de suivi bénéficieront pour toutes les réunions, y compris la Commission de validation des volontariats, d’une voix chacun et les Représentants de la Société d’un nombre équivalent au total du nombre de voix des représentants des salariés. Ainsi, les Organisations Syndicales disposeront chacune d’1 voix et les représentants de la Société disposeront chacun d’1 voix.
Les membres de la Commission de suivi s’efforceront, en toutes circonstances, de parvenir à un consensus. Toute décision se traduira par la formulation d’un avis motivé.
En cas de désaccord sur un point spécifique, un maximum d’informations sera rassemblé afin de donner la lecture la plus factuelle du sujet aux membres de la Commission de suivi, avec, si nécessaire, voix prépondérante pour les Représentants de la Société.
Le compte-rendu des réunions de la Commission sera transmis à la prochaine réunion du CSE afin de permettre sa consultation régulière et détaillée du suivi de la mise en œuvre de l’Accord au sens de l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, ainsi qu’à la DEETS.
Chapitre 6 – Dispositions finales
6.1 Régime social et fiscal
Pour rappel, les sommes versées en application du présent Accord sont soumises au régime social et au régime fiscal en vigueur à la date de leur versement, sans que la Société ne puisse être tenue responsable par un changement ultérieur de réglementation ou d’appréciation différente des autorités administratives compétentes.
Les Salariés validés devront faire leur affaire personnelle des déclarations et règlements devant être effectués auprès de l’administration fiscale et sont informés de ce que les sommes versées seront prises en compte, le cas échéant, dans le calcul de leur délai de carence établi par France Travail.
6.2 Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au terme de la dernière mesure d’accompagnement du dernier bénéficiaire de l’Accord pris en charge par la Société.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent Accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit à cette date.
6.3 Révision de l’Accord
Toute révision de l’Accord devra faire l’objet d’un avenant, conformément au droit applicable.
Une demande de révision pourra intervenir à tout moment de la durée d’exécution de l’Accord, à la demande de l’une des parties signataires. Elle sera suivie d’une négociation dans les meilleurs délais et, le cas échéant, de la signature d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie.
Il sera si nécessaire soumis au contrôle et à la validation de la DEETS, en application de l’article L.1237-19-3 du Code du travail.
Si la validation préalable de la DEETS est requise, l’avenant de révision ne pourra entrer en vigueur qu’à condition de cette validation ou notification de son incompétence.
6.4 Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent Accord donnera lieu à un suivi par le CSE dans les conditions prévues.
Les Parties conviennent de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’Accord avant d’adresser le bilan à la DEETS.
En outre, les Parties, pendant la durée d’application de l’Accord, se réuniront selon un rythme à fixer par la Société en accord avec les Organisations Syndicales Représentatives pour faire le point sur son application.
6.5 Diffusion, publicité et dépôt légal
Le présent Accord sera transmis pour validation à la DEETS.
Sous réserve de sa validation, en application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par le représentant légal de la Société, à la suite de la notification à l’ensemble des signataires, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint Denis de la Réunion
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des signataires à l’issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des Parties.
Un exemplaire de l’Accord sera remis au Comité Social et Economique.
Un avis sera affiché sur les panneaux réservés à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de la Société.
Fait à Sainte Marie, le 29 août 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales ReprésentativesPour la Société XXXXX Monsieur XXXXXXXXX
